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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Une plainte même retiré peut elle être défavorable pour la carte de séjour ?
Sujet initié par Batouja, il y a 3 heures - 143 vues

Bonjour,

Bonjour,

J'ai déposé un dossier carte de séjour parents d'enfants français mais on a porté plainte contre moi puis la personne a retiré sa plainte est ce défavorable à mon dossier ?merci par avance

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Bonjour,

Votre question est très pertinente car la situation juridique peut être une source d'inquiétude pour une demande de titre de séjour.

Le fait qu'une plainte ait été déposée, puis retirée, n'est pas nécessairement défavorable à votre dossier. C'est même une situation bien plus favorable que si la plainte avait été maintenue et avait donné lieu à une condamnation.

La distinction entre plainte et condamnation

L'administration (la préfecture) étudie votre dossier en se basant sur les éléments suivants :

La plainte : Une plainte est une simple déposition. Le retrait de la plainte signifie que la personne n'a pas souhaité que la justice poursuive les faits. Dans la majorité des cas, le Procureur de la République classe l'affaire sans suite.

La condamnation : Ce qui est réellement défavorable, c'est une condamnation pénale. C'est une décision de justice qui vous reconnaît coupable d'une infraction. C'est une condamnation pour des délits graves qui peut justifier un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour.

L'impact sur votre dossier

Dans votre cas, si la plainte a été retirée et que l'affaire a été classée sans suite par le Procureur, il n'y a pas de condamnation pénale. Votre casier judiciaire (le bulletin n°2) restera vierge de toute mention.

Cependant, il est possible qu'une trace de la plainte figure dans les fichiers de police (comme le fichier TAJ, Traitement des Antécédents Judiciaires), mais la préfecture prend en compte la finalité de la procédure. Un classement sans suite est un élément très positif.

En résumé : Le retrait de la plainte est un élément qui joue en votre faveur. Tant que la plainte n'a pas donné lieu à une condamnation, elle ne devrait pas être un obstacle majeur à la délivrance de votre titre de séjour, d'autant plus que vous avez des liens familiaux forts en France (conjoint et enfants français).

Pour être totalement serein, vous pouvez vous assurer auprès du commissariat ou de la gendarmerie que l'affaire a bien été classée sans suite par le Parquet.

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il y a 3 heures
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