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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Demande de passeport talent bloquée depuis 4 mois : quels recours ?
Sujet initié par anassAmar, il y a 3 jours - 394 vues

Bonjour,

Je sollicite votre avis concernant une situation administrative qui me semble anormalement bloquée.

J’ai déposé une demande de titre de séjour Passeport Talent auprès de la Sous-Préfecture du Raincy il y a maintenant plus de 4 mois. Depuis, je n’ai reçu aucune réponse, et le dossier reste indiqué comme "en cours d’instruction".

J’ai déjà envoyé deux lettres recommandées avec accusé de réception pour relancer la préfecture, mais je n’ai eu aucun retour à ce jour. Il est également impossible d’obtenir un rendez-vous ou une information claire via le site ou par téléphone.

Je me pose donc plusieurs questions :
– Peut-on considérer qu’il s’agit d’un refus implicite dans ce cas ?
– Au bout de combien de temps l’administration est-elle tenue de répondre à une demande de titre de séjour ?
– Quels sont les recours juridiques envisageables pour contraindre l’administration à instruire ou statuer sur le dossier ?
– Est-il pertinent de saisir le Défenseur des droits, de déposer un recours hiérarchique, ou de consulter un avocat pour engager un référé administratif ?

Merci d’avance pour vos conseils ou retours d’expérience.

Cordialement,
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Vous êtes dans le cas de figure d'un refus implicite de titre de séjour car l'administration a un délai légal de 4 mois pour vous répondre.
Vous pouvez saisir le défenseur des droits si vous le souhaitez. Il est toutefois plus indiqué de contacter un avocat pour vous assister. Vous pourrez ensemble envisager un recours contre refus implicite auprès du Tribunal. Bien évidemment, le recours contentieux en l'espèce, n'empêche pas le recours hiérarchique si vous souhaitez le faire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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il y a 3 jours
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il y a 1 jour
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Bonjour,

4 mois de silence depuis la date d'un dossier complet à la pref => decision de refus implicite

Action .: écrire par LRAR au préfet et lui demander la communication des motifs du refus implicite

Dès que le préfet accuse réception de ce courrier sans réponse de sa part dans un délai d'un mois

Saisir le TA d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus implicite non motivé pour demander sin annulation

Faites vous assister par un avocat ( recommandé ), disponible pour vous assister

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
il y a 1 jour
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