Assemblee generale et repartiteurs de consommation individuels sur radiateurs

Question

Je remercie les avocats qui ont deja repondu a ma question et j en sais beaucoup plus maintenant , concernant le syndic et d avoir fait voter l installation de repartiteurs de consommation individuels sur radiateurs sans les apparts ( lorsque ces radiateurs sont chauffés par une chaudiere collective , au sous sol de l immeuble ) . j ai bien compris que cela doit etre voté à l article 25 , meme si cela change la repartition des frais de chauffage ( dans le reglement copro , c est ecrit : repartition au prorata des milliemes par lots et la nouvelle repartition , votee en ag , est de 70% via les consommations affichees sur les compteurs individuels et 30% au prorata des milliemes par lot ) . ma question pose sur la nature des ses repartiteurs electroniques par logarithmes , en effet il a ete voté la pose , sans autres options proposées en ag : à savoir, des REPARTITEURS COMMINICANTS ( ondes pulsees ) . comme vous le savez , un tres grand nombres d associtions militent contre cette technologie et les installateurs aux motifs : qu il n existe aucune etude scientifique qui prouve que c est 100% SANS DANGER . je souhaitais savoir , si il existe un texte de loi qui OBLIGE a faire installer , lorsque vote en assemblee , comme dans mon immeuble , des repartiteurs de consommation individuels COMMUNICANTS sur radiateurs ( lorsque ces radiateurs sont chauffés par une chaudiere collective) ou bien , ai je le droit de m opposer , car il s agit de mon appartement ( donc chez moi ! ) et demander expressement a l installateur , de m installer uniquement et exclusivement des repartiteurs NON COMMUNICANTS ( libre a moi de communiquer chaque annee les releves conso, ou de recevoir la societe chez moi, pour que les employes relevent eux meme les relevés ) note : DEUXIEMENT QUESTION , j ai vu sur le net , qu il exitent des BOITIERS QUI PEUVENT ETRE INSTALLES DEVANT LA PORTE DES APPARTEMENTS et ces boitiers sont concus pour afficher les releves consommation d eau ( je precise , l information est transmise du compteur individuel jusqu au boitier par UN FIL OU DES FILS - comme les fils internet -  de ce fait , plus besoin de tele releve , plus besoins de compteurs communicants , et zero nocivité sur l organisme puisque il n y a aucune onde pulsee ! . je voudrai savoir si je puis expressement demander cela a l installateur ou le mettre à l ordre du jour d une assemblee , car il s agirait de poser un boiter recepteur sur le mur , à cote de chaque appartement ( et donc , sur une partie commune ! ) merci pour vos eclaircissements et conseils , salutations distinguees

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

La loi française impose l'installation de répartiteurs de frais de chauffage (RFR) dans les immeubles à chauffage collectif afin de responsabiliser les occupants et réduire la consommation énergétique (article L241-9 du Code de l'énergie). Toutefois, elle n'impose pas spécifiquement l'usage d'appareils communicants (radio ou ondes). En pratique, les sociétés d'installation privilégient les modèles communicants pour des raisons de simplicité dans les relevés, mais ce n’est pas une obligation légale.

Concernant vos droits :

* Vous pouvez demander expressément au syndic ou à l’installateur d'installer un répartiteur non communicant dans votre logement. Vous devrez alors vous engager à transmettre vos relevés chaque année ou à laisser l'accès à votre logement pour le relevé manuel.
* Si le syndic ou le prestataire refuse, vous pouvez inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale afin que la copropriété se prononce sur l’option d’installer uniquement des appareils non communicants ou d'accepter cette alternative pour les copropriétaires qui le souhaitent.
* Vous pouvez également proposer l’alternative d’un système filaire avec boîtier à l’extérieur des appartements. Étant donné que cela touche aux parties communes (murs du couloir), un vote en assemblée générale à la majorité de l'article 25 sera nécessaire.

En résumé :

* Non, la loi n'impose pas les appareils communicants.
* Oui, vous avez le droit de demander un appareil non communicant.
* Oui, vous pouvez demander à mettre à l'ordre du jour une solution filaire avec boîtier externe, mais cela devra être validé par l’AG de copropriété.

