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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement de département et demande carte de séjour 10 ans
Sujet initié par *Ines17042006, il y a 2 jours - 323 vues

Bonjour,
Mon titre de séjour de 1 ans expire bientôt et je souhaite faire une demande de carte 10 ans algerien.
Ayant déménagé dans un autre département,
Je ne sais pas si je dois faire une demande de transfert de dossier avant de faire la demande sur l 'anef ou je change mon adresse sur mon compte anef uniquement ?
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2 réponses
Chère Madame,

Bonjour,

C'est une excellente question et une étape cruciale pour votre démarche, car la bonne procédure garantit que votre dossier sera traité sans retard.

Vous ne devez pas faire de demande de transfert de dossier
Vous n'avez pas besoin de contacter votre ancienne préfecture pour demander un transfert de dossier. La procédure est maintenant entièrement dématérialisée via la plateforme ANEF.

Le système est conçu pour gérer ce type de situation de manière automatique.

La procédure correcte à suivre
Mise à jour de votre adresse sur votre compte ANEF :
Connectez-vous à votre compte ANEF. La première chose à faire est de vous assurer que votre nouvelle adresse est bien enregistrée et validée sur la plateforme. C'est essentiel, car c'est cette nouvelle adresse qui déterminera la préfecture compétente pour l'étude de votre dossier.

Dépôt de la nouvelle demande sur l'ANEF :
Une fois votre adresse mise à jour, vous devez initier votre demande de renouvellement de titre de séjour et de demande de la carte de résident de 10 ans directement sur la plateforme ANEF.

Ce qui se passe en coulisses :
Lorsque vous déposez votre demande avec votre nouvelle adresse, la plateforme ANEF identifie automatiquement que vous relevez désormais de la compétence de la préfecture de votre nouveau département. C'est cette nouvelle préfecture qui va prendre en charge l'étude de votre dossier.

Elle se chargera elle-même de récupérer votre dossier administratif auprès de votre ancienne préfecture. Vous n'avez aucune démarche à faire de votre côté pour ce transfert.

Conseils importants pour votre demande :
Preuve de domicile : Assurez-vous d'avoir toutes les preuves de votre nouveau domicile à portée de main (bail de location, quittances de loyer, factures d'énergie, etc.) pour justifier votre résidence dans le nouveau département.

Conditions de la carte de 10 ans (Accord Franco-Algérien) : La carte de résident de 10 ans pour les ressortissants algériens est soumise à des conditions spécifiques définies par l'Accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968.

Vous devez avoir résidé en France pendant un certain nombre d'années (généralement 3 à 5 ans, selon les cas).

Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes.

Vous devez prouver votre intégration à la société française.

Préparez bien votre dossier en conséquence.

En résumé, vous devez simplement mettre à jour votre adresse sur votre compte ANEF, puis déposer votre demande de carte de 10 ans. Le système s'occupera du reste.

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il y a 2 jours
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*Ines17042006
Je vous remercie sincèrement pour la rapidité et la clarté de votre réponse ainsi que pour votre disponibilité maître Beligha.
il y a 2 jours
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