Bonjour
Lorsque deux personnes détiennent ensemble des parts dans une SCI, la répartition des parts sociales est généralement fixée dans les statuts ou dans l’acte de création. Si votre ex-conjoint souhaite vous vendre ses parts à un prix inférieur en invoquant le fait qu’il paie le crédit, cela peut être discuté, mais il ne peut pas imposer un prix unilatéralement. Le prix de cession doit être négocié librement entre vous deux, et idéalement basé sur une évaluation objective de la valeur des parts (valeur du bien – dettes – charges, divisée par le nombre de parts).
Le fait qu’il paie le crédit peut justifier une contrepartie financière ou une décote, mais cela ne signifie pas que vous n’avez aucun droit à une répartition équitable. D’autant plus que vous semblez assumer de nombreuses charges courantes liées à la vie familiale : électricité, gaz, courses, cantine, vêtements, activités des enfants… Ces dépenses, bien qu’elles ne soient pas directement liées à la SCI, peuvent être prises en compte dans une négociation globale, surtout si vous avez des enfants à charge et que vous occupez le logement.
En cas de désaccord sur le prix ou les modalités de cession, vous pouvez :
Demander une évaluation indépendante des parts par un expert
Proposer une compensation croisée : par exemple, vous rachetez les parts à un prix raisonnable en tenant compte de vos charges, et lui conserve le bénéfice de ses paiements de crédit
Saisir un notaire ou un avocat pour encadrer la cession et éviter les abus
Enfin, si la situation devient trop conflictuelle, il est possible de demander la dissolution de la SCI ou de faire valoir votre droit de retrait, ce qui permet de sortir de la société en récupérant la valeur de vos parts.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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