Prud’hommes – cdd non renouvelé après annonce de grossesse, recherche de conseil

Sujet initié par Fatmael, il y a 11 heures - 347 vues

Bonsoir,

C'est une situation particulièrement difficile et injuste pour votre femme, surtout à l'approche d'un événement aussi important que l'accouchement. La discrimination liée à la grossesse est une infraction grave au droit du travail, et il est essentiel de faire valoir ses droits.

Voici des orientations et conseils concrets pour vous accompagner :

1. Priorité Absolue : Le Report de l'Audience (Renvoi)

Compte tenu de la date d'accouchement (mi-septembre 2025) et de l'audience (30 octobre 2025), il est impératif de demander le report de l'audience.

Comment faire ? Votre femme (ou vous, en son nom, avec son accord écrit) doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au Greffe du Conseil de Prud'hommes (où se déroule l'audience).

Quand le faire ? Dès que possible. N'attendez pas la dernière minute.

Motivation : Expliquez la situation médicale : accouchement imminent (joignez un certificat médical de grossesse attestant de la date prévue d'accouchement ou, si l'enfant est déjà né, l'acte de naissance), la période de récupération post-partum, la fatigue physique et morale, et la nécessité de se consacrer au nouveau-né.

Conséquence : Les juges prud'homaux sont généralement très compréhensifs face à ce type de situation. Un report de l'audience est très probable. Cela vous donnera un précieux délai pour organiser la défense de votre femme.

2. Le Soutien Juridique et l'Aide Juridictionnelle (LA SOLUTION PRINCIPALE)

L'Aide Juridictionnelle (AJ) : C'est la solution pour financer un avocat lorsque vos ressources sont modestes.

Votre femme doit déposer une demande d'aide juridictionnelle immédiatement. Le dossier est à retirer au greffe du Tribunal Judiciaire le plus proche de votre domicile ou peut être téléchargé sur Service-Public.fr (formulaire Cerfa n°15626*02).

Pièces à fournir : Revenus du foyer (avis d'imposition), composition du foyer, justificatifs de charges, pièce d'identité, informations sur l'affaire.

Avantage : Si l'AJ est accordée (totalement ou partiellement), l'État prend en charge les honoraires de l'avocat et une partie des frais de justice. Votre femme pourra alors choisir l'avocat de son choix (si celui-ci accepte l'AJ) ou se voir en désigner un. C'est le moyen le plus efficace d'obtenir une représentation qualifiée sans débourser 3000€.

3. Autres Pistes d'Accompagnement et Conseils Gratuits

En attendant l'aide juridictionnelle ou pour compléter :

Maisons de la Justice et du Droit (MJD) ou Points-Justice / CDAD (Conseils Départementaux d'Accès au Droit) : Ces structures proposent des consultations juridiques gratuites et anonymes avec des avocats, juristes, ou associations. Ils pourront vous donner des conseils sur la procédure, vous aider à organiser les pièces de votre dossier et à comprendre la stratégie. Cherchez "Maison Justice Droit [votre ville]" ou "Point Justice [votre département]" sur internet.

Le Défenseur des Droits : Cette autorité administrative indépendante peut être saisie en cas de discrimination. Il peut ouvrir une enquête, émettre des recommandations à l'employeur, ou même présenter des observations devant le Conseil de Prud'hommes. Sa saisine ne remplace pas l'action en justice, mais elle peut constituer un soutien précieux et renforcer votre dossier. La saisine peut se faire en ligne.

Associations de défense des droits des femmes ou contre les discriminations : Certaines associations locales ou nationales peuvent offrir un soutien moral, une écoute, et parfois des conseils juridiques (mais rarement une représentation directe en justice).

Inspection du Travail : L'inspecteur du travail peut être un interlocuteur pour des conseils sur le droit du travail et sur la réglementation de la discrimination. Il ne peut pas vous représenter, mais peut vous orienter.

4. Préparer le Dossier (même sans avocat au début)

C'est essentiel pour tout futur avocat, et même pour vous si vous deviez vous présenter seule (ce qui est déconseillé si possible) :

Rassemblez toutes les preuves :

Le contrat CDD de votre femme.

Le message de confirmation de reconduction du contrat (très important ! Conservez l'original et faites des captures d'écran, imprimez-le).

La preuve de l'information de l'employeur sur la grossesse (certificat médical remis, e-mail, SMS, attestation d'un témoin si elle l'a dit oralement, etc.).

La notification de non-renouvellement du CDD (lettre, e-mail).

Ses bulletins de salaire, son certificat de travail.

Toute communication écrite (emails, SMS) avec l'employeur ou les RH, avant et après l'annonce de la grossesse.

Toute évaluation professionnelle positive qu'elle aurait eue auparavant.

Des certificats médicaux si la grossesse a eu des conséquences difficiles.

Rédigez un déroulé chronologique précis des faits :

Date d'embauche.

Dates des CDD successifs (si applicable).

Date de la confirmation de reconduction.

Date de l'annonce de la grossesse à l'employeur.

Date de la notification de non-renouvellement.

Conséquences sur sa santé et son moral.

Estimez les préjudices :

Préjudice matériel : Les salaires et avantages qu'elle aurait perçus si le CDI ou le renouvellement du CDD avait eu lieu.

Préjudice moral : Lié à la discrimination, au choc, à la dépression éventuelle (certificats médicaux à l'appui).

Point clé : La discrimination à la grossesse est interdite

En droit du travail français, la discrimination en raison de la grossesse est strictement interdite. L'article L1225-1 du Code du travail prévoit même que la rupture ou le non-renouvellement d'un CDD d'une salariée enceinte est nul, sauf si l'employeur prouve qu'il s'agit d'un motif étranger à la grossesse (par exemple, fin du projet pour lequel le CDD était lié, difficulté économique réelle de l'entreprise non liée à la salariée). La charge de la preuve est inversée, ce qui est un avantage pour votre femme.

Votre femme a de solides arguments. Ne baissez pas les bras, mais agissez de manière méthodique et rapide, en commençant par le report d'audience et la demande d'aide juridictionnelle.

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