Jaf

Question

Je suis passé en jugement avec mon ex conjoint pour le mode de garde (car il y avait une très mauvaise entente).  Cependant ce dernier m'oblige à récupérer les enfants en physique  Il ne veut pas non plus que ce soit mon mari ou une tierce personne (c'est presque de le menace si je descend pas les chercher il me donne pas les enfants)  Hors rien à été dit à ce sujet au jugement est il dans ces droits ?  Quel recours puis-je avoir

Maître Assesso · Accepted Answer

S'il n'existe aucune mention dans le jugement imposant que vous veniez personnellement récupérer vos enfants, votre ex-conjoint ne peut pas vous l'imposer. En cas de refus de remettre les enfants à une tierce personne mandatée, vous pouvez saisir le JAF pour faire préciser les modalités de remise ou déposer une main courante en cas de non-respect du droit de visite. Merci de valider ma réponse

Maître PETSOKO · Answer

Votre ex-conjoint ne peut pas imposer unilatéralement des conditions non prévues par le jugement concernant la récupération des enfants. Voici ce que dit la loi et les démarches à suivre : 1. Ce que dit le jugement (et ce qu'il ne dit pas) Si le jugement ne précise pas que vous devez récupérer les enfants en personne (sans tierce personne), votre ex-conjoint n'a pas le droit d'ajouter cette condition. Les décisions du JAF (Juge aux Affaires Familiales) s'imposent aux deux parents : toute modification doit passer par une nouvelle ordonnance. Les menaces ("si tu ne viens pas, je ne te les donne pas") constituent un refus de remise d'enfant, passible de sanctions (art. 227-5 du Code pénal). 2. Que faire face à ce comportement abusif ? a) Agir en urgence Envoyer un SMS/email écrit à votre ex-conjoint pour rappeler : "Conformément au jugement du , vous devez me remettre les enfants . Le jugement ne m'oblige pas à les récupérer personnellement, et je suis en droit de désigner une tierce personne de confiance. Je vous demande de respecter cette décision." (Conservez les preuves de ses refus/menaces.) Si blocage persistant : Contacter un huissier pour constater le refus (utile en cas de recours). Appeler la police/gendarmerie pour une remise forcée (ils peuvent intervenir pour faire appliquer le jugement). b) Recours juridique Saisir le JAF en référé (procédure urgente) pour : Faire préciser les modalités de remise des enfants (tierce personne autorisée). Demander une astreinte (pénalité financière) en cas de non-respect. Déposer plainte pour non-représentation d'enfant (si refus répété). 3. Arguments juridiques à invoquer Principe de coparentalité : Aucun parent ne peut imposer ses conditions hors jugement. Liberté d'organisation : Vous avez le droit de déléguer la récupération à une personne de confiance (grand-parent, nouveau conjoint, etc.), sauf si le jugement l'interdit explicitement. Droit à l'apaisement : Les conflits lors des échanges sont préjudiciables aux enfants (le JAF peut ordonner un lieu neutre comme point de rendez-vous, ex. école ou commissariat). 4. Exemple de démarche en référé Contacter un avocat en droit familial (ou se rendre au tribunal pour une requête sans avocat). Déposer un référé avec : Copie du jugement actuel. Preuves des refus (messages, témoignages). Demander : Une condamnation claire autorisant les tiers à récupérer les enfants. Une astreinte de 50 à 100 euros par jour de retard en cas de non-respect. 5. Textes de loi applicables Article 373-2 du Code civil : Obligation de respecter les décisions du JAF. Article 227-5 du Code pénal : Non-représentation d'enfant (jusqu'à 1 an de prison et 15 000 euros d'amende). Résumé des actions à mener 1 Mettre en demeure votre ex par écrit (SMS/email) de respecter le jugement. 2 Faire constater tout refus par huissier/police si nécessaire. 3 Saisir le JAF en référé pour clarifier les modalités de remise. 4 Déposer plainte si les blocages persistent. Besoin d'aide urgente ? Avocat spécialisé (via barreau local ou aide juridictionnelle). Réseau d'écoute (Allô Parents #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone# ). Ne laissez pas ces comportements persister : le JAF peut vous protéger rapidement. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

