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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

État des lieux
Sujet initié par Raphaël, il y a 2 heures - 137 vues

Bonjour,

Suite à la vente de la maison que j'occupe en payant une indemnité d'occupation, car en procédure d'expulsion, nous déménageons de nous même.
Ma question est, Y-a-t-il un état des lieux de sortie, ou pas.
Et dois ont remettre en état les pièces, rebouchage des trous, tapisserie a refaire, peinture, éclats sur carlage ?

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1 réponse
Cher monsieur,

Votre situation est très particulière car elle sort du cadre classique de la location. Voici les réponses à vos questions, en tenant compte de votre statut d'occupant sans titre légal (puisque la procédure d'expulsion était en cours).

État des lieux de sortie

Oui, il y aura très probablement un état des lieux de sortie, mais pas dans le sens d'une procédure de location classique.

L'objectif de cet "état des lieux" pour le propriétaire (ou l'acheteur de la maison) n'est pas de faire une comparaison avec un état des lieux d'entrée (qui n'existe plus légalement), mais de constater les éventuelles dégradations que vous auriez pu causer.

Le propriétaire actuel, ou le nouveau propriétaire, va dresser un constat de l'état de la maison, très probablement en présence d'un huissier de justice. Ce constat aura une valeur légale pour prouver les dégâts et vous réclamer le coût des réparations.

Remise en état des lieux

Oui, vous avez l'obligation de remettre le logement en état, dans les limites de l'usure normale (vétusté).

Le fait que vous payiez une indemnité d'occupation ne vous dispense pas de cette obligation. L'indemnité d'occupation couvre le préjudice financier du propriétaire lié à l'occupation illégale du bien, mais ne couvre pas les dégradations matérielles.

Voici le détail pour les travaux que vous mentionnez :

Rebouchage des trous : Oui, c'est de votre responsabilité de les reboucher.

Tapisserie et peinture : Si le papier peint ou la peinture sont détériorés au-delà de l'usure normale, vous serez responsable de leur réfection.

Éclats sur le carrelage : Oui, il s'agit d'une dégradation dont vous serez tenu pour responsable.

En résumé, vous avez tout intérêt à remettre le logement en bon état avant votre départ. Le propriétaire va dresser un constat des lieux, et toute dégradation non-attribuée à la vétusté vous sera facturée.

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il y a 2 heures
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