Licenciment

Question

Es ce que un employeur a le droit de vous convoquer car j'ai eux des absences injustifiées .il m'a donné un entretien pour je lui donne mes explications il a pas dit à ce jour de l'entretien qu'il allait me licencier il m'a fait reprendre le travail le samedi 26 juillet le lendemain de l'entretien jusqu'au lundi pour m'envoyer un SMS le mardi en me disant Johanna sa sert à rien de revenir j'ai mis fin a votre contrat

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre employeur a engagé une procédure de licenciement pour absences injustifiées, mais la manière dont il la fait soulève plusieurs irrégularités potentielles. Voici lanalyse juridique et vos recours possibles. 1. La procédure de licenciement pour absences injustifiées Pour licencier un salarié pour absence non justifiée, lemployeur doit respecter une procédure stricte : Convoquer le salarié à un entretien préalable (par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature) en précisant : Lobjet ("explications sur vos absences injustifiées"). La possibilité de se faire assister (par un collègue ou un représentant du personnel). Les conséquences possibles (licenciement). Organiser lentretien (avec un délai de 5 jours minimum après la convocation). Envoyer une notification de licenciement (après un délai de 2 jours francs suivant lentretien). 2. Les irrégularités dans votre cas Aucune mention du risque de licenciement dans la convocation &#8594; Vice de procédure. Licenciement par SMS (sans notification écrite) &#8594; Nullité du licenciement (art. L. 1232-6 du Code du travail). Reprise du travail après lentretien puis licenciement soudain &#8594; Incohérence qui peut indiquer un licenciement discriminatoire ou sans cause réelle et sérieuse. 3. Vos recours possibles a) Contester le licenciement devant les Prudhommes Motifs : Défaut de procédure (absence de lettre recommandée, pas davertissement sur le risque de licenciement). Licenciement sans cause réelle et sérieuse (si les absences étaient justifiées ou occasionnelles). Demandes possibles : Annulation du licenciement + réintégration. Indemnités (si réintégration refusée : jusquà 6 mois de salaire). b) Demander une transaction à lemployeur Négocier une rupture conventionnelle (plus favorable quun licenciement). c) Signaler les irrégularités à lInspection du travail Pour faire constater les manquements (utile en cas de procédure prudhomale). 4. Que faire immédiatement ? Conserver toutes les preuves : SMS de licenciement. Convocation à lentretien (si elle existe). Justificatifs dabsences (certificats médicaux, etc.). Envoyer un courrier recommandé à lemployeur : Demander une notification écrite du licenciement. Contester la régularité de la procédure. Prendre rendez-vous avec un avocat en droit du travail (ou la protection juridique de votre assurance). 5. Risques pour lemployeur Licenciement nul &#8594; Réintégration ou indemnisation. Sanctions pénales si le licenciement est discriminatoire (jusquà 3 750  euros damende). Conclusion Votre licenciement semble irrégulier. Vous avez de fortes chances de le faire annuler ou dobtenir des dommages et intérêts. Prochaines étapes : - Consulter un avocat (ou un syndicat). - Agir vite (délai de 12 mois pour saisir les Prudhommes). Besoin daide gratuite ? Contactez : - La Direccte (Inspection du travail). - Une maison de justice et du droit. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Ce que votre employeur a fait est totalement illégal et non conforme au droit du travail français. Analysons les points soulevés : La convocation à un entretien pour des absences injustifiées : C'est une démarche normale si l'employeur envisage une sanction disciplinaire, y compris un licenciement. La lettre de convocation doit préciser l'objet de l'entretien et la possibilité d'être assistée. Le fait de ne pas avoir parlé de licenciement durant l'entretien, puis de vous faire reprendre le travail : Cela est déjà incohérent avec une intention de licenciement immédiat. Si l'employeur envisageait un licenciement pour faute grave (qui justifierait une rupture immédiate), il aurait dû vous notifier une "mise à pied conservatoire" (suspension immédiate de votre travail, sans salaire, dans l'attente de la décision de licenciement) dès la fin de l'entretien. Le fait de vous faire reprendre le travail affaiblit sa position s'il invoque par la suite une faute grave. L'envoi d'un SMS pour mettre fin à votre contrat : C'est le point le plus crucial et la plus grande irrégularité. En droit français, un licenciement doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cette lettre doit énoncer de manière précise et détaillée les motifs du licenciement. Un SMS n'a aucune valeur juridique en tant que notification de licenciement. Conséquences pour votre employeur et vos droits : Vous n'êtes pas licenciée légalement : Étant donné que le licenciement n'a pas été notifié par LRAR, il est irrégulier. Juridiquement, vous êtes toujours salariée de l'entreprise. Le SMS est sans effet légal : L'employeur ne peut pas se prévaloir d'un licenciement par SMS. Risque de sanctions pour l'employeur : S'il a bien mis fin à votre travail de fait (en vous disant de ne pas revenir), vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, a minima, pour non-respect de la procédure de licenciement. Que devez-vous faire ? Considérez-vous toujours en poste : Ne considérez pas le SMS comme une rupture de contrat. Présentez-vous à votre poste de travail : Le lendemain du SMS (donc probablement ce mercredi 30 juillet ou votre prochain jour travaillé), présentez-vous à votre travail. Si l'on vous refuse l'accès ou le travail, documentez-le (témoignage d'un collègue si possible, ou notez l'heure et la personne qui vous a refusé l'accès). Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à votre employeur immédiatement : Rappelez que vous avez reçu un SMS le  vous informant de la fin de votre contrat. Indiquez que cette forme de rupture n'a aucune valeur légale et que vous vous considérez toujours comme son salariée. Précisez que vous vous êtes présentée à votre poste de travail le  à  et que l'on vous a refusé l'accès/le travail. Mettez-le en demeure de régulariser votre situation : soit de vous fournir une justification écrite et légale de la rupture de votre contrat, soit de vous permettre de reprendre votre travail et de vous payer votre salaire. Mentionnez que sans régularisation de sa part, vous saisirez les autorités compétentes. Contactez sans tarder des professionnels : L'Inspection du Travail : Ils peuvent informer votre employeur de ses obligations et vous conseiller sur vos droits. Un avocat spécialisé en droit du travail : C'est la meilleure option pour vous accompagner et défendre vos intérêts. Il pourra vous aider à contester ce licenciement et à demander des indemnités. Un syndicat : Si vous êtes syndiquée ou si vous souhaitez être accompagnée par un délégué syndical. Le Conseil de Prud'hommes : C'est le tribunal compétent pour les litiges entre employeurs et salariés. Ne laissez pas cette situation en l'état. L'employeur est en tort sur la forme du licenciement, ce qui vous donne de solides arguments pour contester cette décision. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bou ton vert de ma réponse

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Sujet initié par Lamenace, il y a 3 jours - 209 vues

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