Titre de sejour longue durée eu

Sujet initié par anonyme, il y a 20 heures - 169 vues

Bonjour,

Oui, la situation que vous décrivez est tout à fait favorable pour l'obtention d'un titre de séjour en France en tant qu'entrepreneur, grâce à votre statut de résident de longue durée en Italie.

Votre situation et le Droit Européen / Français

Titre de séjour longue durée de l'UE (Italie) : Votre carte de résident de 10 ans délivrée par l'Italie est un atout majeur. Elle vous confère le statut de "résident de longue durée - UE" (souvent indiqué comme "résident de longue durée - CE" ou "UE - Résident de longue durée"). Ce statut est régi par une directive européenne (Directive 2003/109/CE) qui facilite la mobilité des ressortissants de pays tiers au sein de l'Union européenne.

Droit de mobilité en France : La France, en tant qu'État membre de l'UE, transpose cette directive. L'Article L. 412-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (ancien Article L. 313-4-1) prévoit précisément les conditions pour qu'un titulaire d'une carte de résident de longue durée - UE délivrée par un autre État membre obtienne un titre de séjour en France.

Activité d'entrepreneur déjà lancée en France : Vous avez déjà franchi des étapes importantes :

Création de l'entreprise (KBIS, statuts).

Obtention d'une autorisation du Ministère des Transports, ce qui est crucial pour une activité réglementée comme le transport de marchandises.
Ces éléments prouvent la réalité et la légalité de votre projet professionnel en France.

Est-il possible d'obtenir un titre de séjour en France ?

Oui, c'est non seulement possible, mais c'est le but des dispositions européennes et françaises pour les résidents de longue durée - UE. Vous n'avez pas à "changer de statut" au sens où le ferait un étranger sans lien avec l'UE. Vous demandez un titre de séjour dans le cadre de votre droit à la mobilité en tant que résident de longue durée - UE.

Le titre de séjour qui vous serait délivré serait très probablement une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "Entrepreneur/profession libérale" ou, si votre projet est considéré comme particulièrement innovant ou significatif, éventuellement une "Passeport talent - Créateur d'entreprise" (mais la mention "Entrepreneur/profession libérale" est la plus directe pour votre cas).

Conditions principales pour l'obtention du titre de séjour :

La préfecture examinera principalement les points suivants :

Preuve de votre statut de résident de longue durée - UE : Votre carte italienne de 10 ans.

Justificatif de ressources stables et suffisantes : Vous devrez prouver que votre entreprise (ou vos ressources personnelles) génère (ou générera de manière réaliste) des revenus suffisants pour vivre en France sans recourir aux aides sociales. Généralement, les ressources doivent être au moins équivalentes au SMIC brut mensuel pour une personne seule, et plus si vous avez des personnes à charge.

Le Kbis, les statuts, l'autorisation de transport, et un business plan détaillé avec des prévisions financières de votre entreprise seront essentiels pour démontrer la viabilité de votre activité et vos futures ressources.

Assurance maladie : Vous devez justifier que vous êtes couvert(e) par l'assurance maladie en France (affiliation à la Sécurité Sociale via votre activité professionnelle).

Absence de menace à l'ordre public : Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Démarches à suivre :

Prenez rendez-vous à la préfecture : Contactez la préfecture de votre lieu de résidence en France pour connaître la liste exacte des documents à fournir pour une demande de titre de séjour en tant que "titulaire d'une carte de résident de longue durée - UE délivrée par un autre État membre".

Préparez votre dossier :

Votre passeport en cours de validité.

Votre titre de séjour italien de 10 ans.

Justificatif de domicile en France.

Tous les documents relatifs à votre entreprise : KBIS, statuts, l'autorisation du Ministre des Transports, preuves de l'activité (contrats, factures si déjà en activité), prévisionnel financier, etc.

Preuve de votre couverture sociale.

Justificatifs de vos ressources (avis d'imposition si déjà disponible, relevés bancaires professionnels et personnels, etc.).

Photos d'identité.

Conseil important :
Bien que votre situation soit très solide, les démarches administratives en préfecture peuvent être complexes. Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou par un juriste spécialisé dans l'accompagnement des entrepreneurs étrangers. Ils pourront vous aider à monter un dossier complet et argumenté, et à anticiper d'éventuelles questions de la préfecture.

En résumé, oui, vous êtes dans une très bonne position pour obtenir un titre de séjour en France. Votre statut européen et le fait que vous ayez déjà une activité économique légale en France sont des atouts majeurs.

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je vous remercie maitre