Régularisation par le travail

Question

Mon conjoint est tunisien, il est entré en France en décembre 2017 avec un visa de 3 ans quil na pas pu renouveler. Il est donc depuis en situation irrégulière. La régularisation par le travail serait la seule option pour pouvoir débloquer la situation or nous avons peur davoir un refus accompagné dune OQTF. Il a toujours travaillé non déclaré et là depuis 6 mois il a un patron qui lemploie, son frère qui vient de monter son entreprise souhaite aussi le prendre en CDI. Il est dans le domaine du bâtiment ( plaquiste jointeur ). De plus il a un très bon niveau de français et sintègre très facilement. Je souhaitais savoir si grâce à ses éléments une solution pourrait être envisagée

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

La situation de votre conjoint, bien quen apparence complexe, comporte des éléments encourageants pour envisager une régularisation par le travail sous le régime de ladmission exceptionnelle au séjour. Le fait quil exerce une profession recherchée dans un secteur en tension, comme celui de plaquiste jointeur dans le bâtiment, représente un atout majeur. Les autorités préfectorales examinent favorablement les dossiers de personnes en situation irrégulière qui travaillent dans des métiers où la main-duvre est rare.  Cest un argument à valoriser, notamment sil peut justifier de plusieurs mois dactivité, même non déclarée, par des témoignages, preuves de versements bancaires ou attestations de ses employeurs. En matière dancienneté, votre conjoint semble remplir le critère temporel : étant arrivé en France en décembre 2017, cela fait plus de cinq ans quil réside sur le territoire.  Ce seuil est souvent requis par les préfectures pour considérer une intégration suffisante. Sajoute à cela sa maîtrise du français, élément apprécié pour démontrer sa volonté de sintégrer, ainsi que le soutien familial avec une promesse dembauche solide de son frère, chef dentreprise. Toutefois, le dépôt dune demande de régularisation comporte toujours un risque : si ladministration considère le dossier insuffisant, elle peut accompagner son refus dune Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).  Ce risque peut être réduit par un dossier bien construit, accompagné par un avocat spécialisé ou une association comme La Cimade ou le GISTI, qui peuvent vous aider à formuler la demande et à collecter des preuves pertinentes. La procédure implique de réunir un dossier complet, notamment avec un contrat de travail ou une promesse dembauche en CDI, le formulaire Cerfa n°15186, les justificatifs de domicile, didentité, et tous les éléments démontrant la réalité de son travail et son intégration.  La demande est généralement à déposer à la préfecture ou sous-préfecture compétente selon son lieu de résidence, certaines proposant une plateforme en ligne. Nhésitez pas à me solliciter pour vous accompagner dans cette démarche. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est complexe, mais les éléments que vous décrivez sont de très bons atouts pour envisager une régularisation. Votre démarche est très pertinente, car il est essentiel de bien préparer le dossier pour maximiser les chances de succès. Contrairement à ce que vous pourriez penser, votre conjoint a réuni plusieurs éléments clés qui pourraient permettre une régularisation, selon les critères d'admission exceptionnelle au séjour : L'ancienneté de la présence en France : Arrivé en décembre 2017, il est en France depuis plus de 7 ans et demi. C'est un argument très fort. La loi exige souvent une présence de 5 ans ou plus pour ce type de régularisation. L'emploi dans un secteur en tension : Le domaine du bâtiment, et notamment les métiers de plaquiste-jointeur, sont souvent listés comme des professions en forte demande de main-d'uvre en France. Cela permet à la préfecture de s'appuyer sur des besoins économiques concrets pour justifier l'octroi d'un titre de séjour. Les preuves de travail : Le fait qu'il ait un emploi déclaré depuis 6 mois est un excellent point de départ. L'offre de CDI de la part de son frère est également un élément crucial qui montre une insertion professionnelle durable. L'intégration sociale : Un bon niveau de français est un critère d'intégration important, tout comme le fait de pouvoir démontrer une vie de famille et des liens sociaux établis. La régularisation se fait à la préfecture. Le dossier doit être extrêmement bien monté et doit inclure : Les preuves d'identité et les documents de voyage de votre conjoint. Les preuves de résidence en France depuis 2017 (factures d'électricité, de téléphone, quittances de loyer, etc.). Les preuves d'emploi : Le contrat de travail actuel, les fiches de paie, et l'engagement d'embauche ou la promesse d'embauche en CDI de son frère. Les preuves d'intégration : Attestation de formation en français, preuves de bénévolat, etc. Votre peur d'un refus accompagné d'une OQTF est une préoccupation légitime, car ce risque existe à chaque fois que l'on se présente en situation irrégulière à la préfecture. Cependant, il faut savoir que la préfecture a une marge de manuvre. Un dossier solide et complet, qui s'appuie sur une présence longue et un emploi dans un secteur en tension, réduit considérablement ce risque. Un refus est moins probable lorsque les arguments pour la régularisation sont si clairs. La meilleure démarche à suivre Compte tenu de l'enjeu, je vous déconseille fortement de monter le dossier seul. La meilleure solution est de vous faire accompagner par des professionnels : Une association d'aide aux étrangers : De nombreuses associations spécialisées connaissent parfaitement les critères et les pratiques des préfectures. Elles peuvent vous aider gratuitement ou à faible coût à constituer un dossier solide et vous rassurer sur la procédure. Un avocat spécialisé en droit des étrangers : Pour une sécurité maximale, c'est le meilleur choix. L'avocat saura exactement quels documents fournir et comment rédiger la demande pour la rendre la plus convaincante possible. En résumé, vous avez de très bons arguments pour espérer une régularisation. La clé est de ne pas se présenter sans un dossier complet et de vous faire accompagner par une personne compétente pour maximiser vos chances. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par Sofia, il y a 6 heures - 265 vues

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