A l'audience de la cour administrative d'appel

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 19 heures - 287 vues

Chère monsieur,

Non, en principe, vous ne pouvez pas apporter de nouveaux documents directement pendant l'audience d'un référé suspension devant la Cour Administrative d'Appel.

Le principe du contradictoire et des délais

La procédure administrative, et encore plus en appel, est soumise au principe du contradictoire. Cela signifie que toutes les parties (vous, l'administration défenderesse, et l'éventuel intervenant) doivent avoir eu connaissance de tous les arguments et de toutes les pièces versées au dossier, afin de pouvoir y répondre.

Pour garantir ce principe, il y a des délais stricts pour la production des mémoires (vos arguments écrits) et des pièces justificatives.

En première instance (Tribunal Administratif) et en appel (Cour Administrative d'Appel), la règle est la même : les documents doivent être communiqués aux autres parties (et déposés au greffe) avant l'audience, dans des délais permettant à chacun d'en prendre connaissance et d'y répondre.

En référé (qui est une procédure d'urgence), ces délais sont plus courts, mais ils existent tout de même.

Que se passe-t-il si vous tentez de produire de nouveaux documents à l'audience ?

Si vous arrivez à l'audience avec de nouveaux documents, le juge a plusieurs options :

Refuser purement et simplement la production : C'est le cas le plus fréquent si le document n'a pas été communiqué aux autres parties dans les délais. Le juge estimera que le principe du contradictoire n'est pas respecté.

Reporter l'audience : Dans des cas exceptionnels et si le document est jugé essentiel, le juge pourrait décider de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour permettre la communication du document aux parties et leur donner le temps d'y répondre. C'est rare en référé suspension, car l'objectif est justement la célérité.

Que faire si vous avez un nouveau document essentiel ?

Si, entre le dépôt de votre dernier mémoire et l'audience, un document crucial et nouveau est apparu, voici la marche à suivre :

Contactez immédiatement le greffe de la Cour Administrative d'Appel : Demandez si vous pouvez encore produire cette pièce.

Communiquez-le sans délai à toutes les parties : Envoyez le document par lettre recommandée avec accusé de réception à l'administration défenderesse (et son avocat s'il y en a un) et à toute autre partie intervenante. Joignez une copie au greffe de la Cour Administrative d'Appel. Précisez bien la date et le mode de communication aux parties.

Expliquez la nouveauté : Lors de l'audience, si le document est accepté, expliquez brièvement au juge pourquoi ce document n'a pu être produit plus tôt (par exemple, "ce document vient juste de m'être communiqué", "je l'ai obtenu hier", etc.).

Cependant, il est important de comprendre que même en procédant ainsi, la Cour n'est pas obligée d'accepter le document si elle estime que le principe du contradictoire n'a pas été suffisamment respecté ou que le document n'est pas pertinent pour l'urgence du référé.

En conclusion : La règle est de ne pas apporter de nouveaux documents à l'audience. Tous les éléments doivent être dans le dossier et connus de tous avant que les débats ne commencent.

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Maître

Merci beaucoup

Cordialement

Maître

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