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Demande de renouvellement carte de résident de 10 ans (hors démarche anef)
Sujet (Cloturé) initié par E.H Lyon, il y a 10 mois - 1400 vues

Bonjour,
Le 28/10/2023, j'ai demandé le renouvellement de mon titre de séjour. J'ai reçu un récépissé de 2 mois, puis plus rien. J'ai relancé le dossier , le 07/01/2025), hors démarche ANEF). J'attends et toujours aucune réponse. Fallait-il relancer encore le dossier ?. De son côté, la sécurité sociale a coupé mes droits à
l'assurance maladie.
D'avance, je vous remercie pour votre réponse.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

Je comprends votre situation, elle est très préoccupante et il est normal que vous vous interrogiez sur la marche à suivre. L'absence de réponse de l'administration et la suspension de vos droits sont des conséquences directes du blocage de votre dossier.

Analyse de votre situation

Récépissé expiré : Votre récépissé de deux mois, délivré en octobre 2023, a expiré en décembre 2023. Depuis cette date, vous n'avez plus de document vous autorisant à travailler et à séjourner régulièrement en attendant la décision de la préfecture.

Conséquence sur la Sécurité Sociale : La Sécurité Sociale (CPAM) a l'obligation de suspendre vos droits si vous ne disposez plus d'un titre de séjour valide ou d'un récépissé. C'est une démarche automatique et ils n'ont pas d'autre choix que de le faire.

"Relancer" un dossier : Le fait de "relancer" un dossier n'est pas une procédure reconnue par l'administration. Cela peut simplement avoir pour effet de réouvrir un ticket dans un système informatique, mais cela ne résout pas le problème en profondeur.

Les démarches à suivre immédiatement

Votre priorité est d'obtenir une nouvelle attestation de prolongation d'instruction (qui remplace le récépissé). C'est le seul document qui vous permettra de justifier votre situation auprès de tous les organismes, y compris la Sécurité Sociale.

Vérifiez le statut sur l'ANEF (si la demande y a été faite) : Assurez-vous que votre demande a bien été déposée sur la plateforme ANEF. Si c'est le cas, connectez-vous pour voir si un message ou une nouvelle attestation n'est pas disponible.

Contactez la préfecture par écrit : C'est la démarche la plus efficace et la plus sécurisante. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au service des étrangers de la préfecture dont vous dépendez. Dans cette lettre, exposez clairement la situation, en précisant les dates (demande initiale du 28/10/2023, récépissé expiré), le numéro de votre dossier, et demandez expressément une nouvelle attestation de prolongation.

Rendez-vous à la préfecture : En parallèle de l'envoi du courrier, essayez de vous déplacer à la préfecture pour exposer votre problème directement au guichet. C'est souvent le moyen le plus rapide d'obtenir une réponse et un document de prolongation.

Pour votre question : "Fallait-il relancer encore le dossier ?" Non, relancer une nouvelle fois votre dossier en ligne ne ferait que créer une confusion. L'urgence est d'obtenir de la préfecture un document pour prouver que votre dossier est toujours en cours d'instruction.

Une fois que vous aurez un nouveau document de séjour, vous devrez le présenter immédiatement à la Sécurité Sociale pour que vos droits soient rétablis.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 10 mois
Signaler
Bonjour

Lorsque vous déposez une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé qui vous est délivré vous permet de rester en situation régulière pendant l'instruction du dossier. Ce récépissé est généralement valable entre 2 et 6 mois. Si vous n'avez reçu aucun retour après expiration du récépissé, il est fortement recommandé de relancer la préfecture, soit par voie dématérialisée (via le site ANEF ou la plateforme SVE), soit par courrier recommandé avec accusé de réception.

En l'absence de réponse, vous pouvez également saisir le Défenseur des droits ou engager un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, surtout si le silence de l'administration dure plus de 4 mois.

Concernant la coupure de vos droits à l'assurance maladie, cela est malheureusement une conséquence directe de l'expiration du récépissé. En effet, la Protection Universelle Maladie (PUMA) exige une résidence stable et régulière. Sans titre de séjour valide ou récépissé en cours, la CPAM peut suspendre vos droits.

Toutefois, vous pouvez demander une attestation de prolongation d'instruction auprès de la préfecture, qui permet de justifier que votre demande est toujours en cours et que vous n'êtes pas en situation irrégulière. Cette attestation peut être transmise à la CPAM pour tenter de rétablir vos droits.

En parallèle, il est possible de demander une affiliation temporaire à l'AME (Aide Médicale d'État) si vous êtes sans couverture et que vos ressources sont faibles. Cela peut vous permettre d'accéder aux soins en attendant la régularisation de votre situation.

Je vous conseille de :
Relancer la préfecture par écrit (courrier recommandé ou via leur site)
Demander une attestation de prolongation d'instruction
Contacter la CPAM avec cette attestation pour rétablir vos droits
Envisager une demande d'AME si nécessaire

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Dans ce type de situation, il est recommandé de :

* Relancer par écrit la préfecture (courrier recommandé avec accusé de réception) en rappelant votre première demande du 28/10/2023 et votre relance du 07/01/2025, en demandant expressément où en est l'instruction de votre dossier.
* Si aucune réponse n'est obtenue sous deux mois après cette relance, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour "silence de l'administration" (le silence vaut en principe rejet implicite).
* Vous pouvez également solliciter un rendez-vous directement à la préfecture ou via leur service en ligne (hors ANEF) pour demander un nouveau récépissé en attendant la décision finale.
* Concernant la coupure de vos droits à l'assurance maladie, vous pouvez fournir à la CPAM vos récépissés de demande ou relance pour tenter de réactiver vos droits provisoirement.

Il est conseillé de garder tous les justificatifs et copies de vos démarches pour prouver votre bonne foi en cas de contentieux.
il y a 10 mois
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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