Congé payé imposé

Sujet initié par Josh, il y a 2 jours - 309 vues

Bonjour !

C'est une situation qui arrive souvent en période de congés estivaux et de préavis. Voyons si votre employeur peut vous imposer ces congés payés.

La légalité de l'imposition des congés payés pendant le préavis

Oui, votre employeur a le droit de vous imposer de prendre des congés payés pendant votre préavis de démission, à certaines conditions.

Le pouvoir de l'employeur sur les dates de congés : C'est l'employeur qui fixe les dates de départ en congés payés, sous réserve de respecter un délai de prévenance et les règles de l'entreprise (convention collective, accords d'entreprise).

L'impact du préavis : Le préavis de démission est une période de travail. Les congés payés suspendant le préavis. Cela signifie que si vous prenez des congés payés pendant votre préavis, la durée de votre préavis est prolongée d'autant de jours de congés pris.

Exemple : Si votre préavis se termine le 21 août et que vous prenez 5 jours de congés pendant cette période, votre préavis se terminera 5 jours plus tard, soit le 26 août.

Les conditions à respecter par l'employeur

Pour que l'imposition de ces congés soit légale, votre employeur doit respecter plusieurs règles :

Délai de prévenance : L'employeur doit vous informer de vos dates de congés payés au moins un mois à l'avance (ou un délai plus long si prévu par votre convention collective ou un accord d'entreprise).

Si votre employeur vous annonce maintenant que vous devez prendre 2 semaines de congés en août (par exemple, du 4 au 18 août), alors que nous sommes le 24 juillet, le délai d'un mois n'est pas respecté pour la première semaine. Ce serait donc illégal pour la première semaine.

C'est le point clé de votre situation. Si le délai d'un mois n'est pas respecté pour les dates de congés qu'il souhaite vous imposer, vous pouvez refuser de les prendre.

Fermeture de l'entreprise :

Si l'entreprise ferme pour congés annuels (du 11 au 18 août), les salariés sont normalement tenus de prendre leurs congés pendant cette période. Cette semaine de fermeture (ou ces quelques jours) est donc déjà imposée à tous.

Cependant, si les dates de congés supplémentaires (hors période de fermeture imposée à tous) n'ont pas été fixées dans les délais, l'employeur ne peut pas vous les imposer.

Que faire concrètement ?

Vérifiez votre convention collective : Regardez si elle prévoit des dispositions spécifiques concernant la fixation des congés pendant le préavis ou les délais de prévenance.

Calculez le délai de prévenance : Si votre employeur vous impose des congés qui débutent dans moins d'un mois, il ne respecte pas le délai légal (ou conventionnel si plus long).

Discutez avec votre employeur : Faites-lui remarquer que le délai de prévenance n'est pas respecté pour les congés qu'il souhaite vous imposer en dehors de la période de fermeture obligatoire.

Vous pouvez lui proposer de prendre ces congés non pas pendant le préavis, mais qu'ils vous soient payés en indemnité compensatrice de congés payés à la fin de votre contrat. C'est souvent la solution privilégiée en fin de contrat, surtout quand le préavis ne peut être prolongé.

Si le délai de prévenance n'est pas respecté, vous n'êtes pas tenu(e) d'accepter de prendre ces congés, sauf pour la semaine de fermeture collective de l'entreprise qui s'impose à tous.

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Bonjour

En principe, l’employeur ne peut pas vous imposer de prendre des congés payés pendant votre préavis, sauf en cas de fermeture annuelle de l’entreprise. Dans ce cas précis, la fermeture du 11 au 18 août peut effectivement être imposée, et les congés payés correspondants sont considérés comme pris.

Toutefois, vous n’êtes pas obligé d’accepter de prendre deux semaines complètes, sauf si cela a été prévu avant la notification de votre démission ou si vous donnez votre accord.

Si votre employeur vous impose une semaine supplémentaire de congés au-delà de la fermeture, cela doit être validé d’un commun accord. Il ne peut pas vous contraindre à poser des congés payés pendant votre préavis, sauf si la fermeture de l’entreprise le justifie et que vous avez suffisamment de jours acquis.

En résumé :
La semaine de fermeture peut être imposée, et elle ne suspend pas le préavis.
La semaine supplémentaire ne peut être imposée sans votre accord.

Vous devez percevoir une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris à la fin du contrat.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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