Bonjour,
Dans le cas d'un chèque émis par le Trésor public au nom d'une personne décédée, suivi de la mention "succession", le chèque ne peut pas être encaissé directement sur le compte personnel d'un héritier, même s'il s'agit du fils. Ce chèque est juridiquement destiné à la succession du défunt, et non à un individu en particulier.
Que faire pour encaisser ce chèque légalement ? Voici la procédure à suivre :
Obtenir un acte de notoriété Ce document, délivré par un notaire, atteste de la qualité d'héritier. Il est indispensable pour prouver que vous êtes autorisé à agir au nom de la succession.
Ouvrir un compte bancaire "succession" Si la succession est en cours, vous pouvez demander à une banque d'ouvrir un compte au nom de "Succession de [Nom du défunt]". Le chèque pourra alors être encaissé sur ce compte.
Demander un nouveau chèque au Trésor public Si le chèque est difficile à encaisser tel quel, vous pouvez contacter l'émetteur (le service des impôts ou le Trésor public) avec l'acte de notoriété et demander :
Soit un nouveau chèque libellé au nom des héritiers
Soit un virement vers le compte de succession
Utiliser les fonds pour régler les frais liés à la succession Une fois encaissé, les fonds peuvent être répartis entre les héritiers ou utilisés pour régler les frais d'obsèques, dettes du défunt, etc.
À éviter
Encaisser le chèque sur un compte personnel sans justificatif : cela peut être considéré comme une irrégularité bancaire ou fiscale.
Laisser le chèque expirer : les chèques du Trésor public ont une validité limitée, généralement un an à partir de leur date d'émission.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois
Cher monsieur,
Je comprends tout à fait votre question, c'est une situation qui arrive fréquemment. Le Trésor Public a émis ce chèque correctement en le libellant au nom de la personne décédée suivi de la mention "succession", ce qui a une incidence directe sur la manière dont il peut être encaissé.
Encaissement sur un compte personnel
Non, le fils héritier ne peut pas encaisser ce chèque sur son propre compte bancaire.
La raison est simple : la mention "succession" indique que les fonds appartiennent au patrimoine de la personne décédée, et non à l'héritier à titre individuel. Même si le fils est l'unique héritier, il ne peut pas disposer de cet argent tant que le processus de succession n'est pas finalisé. La banque refuserait l'opération, car elle est tenue de respecter la procédure de succession pour éviter tout litige futur.
La procédure à suivre
La démarche à suivre est de faire intégrer ce chèque dans l'actif de la succession. Voici les étapes :
Contactez le notaire en charge de la succession. Si vous avez déjà un notaire, c'est la personne clé pour gérer cette situation. Si la succession est simple et qu'il n'y a pas d'autres biens (immobilier, etc.), un notaire n'est pas toujours obligatoire, mais il est fortement recommandé dans ce cas pour faciliter la démarche.
Ouvrez un compte de succession. La banque du défunt (ou une autre banque) peut, sur demande du notaire, ouvrir un compte dédié à la succession. Tous les chèques émis au nom du défunt ou de sa succession devront être déposés sur ce compte.
Déposez le chèque. Une fois le compte de succession ouvert, vous pourrez déposer le chèque. Le notaire fournira à la banque les documents nécessaires, comme l'acte de décès et un acte de notoriété qui prouve que vous êtes bien l'héritier.
Distribution des fonds. Une fois l'argent encaissé et que toutes les démarches de la succession sont terminées (règlement des dettes éventuelles, etc.), le notaire procèdera à la liquidation et à la distribution des fonds aux héritiers, qui seront alors versés sur votre compte personnel.
En résumé, pour garantir un encaissement sans difficulté et dans le respect de la loi, vous devez passer par la procédure de succession et ne pas tenter de déposer le chèque sur votre compte. Le notaire est votre meilleur allié pour cette démarche.
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il y a 1 mois
Bonjour Maître , je suis à peu près dans le même cas, sauf que la succession est clôturée et nous sommes trois héritiers.
