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Mon esat me demande de ne plus venir travailler sans avoir reçu ma notification
Sujet (Cloturé) initié par Gaia, il y a 10 mois - 1088 vues

Etant sous curatelle renforcée ma demande de retraite anticipée acceptée ma chef de service de ESAT me demande de ne plus venir travailler. Ma tutrice ne sait pas me répondre. Que dois je faire? Merci de votre réponse.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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3 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

Bonsoir,

Vous êtes dans une situation particulière étant donné que vous êtes sous curatelle renforcée et que vous travaillez en ESAT. Votre acceptation à la retraite anticipée est une étape importante. La réaction de votre chef de service et l'incertitude de votre tutrice nécessitent une clarification rapide.

Voici ce que vous devriez faire, étape par étape :

1. Comprendre la situation et vos droits

Retraite anticipée acceptée : C'est une information clé. Cela signifie que la Caisse de retraite a validé votre demande.

"Ma chef de service de l'ESAT me demande de ne plus venir travailler" :

Date d'effet de la retraite : Demandez clairement à votre chef de service quelle est la date officielle d'effet de votre retraite anticipée telle qu'elle a été communiquée par la Caisse de retraite. L'ESAT ne peut pas vous "licencier" ou vous "dispenser" d'activité du jour au lendemain sans que votre retraite ne prenne effectivement effet.

Statut en ESAT : Vous êtes "usager" de l'ESAT et non salarié au sens du Code du travail. La relation est régie par un contrat de soutien et d'aide par le travail. La "rupture" de cette relation, en cas de retraite, doit être gérée formellement.

Préavis : Même en ESAT, la cessation d'activité pour départ à la retraite devrait s'accompagner d'un certain délai (un préavis) pour vous permettre de vous organiser et pour que l'ESAT puisse prendre les dispositions nécessaires.

Droits résiduels : Vous avez peut-être des jours de congés payés non pris, une rémunération garantie due pour les jours travaillés, etc.

2. Le rôle de votre tutrice (curatrice renforcée)

Votre tutrice est votre représentante légale pour les actes d'administration et doit vous assister pour les actes de disposition. Dans le cadre d'une curatelle renforcée, elle perçoit vos revenus et gère vos dépenses.

Obligations de la tutrice : Elle est censée vous accompagner dans toutes les démarches administratives importantes, et la retraite en est une majeure. Elle doit donc se renseigner et vous éclairer.

Intervention auprès de l'ESAT et de la caisse de retraite : Votre tutrice doit contacter :

L'ESAT pour obtenir une confirmation écrite de la demande de cessation d'activité et de sa date d'effet.

La Caisse de retraite pour s'assurer de la date effective de début de versement de votre pension et de toutes les démarches restantes (envoi de l'attestation de cessation d'activité, etc.).

Elle doit s'assurer que vous ne subissez aucun préjudice financier entre le moment où l'ESAT vous demande de ne plus venir et le début de votre retraite.

3. Les démarches concrètes à suivre

Puisque votre tutrice ne semble pas avoir les réponses, voici ce que vous devez faire (avec son assistance obligatoire, car vous êtes sous curatelle renforcée) :

Demander une confirmation écrite à l'ESAT : Insistez auprès de votre chef de service pour qu'il vous remette un document écrit (un courrier officiel de l'ESAT) indiquant :

La date exacte à partir de laquelle vous ne devez plus venir travailler.

La raison de cette cessation d'activité (votre départ à la retraite anticipée).

La date d'effet officielle de votre retraite telle que l'ESAT l'a reçue de la caisse de retraite.

Les modalités de vos dernières rémunérations et de vos éventuels droits non pris (congés).

Solliciter la Caisse de retraite : Demandez à votre tutrice de contacter urgemment la caisse de retraite qui a accepté votre demande de retraite anticipée. Il faut obtenir :

La date précise de début de versement de votre pension de retraite.

La confirmation que toutes les formalités sont remplies de votre côté pour le départ en retraite.

S'il y a des documents que l'ESAT doit envoyer à la caisse de retraite, assurez-vous que cela est fait.

Renforcer la communication avec votre tutrice :

Expliquez-lui clairement votre inquiétude et la nécessité d'avoir des réponses et un plan.

Si elle a des difficultés, suggérez-lui de contacter le service social de l'ESAT (qui peut l'aider sur les aspects administratifs liés à votre sortie de l'établissement) ou le Juge des Tutelles (qui supervise la curatelle et peut lui donner des directives si elle est en difficulté pour gérer la situation).

Que risquez-vous si l'ESAT vous arrête sans délai ?

Un trou financier entre la fin de votre rémunération de l'ESAT et le début de votre pension de retraite. C'est ce que votre tutrice doit absolument éviter.

Une situation d'incertitude et de stress, alors que vous devriez être serein(e) concernant votre passage à la retraite.

En résumé : Ne cessez pas votre activité à l'ESAT sans avoir une date officielle de cessation d'activité (par écrit de l'ESAT) et la confirmation de la date de début de versement de votre retraite. C'est le rôle de votre tutrice de s'assurer de cette coordination. Si elle continue de ne pas savoir quoi faire, il faut qu'elle contacte les autorités de tutelle ou le Juge des Tutelles pour obtenir de l'aide et des directives.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 10 mois
Signaler
Bonjour

Votre chef de service vous demande de ne plus venir travailler à l'ESAT, suite à l'acceptation de votre retraite anticipée. Or, tant que vous n'avez pas reçu la notification officielle de la caisse de retraite indiquant la date d'effet de votre retraite, vous avez encore le droit de continuer à travailler. L'ESAT ne peut pas vous demander d'arrêter sans cette confirmation écrite.

Même si vous êtes sous curatelle renforcée, vous avez le droit d'être informé et accompagné dans cette transition. Votre tutrice a l'obligation de :

Contacter la caisse de retraite pour obtenir la date exacte de début de votre pension.

Demander à l'ESAT une confirmation écrite de leur demande de cessation d'activité, avec la date précise et les raisons.

Vérifier que vous ne subissez aucun préjudice financier entre la fin de votre activité et le début du versement de votre retraite.

Si vous arrêtez sans coordination entre l'ESAT et la caisse de retraite, vous risquez un trou de revenus, ce qui est à éviter absolument.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant :

Demandez à votre tutrice d'écrire à l'ESAT pour obtenir un courrier officiel.

Demandez à votre tutrice de contacter la caisse de retraite pour confirmer la date de début de votre retraite.

Si votre tutrice ne sait pas comment faire, elle peut contacter le service social de l'ESAT ou le Juge des tutelles pour obtenir de l'aide.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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