Bonjour,
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Bien à vous
Bonjour,
Je vous remercie pour l'ensemble de ces informations.
J'ai trouvé sur internet, un règlement de co-propriété qui concerne leurs autres immeubles (il n'y en a pas pour le notre (bailleur social)) et il est indiqué :
« 2°1 Répartition :
Les charges générales seront réparties entre tous les co-propriétaires de l'immeuble au prorata de leurs quotes-parts dans la propriété du sol »
Il ne parle pas de surface de chauffe mais propriété du sol, cela est la même chose ?
Merci à vous pour votre aide,
Non, les "quotes-parts dans la propriété du sol" et la "surface de chauffe" ne sont absolument pas la même chose.
Voici pourquoi :
Quotes-parts dans la propriété du sol (ou tantièmes de copropriété) :
Qu'est-ce que c'est ? Il s'agit des tantièmes de copropriété attribués à chaque lot (appartement, cave, parking, etc.) au sein d'un immeuble en copropriété. Ces tantièmes représentent la fraction de la propriété des parties communes (le sol, le toit, les murs porteurs, les couloirs, etc.) que chaque propriétaire détient. Ils sont définis dans le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.
À quoi ça sert ? C'est la base de calcul pour la répartition des charges générales de la copropriété. Ces charges générales concernent l'entretien, la conservation et l'administration des parties communes (par exemple : nettoyage des communs, frais de syndic, assurance de l'immeuble, entretien des ascenseurs, ravalement de façade). Elles sont réparties au prorata des tantièmes de chaque lot.
Surface de chauffe :
Qu'est-ce que c'est ? La "surface de chauffe" (ou "volume de chauffe", "surface utile", "coefficient de chauffe", etc.) est un critère spécifique utilisé pour la répartition des charges de chauffage.
À quoi ça sert ? Les charges de chauffage sont considérées comme des charges spéciales (ou "charges de services collectifs et éléments d'équipement"). Elles sont réparties selon l'utilité que ces services et équipements présentent pour chaque lot. La surface de chauffe est un critère qui vise à refléter la consommation ou le besoin en chauffage de chaque appartement. C'est plus juste que les tantièmes de sol pour le chauffage, car un grand appartement au rez-de-chaussée peut avoir moins besoin de chauffage qu'un petit appartement mal isolé sous les toits, ou un appartement sans radiateur ne devrait pas payer pour le chauffage.
En résumé :
Quotes-parts dans la propriété du sol = base de calcul pour les CHARGES GÉNÉRALES.
Surface de chauffe = base de calcul pour les CHARGES DE CHAUFFAGE (charges spéciales).
Point très important concernant votre situation :
Vous mentionnez que votre immeuble est géré par un bailleur social et qu'il n'y a pas de règlement de copropriété pour votre immeuble.
Si vous êtes locataire (et non copropriétaire) dans un immeuble géré par un bailleur social :
Le règlement de copropriété que vous avez trouvé (même s'il est pour d'autres immeubles du même bailleur) ne s'applique pas directement à vous.
Vos charges locatives (y compris le chauffage) sont définies par :
Votre contrat de location (bail).
La législation sur les charges locatives.
Les règles internes du bailleur social pour le calcul et la répartition de ces charges, qui doivent être transparentes et justifiées.
Il est possible que le bailleur social soit lui-même copropriétaire dans un ensemble plus vaste (par exemple, il possède un bâtiment dans une copropriété d'ensembles immobiliers). Dans ce cas, lui paie des charges générales basées sur les tantièmes au syndic de copropriété. Mais la manière dont il répercute ensuite ces charges sur vous, locataire, est définie par votre bail et les dispositions réglementaires sur les charges locatives.
Si vous avez des questions sur la répartition de vos charges de chauffage, vous devez vous référer à votre contrat de location et demander des précisions directement à votre bailleur social.
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Bonjour,
Je vous remercie pour l'ensemble de ces informations.
Il y'a bien un article dans notre bail concernant les charges locatives mais il est nullement noté le mode de calcul appliqué.
Je vous remercie pour toutes vos réponses.
Cordialement,
Non, les "quotes-parts dans la propriété du sol" et la "surface de chauffe" ne sont absolument pas la même chose, même si les deux termes concernent la répartition de charges.
Voici la distinction claire :
Quotes-parts dans la propriété du sol (ou tantièmes de copropriété) :
C'est la base de calcul pour les charges générales d'un immeuble en copropriété. Ces charges couvrent l'entretien, la conservation et l'administration des parties communes de l'immeuble (ex: nettoyage des couloirs, frais de syndic, assurances, entretien des ascenseurs, ravalement de façade). Chaque copropriétaire paie une quote-part de ces charges proportionnelle à la taille et à l'importance de son lot (appartement, cave, parking) par rapport à l'ensemble de l'immeuble.
Elles sont inscrites dans le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.
Surface de chauffe :
C'est un critère spécifique utilisé pour la répartition des charges de chauffage. Ces charges sont des "charges spéciales" ou "charges de services collectifs". Elles sont réparties selon l'utilité que le chauffage présente pour chaque lot (par exemple, un appartement plus grand paie plus car il a plus de surface à chauffer). D'autres critères peuvent être utilisés pour le chauffage, comme le volume de chauffe, les compteurs individuels ou des coefficients.
L'objectif est d'être plus juste pour le chauffage qu'une simple répartition par tantièmes, car la consommation ou le besoin en chauffage ne dépend pas toujours uniquement de la quote-part des parties communes.
Pourquoi cette distinction est importante dans votre cas (bailleur social)
Vous avez raison de souligner que le règlement de copropriété que vous avez trouvé concerne d'autres immeubles et qu'il n'y en a pas pour le vôtre, qui dépend d'un bailleur social.
Si vous êtes locataire chez un bailleur social, le règlement de copropriété des autres immeubles de ce bailleur ne s'applique pas directement à vous.
Vos charges locatives (y compris le chauffage) sont régies par :
Votre contrat de location (bail).
La législation spécifique sur les charges locatives (fixées par décret et encadrées).
Le fait que votre bail mentionne les charges locatives mais pas le mode de calcul appliqué est le point à creuser. Un bailleur social a l'obligation de justifier les charges qu'il vous facture.
Que faire maintenant ?
Vous avez le droit de connaître le détail et le mode de calcul de toutes vos charges, y compris celles de chauffage.
Demandez à votre bailleur social le détail et le mode de calcul des charges de chauffage. Faites cette demande par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email avec accusé de lecture), en précisant que votre bail ne le mentionne pas et que vous souhaitez comprendre la répartition.
Référencez le Décret n°87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges récupérables sur les locataires, y compris le chauffage, et précise leur mode de répartition.
Insistez pour obtenir des informations claires sur comment la "surface de chauffe" (ou tout autre critère) est utilisée pour calculer VOS charges de chauffage.
C'est essentiel pour vérifier que les montants que vous payez sont justifiés et calculés correctement selon la loi et les règles internes de votre bailleur.
J'espère avoir répondu à toutes vos questions.
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