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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Déclarer mi temps
Sujet initié par Aissa, il y a 7 heures - 124 vues

Bonjour,
Bonjour je suis salarié dans la restauration et je suis déclarer mi temps. Sur mon bulletin de paie je touche 997 € .est ce que c'est acceptable pour la préfecture

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1 réponse
Chère madame,

Bonjour,

C'est une question très importante car le niveau de ressources est un critère essentiel pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour en France.

Le critère des ressources pour la préfecture

Pour la plupart des titres de séjour, la préfecture demande de justifier de "ressources stables et suffisantes". Le seuil de référence est généralement le montant mensuel du SMIC (Salaire Minimum de Croissance) net.

Au 1er août 2025, le SMIC mensuel net pour un emploi à temps plein (35 heures) est d'environ 1 426 €.

L'analyse de votre situation

Votre salaire de 997 € net par mois est en deçà du SMIC mensuel net.

Même si vous êtes déclaré à mi-temps, la préfecture a tendance à exiger un niveau de ressources correspondant au SMIC à temps plein, car cela est considéré comme le seuil de l'autonomie financière pour une personne seule. Votre contrat à mi-temps et votre salaire sont donc susceptibles d'être considérés comme insuffisants.

Ce que vous pouvez faire

Votre situation n'est pas sans solution, mais elle nécessite des démarches. Je vous conseille de :

Vérifier le type de votre titre de séjour : Les conditions de ressources peuvent varier selon la catégorie de votre titre (salarié, vie privée et familiale, etc.).

Compléter vos revenus : Si possible, trouvez un second emploi à mi-temps pour atteindre le seuil du SMIC. Vous pourriez cumuler les bulletins de paie de vos deux emplois.

Contacter la préfecture : Prenez rendez-vous ou contactez le service concerné par votre dossier pour leur expliquer votre situation et leur demander si vos revenus peuvent être acceptés, en fournissant une explication sur votre emploi à mi-temps.

Il est fortement recommandé de vous rapprocher d'un avocat ou d'une association d'aide aux étrangers pour obtenir un avis précis sur votre cas et préparer au mieux votre dossier de régularisation ou de renouvellement.

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#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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