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Location de voiture annulée
Sujet (Cloturé) initié par CeliaP, il y a 10 mois - 872 vues

Bonjour,
A la suite de la grève des contrôleurs aériens de ce début juillet mon vol a été annulé mais la compagnie m'a proposé un nouveau vol 2 jours plus tard.
Par conséquent ma location a été annulée par l'agence et j'ai du donc effectuer une nouvelle réservation à un tarif bien plus élevé et en ayant pas été remboursée car ma Mastercard Gold ne prend pas en compte ses frais. Quel recours puis-je avoir ?

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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BELIGHA
Chère madame,

C'est une situation frustrante et malheureusement courante lors des grèves aériennes. Vous avez des droits en tant que passager, et certains recours sont possibles pour tenter de récupérer les frais supplémentaires engagés.

1. Vos droits en tant que passager aérien (Règlement européen CE 261/2004)

La grève des contrôleurs aériens est considérée comme une circonstance extraordinaire. Cela signifie que la compagnie aérienne n'est pas tenue de vous verser une indemnisation forfaitaire (les 250 €, 400 € ou 600 € selon la distance du vol) pour l'annulation.

Cependant, même en cas de circonstance extraordinaire, la compagnie aérienne a des obligations d'assistance et de réacheminement :

Réacheminement : La compagnie doit vous proposer un vol de remplacement dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais possibles (ce qu'elle a fait en vous proposant un vol 2 jours plus tard).

Prise en charge des frais : Pour l'attente du vol de remplacement, la compagnie doit vous prendre en charge :

Hébergement (hôtel si nécessaire).

Repas et rafraîchissements.

Transferts entre l'aéroport et le lieu d'hébergement.

Ce que le règlement ne couvre PAS directement :
Le Règlement CE 261/2004 ne couvre pas les dommages indirects comme l'annulation de votre location de vacances, la nouvelle réservation plus chère, ou d'autres frais annexes. C'est là que d'autres pistes doivent être explorées.

2. Recours possibles pour la location non remboursée et plus chère

Puisque le règlement européen ne couvre pas ces frais indirects, vos recours se tourneront vers la compagnie aérienne sur la base d'une responsabilité contractuelle ou vers votre assurance (carte bancaire ou autre).

a) Action contre la compagnie aérienne (sur la base du préjudice subi)

Même si l'annulation est due à une grève externe, vous pouvez tenter de demander à la compagnie aérienne le remboursement de ces frais supplémentaires, en invoquant les articles 1231-1 et suivants du Code civil qui régissent la responsabilité contractuelle.

Argumentation : Votre vol a été annulé, la compagnie vous a réacheminé plus tard, ce qui a directement entraîné l'annulation de votre première location et la nécessité d'en reprendre une plus chère. Ces frais sont une conséquence directe de l'inexécution de son obligation de transport à la date et à l'heure prévues.

Démarche :

Constituez un dossier complet : Rassemblez toutes les preuves :

Confirmation du vol initial et de son annulation.

Preuve du nouveau vol.

Confirmation de l'annulation de votre première location par l'agence (avec les conditions d'annulation et le fait que vous n'êtes pas remboursée).

Facture de la nouvelle location, prouvant le coût plus élevé.

Échanges avec votre banque/Mastercard Gold confirmant le non-remboursement de ces frais par votre assurance carte.

Envoyez un courrier de réclamation circonstancié à la compagnie aérienne (lettre recommandée avec accusé de réception - LRAR). Expliquez la situation, joignez toutes les preuves et demandez le remboursement des frais supplémentaires de location.

Médiation (si la compagnie refuse) : Si la compagnie refuse ou ne répond pas dans un délai raisonnable (généralement 2 mois), vous pouvez saisir le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) si la compagnie y adhère, ou le médiateur de la compagnie si elle en a un. Cette démarche est gratuite.

b) Votre assurance carte bancaire (Mastercard Gold)

Vous indiquez que votre Mastercard Gold ne prend pas en compte ces frais. C'est souvent le cas pour les grèves de contrôleurs aériens, car elles sont souvent considérées comme des événements non assurables ou exclus des garanties "annulation voyage" standards (qui couvrent plus souvent les maladies, décès, accidents, etc.).

Vérifiez attentivement les conditions générales et particulières de votre contrat d'assurance lié à votre carte Mastercard Gold. Relisez les clauses d'exclusion, notamment celles concernant les grèves ou les "circonstances extraordinaires".

Si les conditions sont claires sur l'exclusion, il sera difficile d'obtenir un remboursement par ce biais. Cependant, si vous avez un doute ou pensez qu'il y a une ambiguïté, n'hésitez pas à contacter le service client de l'assurance liée à votre carte pour qu'ils vous expliquent précisément le motif du refus.

c) Votre propre assurance multirisque habitation ou responsabilité civile (rare mais à vérifier)

Certaines assurances plus complètes (par exemple, des assurances voyage spécifiques ou des extensions de garantie de votre assurance habitation) peuvent parfois couvrir des frais liés à des annulations de voyage pour grève. Cela reste rare, mais une vérification ne coûte rien.

En résumé :

Votre meilleure chance se situe du côté de la compagnie aérienne, en leur adressant une demande de remboursement pour le préjudice indirect subi (les frais de location plus élevés) en raison de l'annulation de votre vol due à la grève. Préparez un dossier très détaillé et précis.

Si la compagnie refuse, la médiation est la prochaine étape gratuite et souvent efficace. En dernier recours, si les sommes sont importantes, une action en justice (tribunal de proximité ou judiciaire) pourrait être envisagée, mais cela implique des délais et des coûts.

Bon courage dans vos démarches.

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il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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