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Devis après une décote injustifiée
Sujet (Cloturé) initié par PentPent, il y a 10 mois - 939 vues

Bonjour,

Je sollicite votre avis concernant un litige avec la plateforme de location de véhicules XXX

Voici les faits chronologiques :
1. En février, nous avons loué un véhicule via XXX
2. À la restitution, la société gestionnaire nous a signalé une éraflure sur la carrosserie. Un devis pour les réparations nous a été adressé.
3. Nous avons réglé ce devis dans les délais, et une facture correspondante nous a été transmise.
4. Trois mois plus tard, nous recevons une nouvelle facture de XXX
Ils expliquent que le premier rapport d'expertise comportait une erreur : une décote injustifiée avait été appliquée par l'expert chargé du chiffrage initial. Ils nous demandent donc de payer un complément, correspondant à la différence entre le coût réel des réparations et le montant initialement minoré par erreur.

Ma question est donc la suivante :
• XXX est-elle en droit de nous facturer rétroactivement une telle somme après règlement complet du premier devis ?
• Sommes-nous légalement tenus de payer cette seconde facture, alors même que la première a été réglée sur la base d'un devis qu'eux-mêmes nous ont transmis ?

Je vous remercie d'avance pour vos retours.
Bien cordialement,
PentPent
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : frais facturés après résiliation.

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Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

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Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

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Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

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Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

C'est une situation délicate et frustrante. Une fois que vous avez réglé une facture sur la base d'un devis validé, il est légitime de se demander si on peut vous réclamer un complément des mois plus tard.

Voici mon avis sur la situation et vos droits :

XXX est-elle en droit de vous facturer rétroactivement ?
En principe, la réponse est non, pas aussi simplement et pas dans la plupart des cas, surtout s'il s'agit d'une simple "erreur" de leur part.

Lorsque vous avez reçu le devis et l'avez réglé, cela constitue une transaction finale pour cette réparation. Vous avez payé le montant demandé par le professionnel pour le dommage constaté. Ce paiement marque l'exécution de votre obligation.

Le fait que leur expert ait commis une erreur (une décote injustifiée) relève de leur propre organisation interne et de leur relation avec l'expert. Ce n'est pas une faute de votre part.

Pour qu'ils puissent légalement vous réclamer un complément après un règlement complet, il faudrait des circonstances très spécifiques et souvent une preuve de votre mauvaise foi ou d'une faute grave de votre part, ce qui ne semble pas être le cas ici.

Points clés à considérer :

Principe de l'exécution du contrat : Vous avez exécuté votre part du contrat en payant le montant réclamé sur la base de leur propre devis.

Erreur interne : L'erreur de décote est une erreur de leur prestataire ou de leur processus, pas une erreur qui vous est imputable.

Délai : Recevoir une nouvelle facture trois mois plus tard est un délai significatif.

Êtes-vous légalement tenus de payer cette seconde facture ?
Non, vous n'êtes probablement pas légalement tenu de payer cette seconde facture.

Voici les arguments juridiques que vous pouvez avancer :

Le principe d'irrévocabilité de l'accord : Une fois que vous avez réglé la première facture sur la base du devis qu'ils vous ont fourni, il y a eu un accord définitif sur le montant de la réparation. Il serait contraire aux principes de sécurité juridique de permettre à une entreprise de revenir sur ses propres devis et factures après coup, sous prétexte d'une erreur interne non imputable au client.

L'obligation de diligence du professionnel : La société gestionnaire et XXX sont des professionnels. Ils sont censés vérifier la justesse des devis et factures qu'ils émettent. L'erreur de l'expert est une erreur qui leur est propre et qu'ils doivent assumer.

L'absence de faute de votre part : Vous n'avez pas menti, dissimulé d'informations ou induit en erreur l'expert ou l'entreprise. Vous avez simplement payé ce qui vous a été demandé.

Le caractère unilatéral de la nouvelle demande : Il s'agit d'une demande unilatérale de leur part, après que la prestation ait été facturée et réglée.

Que faire concrètement ?
Refusez poliment mais fermement de payer : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à XXX. Dans ce courrier, rappelez la chronologie : réception du devis, paiement intégral, réception de la nouvelle facture. Indiquez clairement que vous avez réglé la somme demandée initialement sur la base de leur devis et que vous considérez que votre obligation de paiement est éteinte. Précisez que leur erreur interne ne vous est pas opposable.

Demandez des preuves détaillées : Si vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez demander des explications précises sur cette "décote injustifiée" et sur les calculs (rapports d'expertise initial et corrigé). Cependant, même avec ces détails, cela ne change pas le fait qu'ils vous ont déjà facturé et que vous avez payé.

Ne cédez pas à la pression : Il est possible qu'ils insistent. Restez ferme sur votre position.

En règle générale, une fois qu'un devis est accepté et payé, la facture correspondante clôt l'opération financière, sauf en cas de fraude avérée du client ou de clauses spécifiques et très claires acceptées dès le départ (ce qui est rare pour une "erreur" de leur part).

Avez-vous conservé une copie du premier devis et de la facture réglée ? C'est important pour prouver votre bonne foi.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Une fois que vous avez réglé le premier devis et reçu la facture correspondante, la relation contractuelle est en principe close sur cette base. En droit, il n'est pas courant qu'un prestataire vous réclame un complément de paiement après avoir accepté et encaissé le paiement initial, sauf si un élément nouveau ou une clause spécifique dans le contrat le prévoit.

Dans votre cas, si la plateforme ou la société gestionnaire invoque une erreur d'expertise et demande un complément plusieurs mois après, cela soulève la question de la validité de cette demande.

Vous n'êtes pas automatiquement tenu de régler cette seconde facture, surtout si le premier devis et la facture ont été acceptés sans réserve.

Toutefois, il est important de vérifier :

* Le contrat de location : y a-t-il une clause qui prévoit la possibilité d'un ajustement rétroactif en cas d'erreur de facturation ou d'expertise ?

* Les échanges écrits : avez-vous signé ou accepté des documents qui reconnaissent cette seconde facture ?

* La justification de l'erreur d'expertise : la société doit démontrer que la première facture était manifestement erronée et que cette correction est légitime.

Si la plateforme persiste, vous pouvez demander un avis juridique, voire contester la facture devant les juridictions compétentes (par exemple le tribunal d'instance ou de proximité).

Merci de valider ma réponse.
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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