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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Regroupement familial
Sujet initié par Regroupement familial, il y a 2 jours - 180 vues

Bonjour,

Si mon bail il est écrit 26m² espace
Et plus loin il est écrit 30 m²

Moi je suis en zone c pour le regroupement familial il as des zone pour pou mètre carré Moi il me faut 28 m²

Mais si mon bail il est écrit 26 m² et plus loin il est écrit 30 m²

Est ce que c'est bon pour mon regroupement familial

Cordialement

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Pour un regroupement familial, l’administration vérifie que le logement dispose de la surface minimale exigée selon la zone géographique et le nombre d’occupants. En zone C, la surface minimale pour deux personnes est de 28 m².

Si votre bail comporte deux mentions différentes (26 m² et 30 m²), l’administration risque de retenir la surface la plus faible si elle n’a pas de preuve claire que le logement fait bien 30 m². Pour éviter un refus, il est conseillé de demander au propriétaire ou à l’agence un document officiel (attestation, diagnostic, plan) précisant la surface habitable exacte du logement. Ce document pourra être joint à votre demande et servira de preuve que la surface réelle respecte les critères pour le regroupement familial.
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