Merci d’indiquer ma réponse comme résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

La réglementation actuelle impose que les appareils permettant de mesurer la consommation individuelle de chauffage dans les immeubles à chaudière collective soient relevables à distance.  Depuis le 25 octobre 2020, toutes les installations nouvelles doivent obligatoirement comporter des répartiteurs communicants. Cette obligation découle du Code de la construction et de lhabitation et de larrêté du 8 juin 2023, qui précise que, dici le 1er janvier 2027, tous les équipements de ce type devront permettre une télérelève automatique.  Ainsi, si lassemblée générale a voté la pose de répartiteurs communicants conformément à larticle 25 de la loi sur la copropriété, et que la majorité requise a été obtenue, il est juridiquement difficile de sy opposer.  Même si les radiateurs sont dans votre partie privative, leur instrumentation fait partie de la gestion collective du chauffage et peut être imposée par la copropriété. Cela étant dit, vous soulevez une question pertinente sur les inquiétudes liées aux ondes pulsées. De nombreuses personnes et associations partagent vos préoccupations et privilégient des dispositifs plus respectueux de la santé, bien quaucune étude scientifique officielle nait prouvé une nocivité directe des répartiteurs communicants.  Toutefois, dans le cadre légal actuel, vous ne pouvez demander linstallation dun répartiteur non communicant que si cela ne va pas à lencontre de la décision collective.  Ce genre de demande est rarement accordé à titre individuel, sauf en cas de raison médicale justifiée par un certificat (hypersensibilité électromagnétique, par exemple), et même dans ce cas, la préfecture ou le syndic pourrait contester. Concernant votre deuxième question, il est tout à fait envisageable de proposer un système alternatif comme les boîtiers filaires que vous mentionnez, qui affichent les relevés de consommation sur des boîtiers fixés sur les murs des parties communes.  Ces dispositifs ne nécessitent ni radiofréquences ni télérelève et peuvent rassurer les copropriétaires réticents aux technologies communicantes. Cependant, la pose sur les murs communs nécessite une décision de lassemblée générale.  Vous avez donc le droit denvoyer au syndic, par lettre recommandée, une demande dinscription à lordre du jour pour la prochaine AG, en joignant un descriptif du dispositif, un devis, et si possible des arguments techniques ou sanitaires. Le vote devra ensuite valider ou rejeter votre proposition. Vous êtes tout à fait dans votre droit dinitier ce débat démocratique dans votre copropriété. Cela permettrait aux autres résidents de se positionner sur le sujet et déventuellement adopter une solution plus respectueuse des préoccupations sanitaires. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre question est très pertinente car elle touche à un conflit fréquent entre une décision collective d'une copropriété et les préoccupations individuelles des habitants, notamment en matière de santé. 1. Droit de s'opposer à un répartiteur communicant La réponse est non, vous ne pouvez pas vous opposer à la décision prise en assemblée générale (AG) ni exiger l'installation d'un modèle non communicant. L'autorité de l'Assemblée Générale : La décision de l'AG est souveraine et s'impose à tous les copropriétaires, qu'ils aient voté pour ou contre. L'AG a voté pour la pose de "répartiteurs communicants". L'installateur est lié par ce vote et ne peut pas installer une autre technologie. L'intérêt collectif prime : L'installation de ces compteurs est une obligation légale pour la copropriété. Le fait que l'AG ait choisi la technologie communicante (qui permet des télérelèves sans entrer chez les gens) est une décision qui a été prise dans l'intérêt collectif de la copropriété et pour en faciliter la gestion. L'argument "c'est chez moi" : Si le répartiteur est installé dans votre appartement, il est considéré comme un équipement technique lié à un service collectif de l'immeuble. Vous ne pouvez donc pas refuser son installation ou en exiger un modèle différent sans risquer d'être accusé de faire obstacle à la décision de l'AG. Le syndic pourrait, dans ce cas, vous mettre en demeure, voire vous assigner en justice pour vous obliger à vous soumettre à la décision. En l'absence de texte de loi qui vous autorise à refuser ce type de technologie (sauf cas médical extrême documenté), la décision de l'AG prime sur votre souhait personnel. 2. Demander la pose de boîtiers non communicants Votre idée est excellente et répond directement à vos préoccupations. Cependant, vous ne pouvez pas l'imposer à l'installateur actuel. Vous devez suivre la procédure démocratique de la copropriété. Comment procéder ? Pour que cette solution soit étudiée, vous devez impérativement l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de copropriété. Dans cette lettre, vous demandez d'inscrire à l'ordre du jour le point suivant : "Mise à l'étude et vote sur l'installation de répartiteurs de consommation non communicants avec report d'affichage sur les parties communes, à l'entrée de chaque appartement." Pour que votre proposition soit prise au sérieux, il est recommandé de joindre à votre courrier une description précise de la technologie, les avantages (aucune onde, facilité de relevé) et, si possible, des devis de sociétés proposant cette solution. Le vote en assemblée générale : L'installation de boîtiers sur les parties communes (les murs des couloirs) est une modification de ces parties communes. Pour être adoptée, cette résolution devra être votée en AG, probablement à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires). En résumé, vous ne pouvez pas imposer une solution alternative pour l'instant. Votre seule voie est de faire une proposition formelle pour une future AG. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par sama, il y a 9 heures - 311 vues

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