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Chèque du trésor public d'une personne défunte
Sujet initié par Cathy38, il y a 3 jours - 275 vues

Bonjour,
J'ai reçu un chèque pour le crédit d'impôts que devait toucher ma maman. Elle est décédée en décembre 2024, la succession est terminée et j'ai reçu ce chèque chez moi car je gère la succession pour tous les héritiers.
J'ai posé la question aux impôts qui m'ont donné la marche à suivre (tous les documents à joindre au courrier où je demande le remboursement sur mon compte) et surtout une attestation porte-fort signée en mairie vu qu'il y a plusieurs héritiers. Mais ce qui me chagrine, c'est qu'il est noté :
"S’il y a plusieurs héritiers, il ne peut y avoir qu'un seul héritier qui formule la demande pour l'ensemble des héritiers . Cet héritier est alors appelé « porte-fort ». Il peut recevoir toute somme due au titre de la succession, dans la limite d'un montant de 2 500€."
Ce montant est pour chaque héritier ou c'est le montant total ? Car le chèque est plus élevé.
Merci pour votre réponse (j'ai également écrit aux impôts, mais ils mettent un moment à répondre).

Catherine

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Bonjour,

Le plafond de 2 500 € concerne le montant total versé à un seul héritier porte-fort, pas par héritier. Au-delà, un acte notarié peut être exigé.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 2 jours
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