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La presse modifie son article sans me concerté
Sujet (Cloturé) initié par Mimil, il y a 10 mois - 547 vues

Maître,

Suite à une consultation de la prison avec sursis, une journaliste rédige un article de presse le jour de l'audience.
Dans le journal et sur internet je m'aperçois que la journaliste à mis dans son article que je domicilié dans une ville qui n'était pas la mienne.
15 jours après je retourne sur Google et je m'aperçois que l'article à étais modifié.
J'ai donc des preuves ayant fait plusieurs captures d'écrans.
Dois-je déposer plainte contre le journal qui s'était trompé sur mon lieu de résidence.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends que la publication d'une information incorrecte, surtout dans le cadre d'un article de presse traitant d'une affaire judiciaire, soit source de préoccupation. Cependant, dans votre situation, il est peu probable qu'une plainte aboutisse.

Voici les raisons pour lesquelles engager une action en justice contre le journal serait difficile :

1. Le droit de rectification a été respecté

En droit français, tout citoyen a un droit de réponse et de rectification. Cela signifie que lorsqu'une information erronée est publiée, vous avez le droit d'exiger une correction. Dans votre cas, le journal a déjà procédé à cette rectification de sa propre initiative, en modifiant l'article 15 jours après sa publication.

Le journal a donc déjà rempli son obligation légale et éthique en corrigeant l'erreur. L'objectif que vous auriez poursuivi en justice (la correction de l'information) a déjà été atteint.

2. L'absence de préjudice avéré

Pour qu'une plainte aboutisse, il faut démontrer l'existence d'un préjudice. L'erreur sur votre lieu de résidence, bien qu'incorrecte, ne constitue généralement pas un préjudice suffisant pour une action en justice.

Il ne s'agit pas d'une diffamation (car l'information n'a pas porté atteinte à votre honneur ou à votre considération).

Il ne s'agit pas d'une violation de votre vie privée, car le journal n'a pas publié votre véritable adresse, mais une fausse adresse.

Le fait que vous ayez des captures d'écran prouvant l'erreur est un élément de preuve solide, mais il ne suffit pas. Il faudrait que vous puissiez prouver que cette erreur vous a causé un tort spécifique et quantifiable (par exemple, des menaces ou des préjudices financiers directs liés à la fausse adresse).

Conclusion et conseil

Il est très fortement déconseillé de déposer une plainte. Le journal a montré sa bonne foi en corrigeant son erreur, et le coût et les efforts d'une procédure judiciaire seraient disproportionnés par rapport au préjudice subi, qui semble minime.

La meilleure chose à faire est de considérer que la situation a été réglée par la correction de l'article.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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