Délais recours cnda

Sujet initié par Lia, il y a 12 heures - 321 vues

Bonjour,

Oui, je peux vous confirmer que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle suspend bien le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), suite à une décision de l'OFPRA. Votre compréhension est tout à fait correcte.

Suspension du délai de recours en cas de demande d'aide juridictionnelle

C'est un principe fondamental du droit de l'accès à la justice, inscrit notamment dans le Code de justice administrative (pour les recours devant les juridictions administratives, dont la CNDA fait partie).

Principe de suspension : Lorsque vous déposez une demande d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de recours (qui est généralement d'un mois à compter de la notification de la décision de l'OFPRA), ce délai est automatiquement suspendu.

Durée de la suspension :

Le délai de recours reste suspendu jusqu'à la date à laquelle la décision sur l'aide juridictionnelle vous est notifiée.

Si l'aide juridictionnelle est accordée, le délai recommence à courir (généralement pour un mois) à partir de la date de la notification de cette décision. Vous avez alors ce nouveau délai pour déposer votre recours avec l'aide de l'avocat désigné.

Si l'aide juridictionnelle est refusée, le délai recommence à courir (généralement pour un mois) à partir de la date de la notification de ce refus. Vous avez alors ce nouveau délai pour déposer votre recours par vos propres moyens, ou contester le refus d'aide juridictionnelle.

Objectif de la mesure : Cette suspension permet de garantir le droit à un procès équitable et l'accès à un avocat pour les personnes n'ayant pas les moyens financiers, sans que le délai de recours ne leur soit fatal. C'est une stratégie couramment utilisée par les avocats pour sécuriser le recours tout en préparant le dossier.

Importance capitale de ce recours

Compte tenu de l'enjeu que vous décrivez ("question de vie ou de mort") et de l'irrégularité alléguée de la procédure de l'OFPRA, il est absolument crucial que ce recours soit déposé dans les règles et les délais. L'avis de votre avocat sur cette stratégie de suspension est donc très pertinent et fiable.

Assurez-vous simplement que la demande d'aide juridictionnelle est bien déposée dans les délais légaux (avant que le délai initial de recours ne soit dépassé) et qu'elle est complète, afin d'éviter tout rejet pour irrecevabilité formelle.

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