Changement de statut refugie

Sujet initié par Ka1959&é"'(-, il y a 18 heures - 535 vues

Bonjour,

Vous êtes réfugié avec votre femme et votre fils, reconnus par l'OFPRA depuis 2017. Votre question concerne le "changement de statut", ce qui fait généralement référence à l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Voici les informations sur cette démarche :

Qu'est-ce que le "changement de statut" pour un réfugié ?
En tant que réfugié reconnu par l'OFPRA, vous n'êtes pas dans une situation de "changement de statut" au sens où vous passeriez d'un titre de séjour classique à un autre. Vous avez déjà un statut protecteur spécifique en France. Le terme "changement de statut" dans votre cas renvoie le plus souvent à la demande de nationalité française par naturalisation.

Conditions pour demander la naturalisation française en tant que réfugié
La procédure d'acquisition de la nationalité française par naturalisation est une des voies possibles pour les réfugiés. Elle se fait par décret.

Voici les principales conditions que vous devez remplir :

Majorité : Vous devez être âgé de 18 ans ou plus.

Statut de réfugié : Vous devez avoir été reconnu réfugié par l'OFPRA ou la CNDA.

Résidence en France : Contrairement à d'autres étrangers, vous, en tant que réfugié, n'êtes pas soumis à une durée minimale de résidence en France pour déposer votre demande de naturalisation. Vous pouvez la demander dès l'obtention de votre statut.

Attention : Bien qu'il n'y ait pas de durée minimale légale, l'administration examine votre intégration effective et durable en France. Cela signifie que vous devez prouver que vous avez le centre de vos intérêts matériels (travail, logement stable) et de vos liens familiaux en France.

Maîtrise de la langue française : Vous devez prouver que vous avez un niveau B1 oral et écrit du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL). Cette preuve se fait généralement par un diplôme ou une attestation linguistique.

Exception : Si vous avez plus de 70 ans et que vous résidez en France depuis plus de 15 ans, vous pouvez être dispensé de cette condition.

Intégration à la communauté française : Vous devez adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République française et avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises. Un entretien individuel avec l'administration permettra d'évaluer cette assimilation.

Moralité et absence de condamnations pénales : Vous ne devez pas avoir fait l'objet de condamnations pénales graves en France ou à l'étranger.

Situation fiscale : Vous devez être en règle avec vos obligations fiscales.

La procédure de demande de naturalisation
Depuis février 2023, la demande de naturalisation par décret se fait principalement en ligne via le téléservice dédié sur le site de l'Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF) ou via le site Service-Public.fr (rubrique "Demander la nationalité française").

Création d'un compte : Vous devrez créer un compte sur la plateforme ANEF ou vous connecter via FranceConnect.

Préparation du dossier : Vous devrez scanner et télécharger tous les documents justificatifs nécessaires. La liste exacte dépend de votre situation personnelle, mais elle inclura généralement :

Votre titre de séjour en cours de validité.

La décision de l'OFPRA vous reconnaissant le statut de réfugié.

Vos actes d'état civil (acte de naissance et de mariage si vous êtes marié, délivrés par l'OFPRA pour les réfugiés).

Les actes de naissance de votre femme et de votre fils.

Des justificatifs de domicile récents et stables (quittances de loyer, factures d'électricité/gaz/téléphone).

Des justificatifs de ressources et d'activité professionnelle (contrats de travail, bulletins de salaire des dernières années, avis d'imposition).

La preuve de votre niveau de langue française (attestation ou diplôme).

Des documents prouvant votre intégration (certificats de participation à des activités associatives, etc.).

Un timbre fiscal dématérialisé de 55 €.

Dépôt du dossier en ligne : Une fois le dossier complété et les documents téléchargés, vous validez votre demande. Vous recevrez un récépissé de dépôt.

Instruction du dossier : Votre dossier sera instruit par les services préfectoraux. Vous pourrez être convoqué pour un entretien d'assimilation qui portera sur vos connaissances de la France et votre adhésion aux valeurs de la République.

Décision : La décision est prise par décret publié au Journal Officiel. Les délais peuvent varier de plusieurs mois à plus d'un an, voire davantage.

Pour votre femme et votre fils
Votre femme : Si elle a aussi le statut de réfugiée et remplit les conditions, elle peut déposer sa propre demande de naturalisation.

Votre fils : S'il est mineur, il sera normalement naturalisé de plein droit en même temps que vous (par "effet collectif"), à condition qu'il soit mentionné dans votre demande et qu'il réside habituellement avec vous en France.

Conseil important : Les dossiers de naturalisation sont complexes et exigent une grande rigueur. Je vous recommande vivement de vous rapprocher d'une association spécialisée dans l'aide aux réfugiés et aux étrangers (comme France Terre d'Asile, la Cimade, etc.) ou d'un avocat. Ils pourront vous accompagner dans la constitution de votre dossier et s'assurer que vous remplissez toutes les conditions et fournissez tous les documents nécessaires.

Bon courage dans vos démarches !

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Lorsque l’OFPRA vous reconnaît comme réfugié, vous bénéficiez de plein droit d’une carte de résident valable dix ans, en application de l’article L. 314-11 8° du CESEDA.

Cette carte vous autorise à résider et à travailler librement en France sans autre démarche particulière que le dépôt de la demande de titre auprès de la préfecture de votre domicile dans un délai de trois mois après la notification de reconnaissance.

Pour obtenir cette carte de résident, vous devez constituer un dossier en ligne via la plateforme ANEF (ou Service-public.fr) comprenant notamment : la décision de l’OFPRA, un justificatif de domicile de moins de six mois, une photo-signature numérique (e-photo), ainsi que vos actes d’état civil.

La préfecture dispose alors de trois mois pour vous délivrer votre titre et peut vous convoquer pour un entretien si nécessaire.

Si votre intention est d’acquérir la nationalité française, il s’agit d’une procédure de naturalisation par décret. En tant que réfugié, vous n’êtes pas soumis à une durée minimale de résidence en France, mais vous devez démontrer une intégration effective (centre des intérêts matériels et familiaux en France), la maîtrise du français au niveau B1, le respect des principes de la République et l’absence de condamnations pénales graves.

La demande de naturalisation se fait également en ligne sur ANEF ou Service-public.fr.. Vous créerez un compte, téléchargerez vos justificatifs (titre de séjour, décision OFPRA, actes d’état civil, justificatifs de ressources et de domicile, attestation linguistique, timbre fiscal de 55 €) et suivrez l’instruction de votre dossier jusqu’à la publication du décret au Journal Officiel.

Les délais varient de plusieurs mois à plus d’un an selon la complexité de votre dossier et la charge des services préfectoraux et ministériels.

Votre épouse peut déposer sa propre demande de naturalisation si elle remplit les mêmes conditions, et votre fils mineur pourra être naturalisé de plein droit en même temps que vous (effet collectif), à condition qu’il soit mentionné dans votre dossier et réside habituellement avec vous en France

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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