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Mise à pied a titre consevatoire
Sujet (Cloturé) initié par Frederic59, il y a 2 mois - 358 vues

J'ai été mis a pied à titre conservatoire le 23 juillet, est ce que je perd les heures travaillée avant cette mise à pied
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2 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

Bonjour,

Non, vous ne perdez absolument pas les heures travaillées avant votre mise à pied à titre conservatoire.

Voici ce que vous devez retenir :

La mise à pied conservatoire ne concerne que la période à partir du 23 juillet. Votre employeur a l'obligation légale de vous payer pour toutes les heures travaillées du début du mois de juillet jusqu'au 22 juillet inclus.

La question du salaire ne se pose que pour la période de la mise à pied elle-même. Son paiement dépendra de la suite de la procédure :

Si vous êtes licencié pour faute grave, le salaire de la période de mise à pied ne vous sera pas versé.

Si vous n'êtes pas licencié ou si le licenciement est pour une autre cause, cette période devra vous être payée.

En résumé, vérifiez bien que votre prochain bulletin de paie inclut toutes les heures travaillées avant le 23 juillet. Si ce n'est pas le cas, vous êtes en droit d'en faire la demande auprès de votre employeur.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Frederic59
Merci Maître de m'avoir éclairé sur le sujet cette réponse m'est bénéfique bien coredialement
il y a 2 mois
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