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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Procédure prud’hommes en cours,que faire ?
Sujet (Cloturé) initié par Elhamdifatma, il y a 11 mois - 664 vues

Bonjour à tous,

J'ai lancé une procédure devant les prud'hommes pour discrimination liée à ma grossesse (non-renouvellement de CDD après l'annonce de ma grossesse malgré un message écrit de mon employeur m'informant de son intention de renouveler).

J'ai reçu une convocation pour une audience devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) fixée au 30 octobre 2025.

Or, je suis enceinte et je dois accoucher environ un mois avant cette date (fin septembre). Je suis donc très inquiète car je serai en congé maternité et pas forcément en état de me déplacer.

🔹 Voici mes questions :
•Est-ce que je dois obligatoirement être présente à cette audience ?
•Est-ce que mon avocat peut y aller seul pour me représenter ?
•Est-ce que je peux me tourner vers la CGT, la CFDT ou un défenseur syndical à la place d'un avocat ?
•Vu que je ne travaille plus et que je n'ai pas les moyens, que faire au mieux dans ma situation ?

Merci beaucoup d'avance pour vos retours 🙏
Toute aide ou retour d'expérience est la bienvenue.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour

Vous avez engagé une procédure devant les prud'hommes à la suite d'un non-renouvellement de contrat que vous estimez discriminatoire, survenu après l'annonce de votre grossesse. Votre employeur avait initialement exprimé son intention de renouveler votre contrat, ce qui renforce votre argument. Vous êtes désormais convoquée devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) le 30 octobre 2025, soit environ un mois après votre accouchement prévu pour fin septembre. Cette date vous inquiète légitimement, car vous serez en congé maternité et probablement dans l'incapacité de vous déplacer.

Il est important de savoir que vous n'êtes pas tenue d'être présente physiquement à cette audience. Vous pouvez parfaitement être représentée par un avocat ou un défenseur syndical habilité. L'un ou l'autre peut intervenir devant le Conseil de prud'hommes en votre nom, sans nécessiter votre présence ni justifications médicales. Cela permet de préserver vos droits tout en respectant votre congé maternité.

Vous avez également la possibilité de vous tourner vers une organisation syndicale comme la CGT, la CFDT ou tout autre syndicat disposant d'un défenseur syndical inscrit sur la liste préfectorale. Ces représentants interviennent gratuitement et sont parfaitement compétents pour ce type de procédure. Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour recourir à un avocat, vous pouvez aussi déposer une demande d'aide juridictionnelle, afin de bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale des frais juridiques.

Enfin, il serait pertinent de mobiliser tous les éléments qui appuient votre démarche : messages écrits de l'employeur, chronologie des faits, documents attestant de votre grossesse et de la rupture du contrat. Vous pouvez aussi solliciter le Défenseur des droits si vous souhaitez renforcer votre action en matière de lutte contre les discriminations.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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