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Régime juridique de la période d'essai

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 24/03/2010 à 13h28
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La période d'essai est une période probatoire qui se situe au début  de l'exécution du contrat de travail et qui a pour but de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si les fonctions lui conviennent.

Bon à savoir

Il n'est pas possible de prévoir une période d'essai en cas de changement de poste ou si la conclusion du contrat de travail fait suite à un contrat d'apprentissage.

Piège à éviter !

La période d’essai ne se présume pas : elle doit impérativement faire l’objet d’une clause écrite dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement du salarié.

Durée et renouvellement de la période d 'essai

La durée de l’essai est fixée par le Code du travail en fonction des catégories de salariés :

  • Ouvriers et employés : maximum 4 mois renouvellement compris
  • Agents de maitrises et techniciens : maximum 6 mois renouvellement compris
  • Cadres : maximum 8 mois renouvellement compris

Dans le cadre d’un CDD, la période d’essai est de 1 jour par semaine et dans la limite de 2 semaines si la durée du contrat ne dépasse pas 6 mois et d’un mois maximum dans les autres cas.

Si le salarié a été précédemment embauché par CDD ou d’une mission d’intérim, la durée du CDD/intérim doit être déduite.

La durée éventuelle du stage est déduite sous réserve de ne pas réduire la période d’essai de plus de la moitié.

La période d’essai peut être renouvelée si cela est expressément prévu dans le contrat de travail et par un accord de branche et à condition que le salarié y consente de manière claire et non équivoque au cours de la période initiale.

La rupture de la période d'essai

Pendant la période d’essai le contrat peut être rompu par l’employeur ou le salarié sans motif et sans indemnité (L. 1231-1 du Code du travail) en respectant un délai de prévenance.

L’employeur ne peut donc rompre la période d’essai au dernier moment.

La rupture de l’essai ne peut intervenir qu’eu égard à la valeur professionnelle du salarié.

Conseil Pratique

Les objectifs de la période d'essai sont très importants.

En effet, si la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai a un motif disciplinaire, il faudra respecter la procédure disciplinaire. Le motif disciplinaire n'a en effet rien à voir avec les objectifs de la période d'essai, l'allègement de la procédure de rupture ne s'applique donc pas à un tel motif.

La rupture abusive de la période d'essai

La période d’essai ne peut être rompe pour des motifs inhérents au salarié et sans lien avec le but de l’essai.

Exemples

  • Suppression du poste
  • Refus du salarié de voir diminuer sa rémunération contractuelle
  • Rupture précipitée (dans les premiers jours ne permettant pas à l’employeur d’apprécier les qualités du salarié)
  • Malveillance ou légèreté blâmable de l’employeur
  • Etat de grossesse de la salariée/ accident du travail
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Si le salarié estime que la rupture de sa période d'essai est abusive, il peut obtenir des dommages et intérêts par la voie de la transaction ou en justice en saisissant le Conseil de prud'hommes.

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