Ajouter une société en cours de procédure cph

Question

J'ai une audience prévue devant le bureau d'orientation et de conciliation en septembre. Mon ancien employeur a procédé à la fermeture frauduleuse de sa société puis a ouvert à nouveau une société à la même adresse, cette fois ci en tant que directeur général.  Dans une procédure en cours avant le BCO est il possible d'ajouter cette nouvelle société pour confusion d'activité ?  Dois je avisé par recommandé la partie adverse de sa participation à l'affaire ou le CPH va l'avisée ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Pour répondre à vos questions, il est essentiel de distinguer les deux parties de votre problème : l'ajout de la nouvelle société à la procédure et les formalités pour la convocation. Ajouter la nouvelle société à votre dossier Oui, il est tout à fait possible et même crucial d'ajouter la nouvelle société à votre procédure en cours. Le fait que l'ancien employeur ait fermé son entreprise pour en ouvrir une nouvelle à la même adresse, avec la même activité, peut être interprété comme une confusion de patrimoine ou une fraude et c'est un argument solide. Voici comment procéder : Saisine du bureau d'orientation et de conciliation (BCO) : Lors de votre audience, vous devez impérativement soulever ce point auprès des conseillers. Vous devez leur expliquer la situation et demander à ce que la nouvelle société soit également mise en cause dans la procédure. Fondement juridique : Votre avocat pourra s'appuyer sur la notion de fraude aux droits des créanciers ou sur le principe de la confusion des patrimoines pour justifier cette demande. Documents à fournir : Pour étayer votre demande, vous devez fournir des preuves de la nouvelle société, par exemple : Un extrait du K-bis de la nouvelle société. Le nom du directeur général (votre ancien employeur). L'adresse de l'activité. Tout document prouvant la continuité de l'activité (site web, brochures, etc.). La convocation de la nouvelle société Vous n'avez pas à vous charger de la convocation de la nouvelle société. C'est le Conseil de prud'hommes (CPH) qui s'en occupe. Le rôle du CPH : Le CPH est l'autorité compétente pour convoquer les parties au litige. Vous devez simplement informer le BCO et le greffe du CPH de l'existence de cette nouvelle entité et demander à ce qu'elle soit ajoutée à la procédure. Le BCO décidera de la suite à donner, que ce soit par une nouvelle convocation ou une mise en cause lors de l'audience de jugement. Formalisme : Vous devrez déposer une demande de mise en cause de la nouvelle société auprès du greffe du CPH, avec les documents que vous avez rassemblés. Le greffe se chargera de la convocation officielle par lettre recommandée. En résumé, vous avez tout intérêt à faire valoir cette situation lors de votre audience de conciliation. C'est une démarche cruciale pour votre dossier, car elle permet de garantir que l'affaire soit jugée contre la bonne partie. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Sachez que dans le cadre dune procédure devant le Conseil de prudhommes, il est possible dinvoquer une confusion dactivités ou une succession frauduleuse demployeurs, notamment lorsque lancien employeur ferme sa société et en ouvre une nouvelle à la même adresse, avec la même activité, les mêmes moyens, voire les mêmes salariés. Cette situation peut relever de larticle L.1224-1 du Code du travail, qui prévoit que les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur en cas de modification de la situation juridique de lentreprise. Le Conseil de prudhommes est compétent pour examiner la réalité économique du transfert, même en labsence de fusion ou de transmission officielle enregistrée au registre du commerce. Si vous souhaitez ajouter la nouvelle société à la procédure, vous devez le faire avant laudience du BCO, en déposant une requête modificative ou un mémoire complémentaire auprès du greffe, en exposant les faits et en demandant la mise en cause de la nouvelle entité. Il est essentiel de justifier la continuité dactivité (adresse, clientèle, matériel, direction) pour que le juge puisse apprécier la situation. Vous pouvez également demander au BCO dordonner une mesure dinstruction ou de vérification. Concernant la notification à la partie adverse, si vous introduisez une demande nouvelle ou si vous mettez en cause une autre société, vous devez en informer toutes les parties concernées, y compris la nouvelle société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification par huissier. Le greffe du Conseil de prudhommes ne notifie pas automatiquement les nouvelles demandes ou les mises en cause à des tiers non encore parties à la procédure. Cest donc à vous (ou à votre avocat) de faire cette démarche, pour garantir le respect du contradictoire et éviter toute irrecevabilité. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par Victor, il y a 2 jours - 181 vues

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