Cordialement
FANTINI Serge
il y a 1 mois
Bonjour,
Non, un chèque libellé au nom d'une personne décédée suivi de la mention "succession" ne peut pas être encaissé par un seul héritier sur son propre compte, car il appartient juridiquement à la succession dans son ensemble. La banque refusera l'opération pour éviter les litiges entre héritiers.
Procédure à suivre pour encaisser le chèque
La démarche est la même que la succession soit clôturée ou non, car la banque doit s'assurer que les fonds sont bien versés à tous les héritiers.
Contactez le notaire : La première étape est de contacter le notaire qui a géré la succession. Il est le seul à pouvoir agir au nom de tous les héritiers.
Transmettez le chèque : Remettez le chèque au notaire. Il l'intégrera à l'actif de la succession.
Le notaire va gérer l'encaissement : Le notaire, en sa qualité de représentant légal de la succession, va demander au Trésor Public l'émission d'un nouveau chèque, ou le versement des fonds sur un compte de succession.
Partage des fonds : Une fois les fonds perçus par le notaire, il procédera à leur répartition entre les trois héritiers selon les règles de la succession.
Situation en cas de succession clôturée
Même si la succession est clôturée, la procédure reste la même. Le notaire doit s'assurer que les fonds sont bien répartis entre les trois héritiers. Le fait de l'encaisser sur votre propre compte serait un "recel successoral" qui est sanctionné par la loi.
Le chèque ayant une durée de validité limitée, il est urgent de contacter le notaire pour ne pas le voir expirer.
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il y a 1 mois
Merci pour votre réponse
il y a 1 mois
Je vous en prie.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
Merci Maître pour ces précieux conseils.Apres encaissement du chèque succession combien de temps faut il pour que celle-ci soit clôturée ?
il y a 1 mois
La clôture d'une succession après l'encaissement d'un chèque dépend de plusieurs facteurs. Il n'existe pas de délai légal précis, mais il y a des pratiques et des procédures que le notaire doit respecter.
Le rôle du notaire après l'encaissement
L'encaissement du chèque est généralement l'une des dernières étapes d'une succession. Il s'agit souvent du chèque de règlement de l'administration fiscale après le paiement des droits de succession ou du règlement d'un compte bancaire.
Une fois l'argent encaissé, le notaire doit s'assurer que toutes les formalités ont été accomplies :
Paiement des dettes : Le notaire doit s'assurer que toutes les dettes du défunt sont réglées.
Finalisation des formalités : Cela inclut les formalités hypothécaires pour les biens immobiliers ou l'enregistrement de l'acte de notoriété.
Comptabilité : Le notaire doit établir le décompte final pour chaque héritier, ce qui peut prendre du temps en cas de succession complexe.
Les délais habituels
En général, le notaire a l'obligation déontologique d'agir avec diligence. Après l'encaissement d'un chèque, le notaire devrait procéder à la clôture de la succession et au versement des fonds aux héritiers dans un délai raisonnable, qui est souvent de quelques semaines à quelques mois.
Cependant, il n'y a pas de délai légal strict. La durée peut varier en fonction des éléments suivants :
Complexité de la succession : S'il y a des biens immobiliers, des créances ou des dettes importantes, cela peut rallonger le délai.
Litiges entre héritiers : Un désaccord peut bloquer le versement des fonds.
Délais bancaires : La clôture des comptes bancaires et les virements peuvent prendre plusieurs jours.
Que faire en cas de retard ?
Si vous estimez que le délai est trop long, vous pouvez contacter le notaire pour obtenir des informations. Si la situation ne se débloque pas, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Chambre des notaires dont il dépend.
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il y a 1 mois
Bonjour
Ma mère est décédée sans aucun patrimoine puisqu elle vivait à notre charge dans une maison de retraite .
