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Fonctionnement de la SCI bloqué pendant le divorce : comment s'en sortir ?

Divorce / Entreprise / Par Alexia.fr , Publié le 10/01/2018 à 14h35
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Votre conjoint et vous êtes cogérants d'une Société Civile Immobilière et vous ne parvenez plus à vous entendre sur sa gestion au cours du divorce.

Il apparaît donc souhaitable de solliciter l'intervention du Juge afin de désigner un tiers, à savoir un administrateur provisoire, qui gérera la société.

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Comment demander l'intervention d'un administrateur provisoire ?

La situation de blocage dans la gestion de la SCI peut apparaître pendant la crise conjugale et notamment au cours du divorce. Toutefois, elle peut être encore plus prononcée lorsque les époux sont cogérants à parts égales.

En effet, la majorité (50 + 1 parts) est demandée pour pouvoir prendre des décisions. Dans une telle hypothèse, le refus systématique de l'un ou l'autre des époux empêche alors la SCI de fonctionner, demandant une unanimité pour que les décisions puissent aboutir.

Si un époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille, le Juge doit être saisi afin qu'il puisse ordonner des mesures urgentes, telles que la désignation d'un administrateur provisoire (article 220-1 du Code civil).

Ainsi, la nomination d'un administrateur provisoire par le Juge exige que cet époux manque gravement à ses obligations et devoirs matrimoniaux, ce qui a pour conséquences de mettre en péril les intérêts de la famille. Le seul fait que l'époux agisse dans son intérêt personnel et non dans celui de la société est alors insuffisant pour désigner un administrateur provisoire.

Agir en justice

En pratique, le Juge aux Affaires Familiales désigne rarement un administrateur provisoire.

Il est préférable alors de se tourner vers le Juge des référés sur le fondement de l'article 808 du Code de procédure civile.

A noter

Lorsque le Juge statue sur la demande de nomination d'un administrateur provisoire, il ne se prononce pas sur l'origine du blocage entre les époux associés, mais recherche uniquement l'intérêt de la société.

Toutefois, il peut condamner l'époux fautif à des dommages et intérêts.

Pour prévenir tout conflit futur, il est ainsi fortement conseillé d'indiquer dans les statuts de la SCI les modalités de sa gestion future en cas de conflits entre époux associés.

Quelles missions peuvent être confiées à l'administrateur provisoire ?

En règle général, l'administrateur provisoire nommé a tous les pouvoirs pour gérer au mieux la société et lui permettre d'être viable économiquement, sans que le comportement de l'un et l'autre des époux ne puisse mettre en péril la pérennité de la SCI.

Toutefois, sa mission peut être restreinte en fonctions des besoins de la société :

- Représenter la société et défendre ainsi ses intérêts. L'administrateur peut demander à ce que l'époux associé qui occupe gratuitement un bien immobilier de la SCI verse une indemnité d'occupation.

- Etablir le bilan de la SCI, voire même tenir une comptabilité qui n'a jamais été mise en place.

- Convoquer les assemblées générales et voter etc.

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