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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Prime de précarité
Sujet initié par Gaetan758, il y a 7 heures - 214 vues

Bonjour,

Je termine un CDD fin septembre et mon employeur actuel me propose un CDI mais j’ai déjà un contrat de prévu, en CDI, à partir du 6 octobre, dans une autre région.

Vais-je quand même avoir droit à ma prime de précarité sachant que je vais refuser leur CDI que l’employeur actuel me propose?

Je viens d’avoir la réponse à ma candidature et entretiens pour le poste en CDI dans une autre région.

Dans l’attente.

Cordialement.

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2 réponses
Bonjour,

C'est une question très courante. Malheureusement, la réponse est non. Vous n'aurez pas droit à la prime de précarité.

Le principe légal de la prime de précarité

La prime de précarité, qui est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le CDD, a pour but d'indemniser le salarié pour la nature temporaire de son contrat. Elle est due à la fin d'un CDD, mais il existe des exceptions très claires dans le Code du travail.

L'exception dans votre situation

L'une des principales exceptions est prévue par l'article L1243-10 du Code du travail. Cet article stipule que la prime de précarité n'est pas due si l'employeur propose au salarié, pour le même emploi ou un emploi similaire, un contrat à durée indéterminée (CDI) qui prend effet immédiatement après la fin du CDD.

Le fait que vous refusiez ce CDI pour un autre contrat ailleurs ne change rien à la situation. Votre employeur actuel, en vous proposant un CDI, a rempli son obligation légale de mettre fin à la situation de précarité. Votre refus de cette offre, même justifié, vous fait perdre le droit à la prime.

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il y a 7 heures
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Gaetan758
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il y a 5 heures
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