Bonjour
Lorsque le préfet fait appel d’un jugement du tribunal administratif, cela signifie que l’affaire est désormais examinée par la cour administrative d’appel, qui peut soit confirmer le jugement, soit l’annuler. Pendant ce temps, l’exécution du jugement initial peut être suspendue, sauf si le tribunal a ordonné une exécution immédiate ou si vous demandez une exécution provisoire. Cela peut effectivement ralentir la délivrance du titre de séjour, mais cela ne remet pas en cause vos droits ni la légitimité de votre demande.
Voici les démarches que vous pouvez envisager :
Vérifier si le jugement est exécutoire : certains jugements sont assortis d’une injonction avec délai, ce qui oblige le préfet à délivrer le titre même en cas d’appel. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander à votre avocat de solliciter l’exécution provisoire devant la cour d’appel.
Suivre la procédure d’appel : vous pouvez vous faire représenter par un avocat pour défendre votre dossier devant la cour administrative d’appel. Il est important de répondre aux arguments du préfet et de confirmer votre situation personnelle et familiale, surtout si elle s’est renforcée depuis le jugement initial.
Demander une autorisation provisoire de séjour : en attendant la décision de la cour, vous pouvez demander à la préfecture une autorisation provisoire de séjour, en expliquant que vous êtes en procédure d’appel et que vous avez obtenu un jugement favorable en première instance.
Rassembler des pièces actualisées : bulletins scolaires, attestations de logement, preuves de vie commune, certificats médicaux, etc. Ces documents peuvent renforcer votre dossier en appel.
En résumé, l’appel du préfet ne signifie pas que vous avez perdu — c’est une étape supplémentaire dans la procédure. Vous avez déjà obtenu une décision favorable, ce qui est un signal fort. Il est essentiel de rester actif, bien conseillé, et de continuer à faire valoir vos droits.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 jours
Cher Monsieur,
Je comprends tout à fait votre désarroi et le sentiment d'être perdu. C'est une situation qui, malheureusement, se complique un peu avec l'appel du Préfet, mais ce n'est pas une fatalité.
1. Est-ce que la situation se complique ?
Oui, l'appel du Préfet complique effectivement la situation et prolonge l'incertitude.
Suspension de l'exécution : En règle générale, lorsque le Préfet (l'administration) fait appel d'un jugement du Tribunal Administratif qui lui ordonne de faire quelque chose (comme vous délivrer un titre de séjour), cet appel a un effet suspensif. Cela signifie que l'obligation pour le Préfet de vous délivrer le titre de séjour dans les deux mois (délai fixé par le TA) est suspendue tant que la Cour Administrative d'Appel n'a pas rendu sa décision.
Nouvelle procédure : Vous entrez maintenant dans une nouvelle phase judiciaire, devant une juridiction supérieure : la Cour Administrative d'Appel (CAA). Cette procédure peut prendre plusieurs mois, voire plus d'un an, selon l'encombrement de la Cour.
2. Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?
Pas de délivrance immédiate du titre : Le Préfet ne vous délivrera pas le titre de séjour VPF tant que la CAA n'aura pas statué sur son appel.
Maintien du droit au séjour (en principe) : Si votre avocat avait fait une demande de sursis à exécution ou si le jugement du TA vous donnait un droit de séjour temporaire en attendant la délivrance du titre, ce droit est souvent maintenu durant la procédure d'appel, même si l'exécution de la délivrance du titre est suspendue. Il est impératif de vérifier votre situation exacte de droit au séjour avec votre avocat. Vous devez éviter toute période d'irrégularité.
3. Quelles sont les démarches à faire ?
La démarche la plus cruciale est la suivante :
Contactez IMMÉDIATEMENT votre avocat : L'avocat qui vous a représenté devant le Tribunal Administratif est le mieux placé pour vous conseiller. Il a reçu la notification de l'appel du Préfet et connaît les arguments utilisés par l'administration.
C'est lui qui sera votre principal allié dans cette nouvelle étape.
Si vous n'aviez pas d'avocat lors de la première instance (ce qui est rare pour ce type de contentieux), il est absolument indispensable d'en prendre un sans délai pour vous défendre devant la Cour Administrative d'Appel.
