Délai urssaf incompatible avec délai préfecture-risque de classement sans suite

Question

Je me permets de solliciter vos conseils concernant ma situation administrative. Jai déposé une demande daffiliation à lURSSAF pour créer ma micro-entreprise le 8 juillet dernier. Le même jour, jai également déposé une demande de titre de séjour « Entrepreneur / Profession libérale » via Démarches Simplifiées auprès de la préfecture de Paris. Le 21 juillet, la préfecture ma adressé une demande de pièces complémentaires, à fournir sous 14 jours, soit avant le 4 août, faute de quoi mon dossier serait classé sans suite. On me demande notamment : - Une attestation daffiliation URSSAF récente (moins de trois mois) ou une attestation de compte à jour, - Un certificat dinscription INSEE récent. Problème : En appelant lURSSAF, on ma dabord informé que, ayant déclaré le 1er août comme date de début dactivité, je devais rappeler ce même jour pour recevoir lattestation par mail. Or, aujourdhui, une autre conseillère mindique quil faut en réalité compter un délai minimum de 4 semaines après le début dactivité pour que laffiliation soit validée et que lattestation me soit envoyée par voie postale uniquement. Je suis donc bloquée : - Mon certificat INSEE est disponible. - Mais je ne pourrai pas fournir lattestation URSSAF dans les délais imposés (avant le 4 août). - Mon récépissé actuel expire le 11 août. Je me demande donc : - Faut-il envoyer malgré tout le certificat INSEE et expliquer ma situation à lagent instructeur ? - Y a-t-il un moyen de justifier ce retard administratif ? - Existe-t-il une solution pour éviter que ma demande soit classée sans suite et perdre mon droit au séjour ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Oui, absolument. C'est une excellente idée et la démarche que vous avez entreprise est la bonne.

Ajouter cette information à votre lettre explicative et joindre une preuve de votre démarche est le meilleur moyen de montrer à la préfecture votre bonne foi et votre diligence dans le traitement de votre dossier.

Voici pourquoi c'est pertinent :

Cela prouve votre proactivité : En envoyant un mail en urgence en plus des autres démarches (si vous en aviez fait d'autres), vous montrez que vous ne restez pas passif(ve) face à la situation et que vous faites tout ce qui est en votre pouvoir pour obtenir le document manquant.

Cela justifie le retard : Vous apportez une explication concrète à l'absence de l'attestation et fournissez une estimation du délai (les cinq jours ouvrés annoncés par l'URSSAF). L'administration peut ainsi comprendre la situation et éviter de considérer votre dossier comme incomplet sans raison.

Cela renforce votre crédibilité : Une capture d'écran de l'accusé de réception, même s'il s'agit d'un simple envoi par mail, constitue une preuve tangible de votre démarche. Elle donne un poids supplémentaire à votre lettre et à vos explications.

Ce que vous devez faire :

Dans votre lettre explicative à la préfecture :

Mentionnez clairement que vous avez contacté de nouveau l'URSSAF et qu'une conseillère vous a suggéré d'envoyer un mail pour accélérer la procédure.

Indiquez la date de l'envoi de votre mail.

Précisez que vous avez obtenu un accusé de réception et que vous le joignez à votre dossier pour preuve de votre bonne foi.

En tant que pièce jointe :

Ajoutez une capture d'écran du mail que vous avez envoyé ainsi que de l'accusé de réception.

Intitulez clairement cette pièce, par exemple : "Preuve de ma demande urgente d'attestation d'affiliation auprès de l'URSSAF".

Cette approche proactive et documentée est la meilleure manière de gérer un dossier bloqué par un retard administratif indépendant de votre volonté. Elle permet à la préfecture d'avoir tous les éléments en main pour évaluer votre situation et, potentiellement, vous accorder une prolongation le temps que l'URSSAF vous fasse parvenir le document.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est délicate, mais elle est très fréquente. Vous êtes confronté(e) à un décalage classique entre les délais de l'administration préfectorale et ceux de l'URSSAF. Heureusement, il existe une solution pour éviter le classement sans suite de votre dossier. Voici la marche à suivre. La bonne stratégie : Transmettre les pièces que vous avez et justifier le retard par écrit Vous devez absolument éviter que la préfecture classe votre dossier sans suite. La solution n'est pas d'attendre l'attestation URSSAF, car vous dépasseriez le délai. Envoyez immédiatement le certificat INSEE disponible. Ne gardez pas cette pièce en votre possession. Le fait de fournir au moins une des deux pièces demandées montre votre bonne foi et votre diligence. Rédigez une lettre d'explication. C'est l'élément le plus important de votre réponse. Vous devez la joindre en tant que document complémentaire sur la plateforme Démarches Simplifiées, en même temps que votre certificat INSEE. Dans cette lettre, vous devez exposer votre situation de manière claire et concise : Rappelez la référence de votre dossier et la demande de pièces complémentaires du 21 juillet. Expliquez que vous avez déjà obtenu le certificat INSEE et que vous le joignez à votre envoi. Détaillez la situation avec l'URSSAF : Précisez que vous avez fait votre demande d'affiliation le 8 juillet. Mentionnez la date de début d'activité (1er août) et les informations contradictoires reçues. Expliquez que la conseillère finale vous a confirmé un délai de 4 semaines après le début d'activité, ce qui rend l'obtention de l'attestation impossible avant le 4 août. Soulignez que ce retard est dû à l'administration de l'URSSAF et non à votre inaction. Terminez en demandant à l'agent instructeur de prendre en compte cette situation et de vous accorder un délai supplémentaire pour fournir l'attestation dès réception. Que faire pour avoir une preuve de l'URSSAF ? Pour renforcer votre dossier, essayez de contacter l'URSSAF par e-mail ou via un formulaire de contact pour obtenir une trace écrite de ce délai de 4 semaines. Si vous recevez un e-mail confirmant la procédure, vous pourrez le joindre à votre dossier sur Démarches Simplifiées pour appuyer vos propos. Conclusion La préfecture est sensible aux retards administratifs, à condition que le demandeur puisse les justifier et qu'il montre sa volonté de coopérer. En envoyant la pièce que vous avez et une lettre explicative détaillée, vous montrez que vous agissez de bonne foi et que vous faites tout votre possible. C'est la meilleure solution pour éviter que votre dossier soit classé sans suite et vous donner une chance d'obtenir un délai supplémentaire. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

FZ · Answer

Je vous remercie pour votre réponse claire et détaillée. Suite à vos conseils, jai de nouveau contacté lURSSAF. Une autre conseillère ma indiqué que je pouvais envoyer un mail expliquant ma situation urgente, ce qui pourrait éventuellement permettre dobtenir lattestation daffiliation en urgence. Elle ma toutefois précisé que le délai de traitement des mails est denviron cinq jours ouvrés. Pensez-vous quil serait pertinent dajouter cette information dans ma lettre explicative à la préfecture, en mentionnant que jai entrepris cette démarche complémentaire ? Est-ce également utile, selon vous, de joindre une capture décran de laccusé de réception de mon mail à lURSSAF pour montrer ma bonne foi ? Je vous remercie par avance pour votre retour et vos conseils

FZ · Answer

Merci beaucoup pour votre aide et réponse très claire et concise

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Sujet initié par FZ, il y a 2 jours - 292 vues

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