Pacs

Sujet initié par Userbill09, il y a 13 heures - 429 vues

Bonjour,

Oui, pour vous pacser, votre passeport tunisien valide est la pièce d'identité principale que vous devez fournir. C'est le document officiel qui prouve votre identité et votre nationalité.

La mairie ne vous demandera pas d'autres justificatifs concernant votre situation de séjour en France pour l'enregistrement du PACS. La raison est que le PACS est un contrat civil qui lie deux personnes et ne confère pas en lui-même de droit au séjour en France. La loi française permet à une personne sans titre de séjour de se pacser.

Pièces à fournir pour le PACS à la mairie (pour vous, en tant que ressortissant tunisien)

Voici les documents généralement requis pour un PACS à la mairie pour un ressortissant étranger :

Votre passeport tunisien valide : C'est votre pièce d'identité et preuve de nationalité.

Extrait d'acte de naissance plurilingue : Datant de moins de 6 mois si l'acte a été délivré en France, ou de moins de 1 an s'il a été délivré à l'étranger. Cet extrait doit être traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, et légalisé/apostillé si votre pays ne fait pas partie de la Convention de La Haye (la Tunisie a signé cette convention, donc l'apostille est requise pour les documents publics tunisiens destinés à être utilisés en France).

Certificat de coutume : Ce document est délivré par les autorités tunisiennes (consulat de Tunisie en France ou autorités en Tunisie). Il atteste que vous êtes majeur(e) célibataire et que la loi tunisienne vous autorise à conclure un PACS ou un contrat similaire. Il doit aussi préciser les dispositions de la loi tunisienne relatives à votre état civil et à votre capacité juridique.

Certificat de non-PACS : Vous pouvez le demander en ligne au Service Central d'État Civil du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, ou directement au Tribunal de Grande Instance de Paris. Ce document prouve que vous n'êtes pas déjà engagé(e dans un PACS en France.

Déclaration conjointe de PACS et attestations sur l'honneur : Ce sont des formulaires Cerfa que la mairie vous fournira ou que vous pourrez télécharger. Vous devrez y attester sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance qui empêcherait le PACS, et de l'absence de mariage ou de PACS antérieur.

La question de votre situation de séjour

Il est crucial de comprendre que le PACS en lui-même ne régularise pas votre situation administrative en France. La mairie n'a pas à vérifier votre droit au séjour pour enregistrer le PACS.

Cependant, une fois pacsé(e), si vous souhaitez demander un titre de séjour en tant que partenaire de PACS avec une personne de nationalité française, la préfecture examinera votre dossier. Pour cette demande de titre de séjour, la préfecture exigera non seulement le certificat de PACS, mais aussi des preuves de vie commune (factures communes, relevés de compte, témoignages, photos, etc.) et que votre relation est stable et réelle.

En résumé :

Pour le PACS à la mairie, votre passeport tunisien valide est suffisant comme pièce d'identité, et ils vous demanderont les documents d'état civil mentionnés ci-dessus, mais pas de justificatif de séjour en France. Le fait d'être sans papiers n'est pas un obstacle à la conclusion du PACS.

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