Permis

Sujet initié par Karine13@, il y a 2 jours - 322 vues

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Chère madame,

Il est peu probable que l'absence de coordonnées GPS sur une contravention pour dépassement non autorisé constitue un vice de procédure suffisant pour l'annuler.

Ce qui est juridiquement exigé pour qu'une contravention soit valide, c'est que le lieu de l'infraction soit clairement identifiable et précis.

Mention de la route départementale : La mention du numéro de la route départementale est généralement considérée comme une information suffisante pour localiser l'infraction. Si l'agent a également précisé le point kilométrique (PK) ou le nom d'une commune à proximité, la localisation est d'autant plus précise.

L'objectif des coordonnées GPS : Les coordonnées GPS ne sont pas une exigence légale pour la validité d'un procès-verbal. Elles servent souvent à des fins de précision supplémentaire, mais leur absence ne rend pas le PV nul si d'autres informations permettent de déterminer le lieu.

Dans quel cas un vice de procédure est-il possible ?

Un vice de procédure pourrait exister si le lieu de l'infraction était si imprécis que vous ne pouviez pas l'identifier clairement. Par exemple :

Si le numéro de la route était incorrect.

Si la seule mention était le nom d'une grande ville, sans plus de détails.

Dans votre cas, la mention de la route départementale est suffisante pour que l'infraction soit considérée comme localisée.

Que faire si vous contestez ?

Si vous êtes sûr que l'infraction n'a pas eu lieu et que la localisation est vraiment erronée, vous pouvez contester. Cependant, baser votre contestation uniquement sur l'absence des points GPS a très peu de chances d'aboutir. Vous devriez plutôt vous concentrer sur l'erreur de localisation en elle-même si vous avez des éléments pour le prouver.

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