Je pense m'être fait duper

Sujet initié par Moi, il y a 1 jour - 512 vues

Bonjour,

C'est une situation frustrante et malheureusement, le fait de n'avoir qu'une facture pour un achat aussi important, surtout avec une formation incluse, n'est pas normal. Vous êtes en droit d'attendre plus de votre distributeur.

Voici les documents qu'il aurait dû vous remettre et les recours que vous pouvez envisager :

I. Les documents que le distributeur aurait dû vous remettre

En plus de la facture, vous auriez dû recevoir plusieurs documents essentiels, surtout pour un équipement professionnel et une formation incluse :

Bon de commande ou Contrat de vente : Ce document est fondamental. Il formalise l'accord commercial entre vous et le distributeur. Il devrait y figurer :

La désignation précise de l'imprimante (modèle, numéro de série).

Le prix total et les modalités de paiement.

Les conditions de livraison.

La mention de la formation comprise dans le prix (durée, modalités, etc.).

Les conditions de garantie.

Les éventuels services après-vente ou de maintenance.

Les conditions générales de vente (CGV).

Conditions Générales de Vente (CGV) : Ces conditions définissent les règles applicables à la vente (paiement, livraison, garantie, responsabilités de chaque partie, litiges). Elles sont normalement annexées au bon de commande ou consultables sur le site du vendeur.

Certificat de conformité ou Déclaration de conformité CE : Pour un produit importé, ce document atteste que l'imprimante est conforme aux normes de sécurité et de santé de l'Union Européenne. C'est un document obligatoire pour la mise sur le marché d'un produit en Europe.

Manuel d'utilisation / de maintenance : Un manuel complet (en français, si l'imprimante est commercialisée en France) détaillant l'installation, l'utilisation et la maintenance de l'équipement.

Certificat ou attestation de garantie : Même si la garantie légale existe, un document spécifique sur la garantie commerciale (durée, ce qu'elle couvre, comment la faire jouer) est toujours utile.

II. Vos recours concernant l'absence de formation et les documents manquants

Vous avez plusieurs leviers pour agir, basés sur le non-respect des engagements du vendeur.

Mise en demeure (par écrit) :
C'est la première étape indispensable et la plus efficace. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au distributeur.

Listez les manquements : Indiquez clairement que vous n'avez reçu que la facture et listez tous les documents manquants que vous attendez (bon de commande/contrat détaillé, CGV, certificat de conformité, manuel).

Exigez la formation : Rappelez que la formation était incluse dans le prix et qu'elle n'a jamais été dispensée. Fixez une date limite très précise et raisonnable (par exemple, 8 ou 15 jours) pour que le distributeur vous fournisse les documents et planifie la formation.

Mentionnez les conséquences : Indiquez qu'à défaut de réponse satisfaisante ou d'exécution de ses obligations dans le délai imparti, vous considérerez le contrat comme non exécuté et engagerez les procédures de recours appropriées (remboursement partiel, ou saisie de la justice).

Saisine d'un médiateur ou conciliateur de justice :
Si la mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez tenter une résolution amiable du litige.

Médiateur de la consommation : Si le distributeur est un professionnel et que vous êtes un consommateur ou un micro-entrepreneur considéré comme "non professionnel" vis-à-vis de cet achat, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées doivent figurer sur les CGV ou le site du vendeur.

Conciliateur de justice : C'est un service gratuit. Le conciliateur peut vous aider à trouver un accord avec le distributeur sans passer par la case judiciaire. Vous pouvez trouver un conciliateur à la mairie, dans une maison de la justice et du droit, ou au tribunal judiciaire.

Action en justice (Tribunal de Commerce ou Tribunal Judiciaire) :
Si toutes les tentatives amiables échouent, vous devrez envisager une action en justice.

Non-exécution contractuelle : Vous pouvez demander l'exécution forcée de la formation et la remise des documents.

Résolution du contrat et dommages et intérêts : Selon la gravité du préjudice (si l'absence de formation vous empêche d'utiliser l'imprimante, génère des pertes, etc.), vous pourriez demander la résolution du contrat et le remboursement partiel du prix (correspondant au coût de la formation non dispensée) et/ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

La compétence dépendra du statut de votre entreprise et du montant du litige (Tribunal de Commerce pour les litiges entre commerçants, Tribunal Judiciaire dans d'autres cas).

III. Conseils supplémentaires

Rassemblez toutes les preuves : Tous les échanges avec le distributeur (e-mails, SMS, relevés téléphoniques), la facture, et tout document que vous auriez pu signer ou recevoir.

Historique : Notez précisément les dates de vos tentatives de contact pour la formation.

Consultez un avocat : Pour une activité professionnelle, il est fortement conseillé de prendre un avocat spécialisé en droit des affaires ou en droit commercial dès la phase de mise en demeure si le montant de l'imprimante est conséquent. Il vous aidera à rédiger des courriers formels et à choisir la meilleure stratégie juridique.

Ne laissez pas cette situation en l'état. Vous avez des droits et des recours pour exiger du distributeur qu'il respecte ses engagements.

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Y a t'il une présentation prescription

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.