Question résolue par Maître Abraham ASSESSO

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Prime non perçue
Sujet initié par Fa16110, il y a 6 heures - 100 vues

Bonjour,

Je vous envoie ce mail aujourd'hui pour avoir des informations concrètes avant d'entamer toute démarche auprès de mon employeur.

La situation est la suivante:
J' étais salariée en Cdi depuis juin 2022 dans une entreprise de menuiserie située à Rivières ( 16110).
Nous avions chaque année, une prime de partage de valeur d'une valeur de 1500 euros versée en 2 fois.
Pour cette prime, une DUE était signée de la part de l' employeur et nous emargions , nous salariés, un document.
En 2024, nous avons perçu 750 euros en juin , mais rien en décembre.
Nous avons réclamé notre prime, et la réponse de notre employeur fut " il faut patienter ".
J'ai pris la décision de démissionner de mon poste.
Lettre de démission envoyée le 28 mars, avec une date de fin de contrat au 27avril 2025.
Sur ma lettre de demission, j'avais mentionné la prime à verser lors de la remise du solde de tout compte.
Je n'ai pas eu cette prime a la remise des documents.
Je me suis renseignée auprès d'un service a l' inspection du travail, la personne m' a dit que j'avais 6 mois pour contester mon solde de tout compte.
J'ai envoyé un mail à mon ancien employeur lui demandant cette prime , sans réponse de sa part.

J'ai laissé passer quelques semaines car mon ancien collègue étant en arrêt maladie , je ne voulais pas accentuer le mal-être de l' entreprise.

Hors, mon ancien collègue a repris le travail hier et m' annonce que l' entreprise à changé de gérant.
Mon ancien employeur à vendu ses parts.

Mon questionnement aujourd'hui est de savoir, si je suis en droit de réclamer cette prime à ce nouvel employeur ?
Quels sont mes recours à ce jour ?

Je vous joint les documents que j'ai en ma possession afin que vous puissiez m' apporter une réponse.

Je vous remercie vivement pour les retours que vous pourrez m' apporter.

Cordialement,

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2 réponses

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

7 avocats recommandent 996 questions résolues 2 publications

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Bonjour,

Voici les points importants concernant votre situation :

1. **Droit à la prime**
La prime de partage de la valeur, même si elle n’est pas contractualisée dans votre contrat de travail, constitue un élément de rémunération si elle a été versée régulièrement et selon une pratique constante (usage ou engagement de l’employeur). L’employeur est tenu de la verser si les conditions prévues sont réunies.

2. **Changement de gérance / nouveau dirigeant**
Le changement de gérance ou de propriétaire de l’entreprise ne fait pas disparaître les dettes sociales et salariales envers les anciens salariés. Le nouvel employeur (société) est tenu de régler les dettes sociales de la société, sauf si la vente s’est faite sous certaines conditions limitant cette responsabilité (à vérifier).

3. **Recours possibles**

* Vous pouvez adresser une **mise en demeure** à l’employeur (nouveau gérant ou société) pour réclamer le paiement de la prime due.
* En l’absence de réponse, vous pouvez saisir le **Conseil de Prud’hommes** pour obtenir le versement de la prime.
* Le délai de contestation du solde de tout compte est de 6 mois, ce qui vous laisse encore la possibilité d’agir.

4. **Documents à fournir**
Joignez à votre demande les preuves de la pratique de la prime (bulletins de salaire, DUE, documents signés, courriels, témoignages). Ces éléments renforceront votre dossier.

5. **Conseils pratiques**

* Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la société (nouveau gérant) en demandant le versement de la prime.
* Si le paiement n’est pas effectué dans un délai raisonnable (par exemple 15 jours), saisissez le Conseil de Prud’hommes.

Merci de valider ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 6 heures

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Maitre Laura ABECASSIS

Inscrit au barreau de Paris

7 avocats recommandent 665 questions résolues 26 publications

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Bonjour,

Vous pouvez parfaitement réclamer le solde de la prime de partage de la valeur (PPV), même après votre départ, si elle était prévue et si une DUE avait été signée. Le changement de gérant n’efface pas les dettes de l’entreprise : la société reste responsable, quel que soit le dirigeant.

Voici vos recours possibles :

Courrier recommandé avec AR à la société (nouveau gérant) pour réclamer la prime, en joignant :

copie de la DUE,

justificatif de la première moitié versée,

copie de votre lettre de démission et du solde de tout compte,

votre mail resté sans réponse.

Si aucun retour, vous pouvez :

saisir le Conseil de prud’hommes (délai de 3 ans pour réclamer un salaire, donc vous êtes dans les délais),

ou faire une mise en demeure via un avocat ou un syndicat, ce qui peut suffire à débloquer la situation.

Vous n’avez pas à renoncer à ce droit au motif du changement de direction ni à cause du contexte interne de l’entreprise.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 6 heures

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