Je suis enfant unique. Elle a reçu un chèque des impôts concernant un remboursement. Que dois je faire pour encaisser ce chèque puisqu il n y a jamais eu de notaire
Cordialement
M. Bonan
il y a 1 mois
Je comprends votre situation. Vous avez raison : l'intervention d'un notaire n'est pas toujours nécessaire, surtout quand il n'y a pas de patrimoine immobilier et que la valeur de la succession est faible.
La solution pour vous est de prouver à la banque que vous êtes l'unique héritier de votre mère.
Le document indispensable : l'attestation d'héritiers
Pour encaisser le chèque, vous avez besoin d'un document officiel qui atteste que vous êtes l'unique bénéficiaire de la succession de votre mère. Ce document s'appelle une attestation d'héritiers ou, pour des montants plus importants, un certificat de notoriété.
Pour une somme faible comme un chèque de remboursement d'impôts, vous pouvez vous procurer cette attestation directement auprès de la banque de votre mère.
La démarche à suivre
Voici les étapes à suivre pour encaisser ce chèque :
Rassemblez les documents : Préparez les documents suivants :
L'acte de décès de votre mère.
Votre acte de naissance (pour prouver votre lien de filiation).
Une attestation sur l'honneur signée par vous, qui certifie que vous êtes l'enfant unique et qu'il n'existe pas d'autres héritiers ni de testament.
Contactez la banque de votre mère : Rendez-vous à la banque où votre mère avait son compte. Expliquez la situation et présentez les documents. La banque vous fournira généralement un formulaire ou un modèle d'attestation à remplir pour officialiser votre statut d'héritier unique.
L'encaissement du chèque : Une fois cette attestation en main et validée par la banque, vous pourrez soit demander l'encaissement du chèque sur le compte de votre mère s'il est encore ouvert, soit demander un virement ou l'émission d'un nouveau chèque à votre nom par l'administration fiscale.
Il est recommandé de commencer par la banque, car elle est l'interlocuteur le plus direct pour ce type de procédure.
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il y a 1 mois
Bonjour
, pourriez vous me préciser si la procédure reste la même auprès du notaire si existence d un compte joint (ma grand mère décédé et ma tante co titulaire du compte bancaire);
il y a 3 semaines
Bonjour,
Oui, la procédure notariale reste la même, mais l'existence d'un compte joint a des implications spécifiques que le notaire devra prendre en compte pour la succession.
Ce que le notaire va faire avec le compte joint
Le fait que votre grand-mère et votre tante aient un compte joint ne bloque pas la succession. Cependant, la loi prévoit une règle de base pour ce type de compte :
Le principe de l'égalité des parts : Sauf preuve contraire (par exemple, des relevés bancaires qui montrent que l'argent provenait uniquement de l'un des deux co-titulaires), les fonds présents sur un compte joint sont réputés appartenir pour moitié à chacun des co-titulaires.
L'accès aux fonds : Au décès de votre grand-mère, votre tante, en tant que co-titulaire survivante, conserve l'accès total aux fonds et peut les utiliser. C'est ce qui fait la spécificité et l'avantage d'un compte joint.
L'intégration dans la succession
Même si votre tante a accès à l'intégralité des fonds, le notaire a l'obligation légale d'intégrer la part de votre grand-mère dans la masse successorale.
Le notaire va demander à la banque un relevé de la situation du compte au jour du décès.
La moitié du solde présent sur le compte à cette date sera ajoutée à l'actif de la succession de votre grand-mère. C'est sur cette moitié que les droits de succession seront calculés et que les héritiers (vous, en tant que petit-fils/petite-fille, et votre tante) auront des droits.
En résumé
La procédure globale ne change pas, le notaire aura toujours pour mission d'établir l'inventaire des biens, de liquider la succession et de répartir l'héritage. L'existence du compte joint est simplement un élément supplémentaire à prendre en compte dans cet inventaire, et le notaire s'assurera que la part de votre grand-mère est bien intégrée dans la succession, au bénéfice de tous les héritiers.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 semaines
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