BELIGHA · Answer

Je comprends votre situation. Les difficultés de communication et de coopération entre parents séparés, surtout après un jugement sur la garde, peuvent être très éprouvantes. Votre ex-conjoint n'est pas dans ses droits s'il vous impose de récupérer les enfants personnellement et refuse de les confier à votre mari ou à une tierce personne, surtout si le jugement n'en dit rien. Le principe de l'exercice de l'autorité parentale En France, les parents, même séparés, exercent en principe l'autorité parentale en commun. Cela implique des droits et des devoirs réciproques vis-à-vis des enfants. Le jugement fixe les modalités essentielles : Le jugement du Juge aux Affaires Familiales (JAF) est censé fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, y compris le mode de garde, les droits de visite et d'hébergement. Ce qui n'est pas interdit est autorisé : Si le jugement ne précise rien concernant les modalités de récupération des enfants (par exemple, "les parents viennent chercher et ramener les enfants personnellement"), alors aucune partie ne peut imposer une règle qui n'est pas écrite. La notion de "tierce personne digne de confiance" : Il est d'usage constant que les enfants puissent être récupérés ou conduits par une "tierce personne digne de confiance", surtout quand les relations entre les parents sont tendues ou que des contraintes logistiques existent. Votre mari, en tant que beau-père, est a priori une personne digne de confiance, sauf décision de justice contraire (ce qui serait très rare et motivé par des raisons graves). Le refus de votre ex-conjoint est donc abusif. Quel recours pouvez-vous avoir ? Vous avez plusieurs options, à évaluer avec l'aide d'un avocat : Mettre en demeure votre ex-conjoint : Votre avocat peut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre ex-conjoint, lui rappelant les termes du jugement et l'absence de toute restriction concernant les modalités de récupération. Ce courrier le mettrait en demeure de respecter vos droits et de ne pas entraver l'exercice de votre droit de garde/visite. Il faudrait y insister sur le fait que ses exigences (récupération physique par vous uniquement) constituent une entrave à l'exercice de vos droits et un non-respect de la finalité du jugement qui est l'intérêt supérieur des enfants (éviter les tensions lors des transitions, assurer la fluidité des échanges). Saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Si la situation persiste, vous pourriez être contrainte de déposer une nouvelle requête devant le JAF pour faire préciser les modalités de remise et de reprise des enfants. Le JAF pourrait alors clairement indiquer dans un nouveau jugement que les enfants peuvent être remis/repris par un tiers digne de confiance, ou par votre mari. Cette démarche, bien que lourde, est parfois nécessaire pour obtenir une décision claire et éviter les blocages répétés. Le JAF pourrait même considérer le comportement de votre ex-conjoint comme une entrave aux droits de l'autre parent et, si cela se répète, prendre des mesures plus contraignantes (par exemple, prévoir une astreinte financière en cas de non-remise des enfants). Constater les difficultés par tout moyen : Si votre ex-conjoint refuse concrètement de vous remettre les enfants parce que vous n'êtes pas là personnellement, essayez de garder une trace de ces refus : SMS, e-mails, ou même une main courante au commissariat/gendarmerie (même si ce n'est pas un dépôt de plainte, cela peut servir à attester de l'incident). Ces preuves seront utiles si vous devez saisir le JAF. L'intérêt supérieur de l'enfant est toujours le fil conducteur du JAF. Si le comportement de votre ex-conjoint crée des tensions, des retards ou des situations stressantes pour les enfants lors des échanges, cela peut être un argument fort devant le juge. Je vous recommande vivement de prendre contact avec votre avocat (celui qui a géré le premier jugement, ou un nouveau si vous le souhaitez) pour qu'il vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter face à l'attitude de votre ex-conjoint. Bon courage à vous. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Jaf

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