La date de l'audience du référé suspension

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 22 heures - 441 vues

Cher monsieur,

Non, votre avocate ou le greffe de la cour administrative d'appel n'a pas le droit de vous refuser la date de l'audience. C'est une information cruciale pour vous. Vous avez le droit d'être informé de la tenue de cette audience, car elle concerne votre propre affaire.

Votre avocate est tenue par un devoir d'information envers vous, son client. Elle doit vous tenir au courant de l'avancement de votre dossier, y compris des dates d'audience.

Le greffe est également tenu de vous notifier la date de l'audience. Il s'agit d'une garantie procédurale fondamentale. En pratique, le greffe envoie la convocation à votre avocate (en tant que mandataire), mais une copie vous est aussi souvent adressée.

Si l'audience de référé-suspension a lieu et que vous n'en avez pas été informé, le jugement pourrait potentiellement être annulé pour vice de procédure, car cela porterait atteinte à vos droits de la défense.

Comment faire pour connaître la date de l’audience ?

Si vous êtes dans cette situation, voici la marche à suivre :

Contactez votre avocate :

Commencez par la contacter de manière formelle. Envoyez-lui un courriel ou une lettre pour lui demander expressément la date de l'audience de votre référé-suspension.

Rappelez-lui que vous avez le droit d'être informé et que son refus de vous communiquer cette information vous met dans une position très délicate pour préparer votre défense.

Contactez directement le greffe :

Si votre avocate ne répond pas ou maintient son refus, vous pouvez appeler directement le greffe de la cour administrative d'appel.

Précisez bien qu'il s'agit d'un référé-suspension et donnez votre numéro de dossier.

Le greffe pourra vous communiquer la date de l'audience et vous envoyer une copie de la convocation.

En cas de difficultés persistantes, ou si votre avocate refuse toujours de coopérer, cela pourrait être considéré comme un manquement grave à ses obligations professionnelles. Vous pourriez alors le signaler au Bâtonnier de l'Ordre des avocats, qui est l'autorité disciplinaire compétente.

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