Recours dossier administratif convocation police

Question

Mon Mari est marocain sans papier nous avons fait une première demande de régularisation ou personne nous a répondu nous avons fait recours et vendredi vers 15h30 un agent de la police et une dame à frapper à ma porte en me demandant si j'étais toujours avec mon mari sans même me demander si il était là.  Elle m'a dit avoir reçu un appel de la préfecture concernant sa situation qu'il fallait qu'il signe un papier pour lui remettre  Et me dit j'ai laissé la convocation dans la boîte aux lettres  J'ai appelé mon avocate qui est en vacance sa secrétaire me dit que ce ne serait pas de bonne nouvelle soit un Oqtf soit une rétention ou bien une assignation à domicile  Mais sa reste que la secrétaire que pensez vous ? Est ce que je peux venir avec mon mari a la convocation ?  Je précise que sur la convocation il y a pas le motif.  Coordialement

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Non, il ne sera pas mis en garde à vue pour un refus de signature.

Il est essentiel de faire la distinction :

La garde à vue est une mesure de police judiciaire qui ne s'applique que pour des infractions pénales (crimes ou délits). Refuser de signer un document administratif n'est pas un délit.

La procédure que vous décrivez est de nature administrative. Si votre mari refuse de signer le document (par exemple l'OQTF), l'agent notera simplement son refus. La notification sera considérée comme effective, et ce refus ne peut pas être un motif d'arrestation ou de placement en garde à vue.

Le véritable risque est une rétention administrative. Après la notification d'une OQTF, la préfecture peut, si elle l'estime nécessaire, décider de placer votre mari en centre de rétention administrative (CRA) pour organiser son éloignement.

Ce qu'il faut faire :

Allez à la convocation ensemble.

Soyez calmes et polis.

Votre mari a le droit de demander de ne rien signer tant qu'il n'a pas pu consulter son avocate. Dites-le clairement. Il peut demander une copie du document qui lui est présenté pour le faire analyser.

Contactez à nouveau le cabinet de votre avocate en expliquant l'urgence et la date de la convocation pour voir si un autre avocat du cabinet peut prendre le relais en l'absence de la sienne.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est très stressante et il est tout à fait normal que vous soyez inquiète. La visite de la police et la convocation sont des signaux alarmants qui indiquent que la préfecture a pris une décision. Il est essentiel de ne pas minimiser la situation. L'interprétation de la secrétaire de votre avocate, bien que non officielle, est très réaliste et prudente. Le fait que la préfecture envoie des agents pour une convocation est une procédure classique dans les cas de décisions négatives. L'objectif est souvent de notifier à l'intéressé une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) ou une assignation à résidence. Une OQTF doit être signifiée en personne pour être pleinement valide, c'est pourquoi les agents se sont déplacés. La raison pour laquelle ils n'ont pas demandé si votre mari était là est probablement liée à leur protocole. Ils sont là pour laisser la convocation, pas pour l'arrêter sur le champ. Le fait qu'ils vous demandent si vous êtes toujours avec lui montre bien que le motif de leur démarche concerne votre vie commune, qui était le fondement de votre demande de régularisation. En résumé, il est fort probable que la préfecture ait rendu une décision négative suite à votre recours. Il est indispensable de vous préparer à faire face à une OQTF. Faut-il vous rendre au rendez-vous ? Oui, absolument. Vous devez vous rendre avec votre mari à cette convocation. Votre présence à ses côtés est cruciale pour plusieurs raisons : Prouver la réalité de votre relation : En vous présentant ensemble, vous démontrez la solidité et la réalité de votre vie de couple, qui est le cur de votre dossier de régularisation. Soutien moral et juridique : Ce sera un moment très difficile et stressant pour votre mari. Votre présence est un soutien essentiel et vous permet d'être témoin de ce qui se dit. Comprendre les documents : L'agent qui vous recevra va certainement remettre un document à votre mari pour qu'il le signe. Il est vital qu'il ne signe rien qu'il ne comprenne pas pleinement. Il peut dire qu'il a besoin de consulter son avocate avant de signer. Les démarches à suivre immédiatement Contactez à nouveau le cabinet d'avocats : Expliquez la situation d'urgence à la secrétaire et demandez à parler à un autre avocat du cabinet, ou à obtenir un contact d'urgence. Le fait que votre avocate soit en vacances ne doit pas vous laisser sans assistance. Rassemblez tous vos documents : Préparez un dossier complet avec les preuves de votre vie commune (bail à vos deux noms, factures, relevés de compte joints, photos, attestation de vos proches, etc.). Rendez-vous à la convocation ensemble : Soyez calmes et polis. Rappelez-vous que votre but est de prendre connaissance de la décision et de la transmettre immédiatement à votre avocate. Ne signez pas à la légère : Votre mari a le droit de demander de ne rien signer sans avoir eu l'avis de son conseil. L'urgence est de prendre le document et de le faire analyser au plus vite par un avocat pour pouvoir faire un nouveau recours. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Amel · Answer

D'accord mais si il signe pas il peuvent le mettre en garde à vue ?

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Sujet initié par Amel, il y a 1 mois - 399 vues

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