Demande de ts passeport talent en parallèle d’une demande vie privé sans réponse

Sujet initié par flomertens, il y a 21 heures - 272 vues

Chère Madame,

Bonjour,

Votre situation est délicate et frustrante, avec un an de silence de la préfecture malgré les relances et l'intervention du Défenseur des Droits. Le fait d'avoir une nouvelle convention d'accueil pour un Passeport Talent est une excellente opportunité, mais la question de la demande bloquée est cruciale.

1. La situation de votre demande "Vie Privée et Familiale" (VPEF)
Silence de l'administration et refus implicite : En droit français, un silence prolongé de l'administration vaut souvent décision de rejet implicite. Pour une demande de renouvellement de titre de séjour, le délai de réponse est généralement de 4 mois (parfois 2 mois selon les préfectures pour certains titres, mais 4 mois est plus fréquent pour un changement de statut ou une première demande VPF). Si vous avez déposé votre demande en juillet 2024, le délai de 4 mois est largement dépassé. Votre demande VPEF est donc très probablement considérée comme refusée implicitement depuis novembre 2024 au plus tard.

Conséquences du refus implicite : Ce refus implicite ouvre la voie à un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date du refus implicite. Cependant, comme vous n'avez pas de notification formelle de refus, ce délai de recours peut être plus complexe à prouver.

Statut actuel : Si votre ancien titre Passeport Talent est expiré et que vous n'avez pas reçu de récépissé pour votre demande VPEF (ou si ce récépissé est expiré ou ne valait pas autorisation de travail), vous êtes techniquement en situation irrégulière.

2. Est-il possible d'entamer une nouvelle demande de Passeport Talent ?
Oui, il est généralement possible de déposer une nouvelle demande de titre de séjour pour un motif différent, même si une précédente demande a été implicitement refusée ou est bloquée.

Logique administrative : Votre demande VPEF n'est plus "en cours d'instruction active" au sens où la préfecture travaillerait dessus. Elle est dans une phase de "silence" qui vaut rejet. Vous ne pouvez pas avoir deux titres valides en même temps, mais vous pouvez demander un nouveau titre sur une base légale différente si votre situation a changé ou si vous remplissez les conditions pour un autre statut.

Le Passeport Talent est un titre très favorable : La possession d'une convention d'accueil est un élément solide pour l'obtention de ce titre.

Avantages du Passeport Talent dans votre cas :

Il correspond à votre statut de chercheuse et à votre activité professionnelle.

Les délais d'instruction pour les Passeports Talent sont souvent plus courts et la procédure plus encadrée que pour certaines demandes VPEF complexes.

Il vous donne droit au travail dès la délivrance du récépissé.

3. Les démarches possibles dans votre situation (Stratégie)
Compte tenu de l'urgence de votre situation (sans titre de séjour valide, ni autorisation de travail), voici les démarches conseillées :

Contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit des étrangers.
C'est la première et la plus importante des démarches. Votre situation est complexe et requiert une expertise juridique. Un avocat pourra :

Confirmer le statut juridique de votre demande VPEF : S'agit-il bien d'un refus implicite ? Quelles sont les voies de recours possibles contre ce refus si nécessaire ?

Conseiller la meilleure stratégie : Faut-il :

a) Prioriser la nouvelle demande Passeport Talent ? C'est souvent la voie la plus rapide et la plus sûre si la convention d'accueil est solide. L'avocat pourra vous aider à constituer le dossier et, si nécessaire, à accompagner le dépôt pour éviter tout malentendu avec la préfecture concernant votre précédente demande.

b) Tenter un référé injonction pour la demande VPEF ? C'est une action en justice visant à forcer la préfecture à prendre une décision. Mais si votre dossier Passeport Talent est plus simple et rapide, ce n'est pas forcément la voie la plus pertinente pour vous maintenant.

c) Faire les deux en parallèle ? (Ex: déposer le Passeport Talent et mettre en demeure la préfecture pour la VPEF). Cette stratégie est délicate et doit être validée par un avocat pour éviter de se tirer une balle dans le pied.

Préparez le dossier pour la demande de Passeport Talent :

Rassemblez tous les documents nécessaires (convention d'accueil visée, passeport, photos, justificatif de domicile, preuves de ressources, etc.). La liste est disponible sur le site de votre préfecture.

Dépôt de la demande de Passeport Talent :

Dès que votre avocat vous a conseillé, déposez cette nouvelle demande. Lors du dépôt, si vous êtes interrogée sur votre précédente demande, expliquez la situation (silence prolongé, urgence professionnelle liée à la nouvelle convention d'accueil).

Il est possible que la préfecture considère cette nouvelle demande comme un "abandon" de la précédente. Cela ne devrait pas être un problème, car la demande Passeport Talent est un droit si les conditions sont remplies.

Points de vigilance :
Période d'irrégularité : Le fait d'être sans titre valide entre l'expiration de votre Passeport Talent et la nouvelle demande peut être un facteur à prendre en compte par la préfecture, mais la solidité de votre dossier "Passeport Talent" (convention d'accueil, statut de chercheuse) devrait primer.

Recours du Défenseur des Droits : Le fait que son intervention n'ait pas débloqué la situation de la VPEF montre que la préfecture est particulièrement inactive sur ce dossier, ce qui renforce la nécessité d'une action plus ferme.

En somme, oui, vous avez la possibilité de déposer une nouvelle demande de Passeport Talent. Cependant, la meilleure approche est de vous faire accompagner par un avocat pour naviguer cette situation complexe et maximiser vos chances d'obtenir rapidement un titre de séjour et une autorisation de travail.

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