La période d'essai est une période probatoire qui se situe au début de l'exécution du contrat de travail et qui a pour but de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si les fonctions lui conviennent.
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Bon à savoir
Il n'est pas possible de prévoir une période d'essai en cas de changement de poste ou si la conclusion du contrat de travail fait suite à un contrat d'apprentissage.
Piège à éviter !
La période d’essai ne se présume pas : elle doit impérativement faire l’objet d’une clause écrite dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement du salarié.
Durée et renouvellement de la période d 'essai
La durée de l’essai est fixée par le Code du travail en fonction des catégories de salariés :
- Ouvriers et employés : maximum 4 mois renouvellement compris
- Agents de maitrises et techniciens : maximum 6 mois renouvellement compris
- Cadres : maximum 8 mois renouvellement compris
Dans le cadre d’un CDD, la période d’essai est de 1 jour par semaine et dans la limite de 2 semaines si la durée du contrat ne dépasse pas 6 mois et d’un mois maximum dans les autres cas.
Si le salarié a été précédemment embauché par CDD ou d’une mission d’intérim, la durée du CDD/intérim doit être déduite.
La durée éventuelle du stage est déduite sous réserve de ne pas réduire la période d’essai de plus de la moitié.
La période d’essai peut être renouvelée si cela est expressément prévu dans le contrat de travail et par un accord de branche et à condition que le salarié y consente de manière claire et non équivoque au cours de la période initiale.
La rupture de la période d'essai
Pendant la période d’essai le contrat peut être rompu par l’employeur ou le salarié sans motif et sans indemnité (L. 1231-1 du Code du travail) en respectant un délai de prévenance.
L’employeur ne peut donc rompre la période d’essai au dernier moment.
La rupture de l’essai ne peut intervenir qu’eu égard à la valeur professionnelle du salarié.
Conseil Pratique
Les objectifs de la période d'essai sont très importants.
En effet, si la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai a un motif disciplinaire, il faudra respecter la procédure disciplinaire. Le motif disciplinaire n'a en effet rien à voir avec les objectifs de la période d'essai, l'allègement de la procédure de rupture ne s'applique donc pas à un tel motif.
La rupture abusive de la période d'essai
La période d’essai ne peut être rompe pour des motifs inhérents au salarié et sans lien avec le but de l’essai.
Exemples
- Suppression du poste
- Refus du salarié de voir diminuer sa rémunération contractuelle
- Rupture précipitée (dans les premiers jours ne permettant pas à l’employeur d’apprécier les qualités du salarié)
- Malveillance ou légèreté blâmable de l’employeur
- Etat de grossesse de la salariée/ accident du travail
Contacter un avocat
Si le salarié estime que la rupture de sa période d'essai est abusive, il peut obtenir des dommages et intérêts par la voie de la transaction ou en justice en saisissant le Conseil de prud'hommes.
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