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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Condition de conservation de nationalité française et titre de séjour
Sujet initié par User, il y a 1 jour - 203 vues

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si la condition de conservation de nationalité française par le conjoint français pour une demande de titre de séjour signifie que le conjoint français doit avoir été français depuis le jour du mariage. Autrement dit, si je suis mariée à un Français qui a acquis la nationalité française après notre mariage, est-ce que je peux prétendre à un titre de séjour conjoint de Français ?

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

C'est une excellente question, et la réponse est très importante pour votre demande de titre de séjour "conjoint de Français".

Pour prétendre à un titre de séjour en tant que conjoint de Français, il n'est pas nécessaire que votre époux(se) ait été de nationalité française le jour du mariage.

Ce qui est exigé par la loi (notamment l'article L. 423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA), ce sont les conditions suivantes :

Conditions pour le titre de séjour "Conjoint de Français"
Nationalité française du conjoint : Votre époux(se) doit être de nationalité française au moment où vous déposez votre demande de titre de séjour, et doit l'avoir conservée.

Validité et reconnaissance du mariage :

Le mariage doit être légalement célébré.

S'il a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français pour être reconnu en France.

Communauté de vie effective et non rompue : Vous devez justifier d'une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis le mariage. Cette communauté de vie ne doit pas avoir cessé.

Absence de polygamie : Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie.

Visa de long séjour (pour la première demande) : En principe, si vous êtes entré(e) en France après le mariage, vous devez être entré(e) avec un visa de long séjour "conjoint de Français". Il existe cependant des exceptions pour certaines situations (par exemple, si vous résidez déjà régulièrement en France pour un autre motif, ou dans des cas de non-respect de l'obligation de visa non imputable à l'étranger).

Ce que cela signifie pour vous
Si votre époux(se) a acquis la nationalité française après votre mariage, cela ne vous empêche absolument pas de prétendre à un titre de séjour "conjoint de Français", à condition qu'il/elle soit bien français(e) au moment de votre demande et que toutes les autres conditions soient remplies.

La date d'acquisition de la nationalité par votre conjoint n'est pas un obstacle en soi pour ce type de titre de séjour. L'important est la nationalité française actuelle de votre époux(se) et la réalité de votre union.

N'hésitez pas à consulter le site de la préfecture de votre lieu de résidence pour obtenir la liste exacte des documents à fournir pour votre demande, car les listes peuvent varier légèrement d'une préfecture à l'autre.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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User
Merci beaucoup pour toutes ces informations !
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Bonjour,

La condition posée par l’article L. 423-1 du CESEDA pour obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale" en qualité de conjoint de Français est que votre conjoint ait la nationalité française au moment de votre demande de titre de séjour.

Il n’est pas nécessaire qu’il ait été français depuis le jour du mariage. Autrement dit, vous pouvez déposer une demande dès lors qu’il a acquis la nationalité française, même après votre mariage, à condition que le mariage soit toujours en vigueur, que la communauté de vie soit réelle et continue, et que vous remplissiez les autres critères requis (pièces justificatives, entrée régulière si applicable, etc.).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
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User
Merci beaucoup pour votre réponse !!
il y a 1 jour
SignalerRépondre
User
Par ailleurs, si mon époux a une adresse à l'étranger (nous ne résidons pas en France), il est nécessaire qu'il s'installe en France avec moi pour que je puisse prétendre à ce titre, c'est cela ?

Et si c'est son travail qui l'oblige à résider à l'étranger mais que je souhaite m'installer en France, cela posera-t-il problème car nous n'aurons plus de communauté de vie continue ?
il y a 1 jour
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