Reclamation de facture après 3 ans pour l'eau

Sujet initié par flo, il y a 2 jours - 272 vues

Bonjour,

Votre situation est très courante et soulève des problèmes d'application de la loi. Vous avez de très bons arguments pour contester cette facture, et votre ressenti est tout à fait justifié.

Voici comment vous pouvez agir, en vous appuyant sur le droit de la consommation.

Le droit de la consommation et la prescription biennale

Vous avez raison de penser qu'il y a une limite de temps. L'argument principal que vous devez mettre en avant est la prescription biennale.

Article L218-2 du Code de la consommation : Cet article stipule que l'action des professionnels (comme votre fournisseur d'eau) pour le paiement des biens ou des services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

Cela signifie que votre fournisseur ne peut légalement vous réclamer le paiement que pour la consommation des deux dernières années. Dans votre cas, la facture ayant été émise en mai 2025, ils ne peuvent vous facturer que la consommation remontant à mai 2023.

L'argument de l'entreprise qui consiste à dire qu'elle peut remonter au-delà de deux ans parce qu'elle "a facturé" sur des estimations est faux. Les tribunaux considèrent que la prescription s'applique pour la facturation de la consommation réelle qui n'a pas été réclamée en temps voulu. Leur propre manquement à l'obligation de relever le compteur ne peut pas être une justification pour contourner la loi.

Les autres arguments en votre faveur

Votre dossier est renforcé par plusieurs éléments :

Manquement de l'entreprise : L'entreprise a l'obligation de relever les compteurs régulièrement. Le fait qu'elle n'ait "pas trouvé votre adresse" pendant trois ans et qu'elle ne vous en ait pas informé officiellement est une faute de sa part.

Absence de communication : Vous n'avez jamais reçu de courrier vous informant de l'échec du relevé, ce qui vous empêchait d'agir. Vous avez payé de bonne foi toutes les factures intermédiaires.

Changement de mode de facturation : Le passage de la facture papier à la facture en ligne sans votre accord écrit et officiel est également une pratique contestable.

Comment agir concrètement ?

N'ayez surtout pas à payer la totalité de la facture. Vous ne devez payer que la partie de la facture qui ne remonte pas au-delà de deux ans.

Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre fournisseur d'eau. C'est la démarche la plus importante. Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler les faits : les factures estimatives, l'absence de relevé.

Mentionner la date de réception de la facture réelle (mai 2025).

Citer expressément l'article L218-2 du Code de la consommation.

Indiquer que vous contestez la partie de la facture qui remonte avant mai 2023 en raison de la prescription biennale.

Demander une nouvelle facture rectificative qui ne prend en compte que la consommation des deux dernières années.

Proposer un paiement de la somme restante, si vous la jugez justifiée, en fonction des relevés réels des deux dernières années.

Saisissez le médiateur de l'entreprise. Si l'entreprise refuse de prendre en compte votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement à son médiateur. Ses coordonnées figurent généralement sur le site de l'entreprise ou sur la facture.

En conclusion, vous êtes dans votre bon droit. La loi est claire et votre bonne foi est indiscutable. N'hésitez pas à vous appuyer sur le Code de la consommation pour faire valoir vos droits.

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