Ce que votre avocat va faire (ou vous conseiller de faire) :
Analyser l'appel du Préfet : Il va étudier les arguments que le Préfet avance pour contester le jugement du Tribunal Administratif.
Préparer votre défense (mémoire en défense) : Votre avocat rédigera un nouveau mémoire (écrit juridique) pour la Cour Administrative d'Appel, afin de :
Contester les arguments du Préfet.
Reprendre et renforcer les arguments qui vous ont permis de gagner en première instance (jugement du TA).
Confirmer votre droit au titre de séjour "vie privée et familiale".
Suivre la procédure : Il suivra les délais, échangera avec la Cour et la partie adverse.
Vous informer sur votre statut de séjour : Il vous dira si votre jugement du TA vous donne une autorisation provisoire de séjour pendant l'appel, ou si d'autres démarches sont nécessaires pour éviter une période d'irrégularité.
Ne restez pas seul(e) face à cette situation. Le fait que le Préfet fasse appel n'est pas rare, surtout pour les "premières demandes" où l'administration est souvent réticente. Votre victoire en première instance est une très bonne base, mais il faut maintenant la défendre devant la Cour Administrative d'Appel.
Prenez rendez-vous avec votre avocat sans tarder.
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il y a 2 jours
Merci maître pour votre réponse
Le problème que je sais pas dois le préfet a fait appel jusqu'à présent j'ai pas reçu d'être j'ai vu juste sur le site du tribunal que le préfère faire à votre avis d'ici combien de temps que je vais recevoir la lettre est-ce que il y aura un délai à respecter pour répondre
il y a 2 jours
Merci beaucoup maître pour votre réponse en fait jusqu'à présent j'ai pas reçu de lettre de la cour d'appel j'ai vu juste sur le site de tribunal administratif que le préfet a fait appel si vous pouvez me dire si c'est pour bientôt que je vais recevoir la lettre et est-ce que possible de demander à un récépissé en attendant le jugement final cordialement
il y a 2 jours
Bonjour,
Je comprends votre inquiétude. Le fait que le préfet ait fait appel signifie que la procédure est entrée dans une nouvelle phase, et il est normal de ne pas avoir de nouvelles immédiatement.
Voici des précisions sur votre situation :
1. Délai de réception de la lettre de la Cour d'appel
Le délai entre le moment où le préfet fait appel et la réception de la lettre de la Cour d'appel n'est pas fixé par la loi. Il s'agit d'une démarche administrative qui peut prendre du temps, en fonction de la charge de travail de la Cour d'appel.
En général, il faut compter plusieurs semaines, voire quelques mois, pour recevoir l'avis d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le fait que vous ayez vu la mention sur le site du tribunal administratif est normal, cela signifie que la procédure a bien été enclenchée. Il faut maintenant attendre la notification officielle de la Cour d'appel.
2. Délai pour répondre à l'appel
Oui, il y a un délai à respecter pour répondre à l'appel.
Une fois que vous aurez reçu la lettre de la Cour d'appel, celle-ci vous précisera le délai pour déposer votre mémoire en défense (votre réponse à l'appel du préfet). Ce délai est généralement de deux mois à compter de la réception de la lettre. Il est crucial de respecter ce délai, et je vous conseille de contacter votre avocat dès que vous recevrez cette lettre pour qu'il prépare votre dossier.
3. Demander un récépissé en attendant
C'est une excellente idée et c'est tout à fait possible.
Si le jugement du tribunal administratif vous était favorable (c'est-à-dire s'il a annulé la décision de refus de titre de séjour et l'OQTF), alors ce jugement est exécutoire. Cela signifie que, même si le préfet a fait appel, la décision du tribunal s'applique.
Vous pouvez donc vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence, muni(e) du jugement favorable du tribunal administratif, pour demander la délivrance d'un récépissé de première demande ou un titre de séjour. Ce document vous permettra de rester en situation régulière en France en attendant le résultat final de la procédure d'appel.
En résumé :
Le délai pour la lettre peut être long, soyez patient(e).
Oui, il y a un délai à respecter, mais il est de plusieurs mois.
Oui, vous avez le droit de demander un récépissé à la préfecture en présentant le jugement du tribunal administratif. C'est la meilleure chose à faire en attendant.
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il y a 2 jours
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