Assurance décès

Sujet initié par Louis, il y a 1 jour - 151 vues

Bonjour,

L'assurance décès peut effectivement demander un certificat spécifique précisant que le décès ne résulte pas d'une exclusion prévue au contrat (ex : suicide, accident volontaire, etc.). Cependant, les hôpitaux ne sont pas toujours habilités à délivrer ce type de document, ils fournissent en général un certificat médical de décès mentionnant la cause médicale.

Dans cette situation, vous pouvez demander à votre médecin traitant ou au médecin légiste qui a constaté le décès de rédiger un certificat médical précisant les circonstances exactes du décès, notamment qu'il s'agit d'une mort naturelle et qu'il n'y a pas d'exclusion au titre du contrat d'assurance.

Si cette solution ne fonctionne pas, vous pouvez :

1. Contacter un avocat pour obtenir un avis juridique et, si nécessaire, engager une procédure contre l’assureur en cas de refus abusif.

2. Saisir le médiateur de l’assurance pour tenter une résolution amiable.

3. Contacter l’Agence régionale de santé (ARS) ou l’Ordre des médecins pour obtenir des précisions sur qui peut légalement délivrer le certificat demandé.

Il est important de bien conserver tous les documents médicaux et échanges avec l’assurance.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Dans votre situation, si l’assurance décès exige un document spécifique que l’hôpital refuse de signer, vous pouvez procéder ainsi :

Demandez à l’assurance de préciser par écrit les informations exactes qu’elle souhaite obtenir (formulation ou nature du document).

Avec cette demande écrite, retournez vers le service administratif ou juridique de l’hôpital, en leur expliquant que le certificat médical fourni ne suffit pas à l’assureur et que vous avez besoin d’un document complémentaire attestant que le décès n’entre pas dans une clause d’exclusion (suicide, maladie non couverte, etc.).

Si l’hôpital refuse malgré tout, vous pouvez :

Demander au médecin ayant constaté le décès de compléter le certificat sous forme de lettre médicale explicative (sans aller au-delà du secret médical).

Ou demander à votre notaire ou avocat d’intervenir auprès de l’hôpital ou de l’assurance pour débloquer la situation.

En parallèle, mettez en demeure l’assurance par courrier recommandé de préciser par écrit ce qu’elle attend, et de traiter le dossier dans un délai raisonnable, sous peine de saisine du médiateur de l’assurance ou d’une action judiciaire.

Vous n’êtes pas tenu de faire établir un document impossible à obtenir, l’assureur ne peut en abuser pour refuser la prise en charge sans justification solide.

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