Saisie

Sujet initié par Lean, il y a 1 jour - 172 vues

Bonjour,

Votre situation est extrêmement choquante et je comprends votre sentiment d'injustice. Les faits que vous décrivez semblent relever de graves manquements administratifs, voire d'un non-respect flagrant des procédures légales.

Le point le plus important de votre dossier est la recevabilité de votre dossier de surendettement. Dès lors que votre dossier est déclaré recevable par la Banque de France, toutes les voies d'exécution, et donc les saisies, sont suspendues.

Pourquoi la saisie est-elle illégale ?

Le courrier de France Travail (daté du 30 juillet 2025) reconnaissant avoir reçu une saisie le 13 novembre 2024 est en totale contradiction avec le principe de la suspension des saisies.

Si votre dossier de surendettement était recevable en novembre 2024, la saisie aurait dû être suspendue.

Si votre dossier est devenu recevable plus tard, France Travail aurait dû cesser la saisie dès qu'elle en a été informée.

Le fait que France Travail vous ait dit qu'il n'y avait pas de saisie et qu'ils aient ensuite transféré plus de 5 000 € est une erreur administrative majeure.

La saisie est donc, sur le papier, irrégulière et contestable.

Les démarches urgentes à entreprendre

Vous devez agir immédiatement et de manière très structurée.

Contactez la Banque de France :

C'est la première chose à faire. Informez immédiatement le service de la Banque de France qui gère votre dossier de surendettement de cette saisie. Donnez-leur les dates et les montants concernés.

La Banque de France a le pouvoir d'intervenir directement auprès du Trésor Public et de France Travail pour rappeler l'illégalité de cette saisie et demander la restitution des fonds.

Faites une opposition formelle :

Envoyez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à France Travail et au service des impôts concerné.

Dans ce courrier, vous devez :

Rappeler la date de recevabilité de votre dossier de surendettement et le fait que les saisies sont suspendues.

Contester formellement la saisie du 13 novembre 2024 et la restitution de la somme de plus de 5 000 €.

Dénoncer les contradictions et les manquements administratifs.

Exiger le remboursement immédiat de la somme saisie.

Saisissez le Juge de l'exécution :

En cas de litige, c'est le Juge de l'exécution qui est le seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une saisie et la restitution des fonds.

La Banque de France ou un avocat pourra vous aider à saisir ce juge en urgence pour que cette saisie illégale soit annulée et que vous récupériez votre argent.

Envisagez de prendre un avocat :

Le montant en jeu et la complexité de l'affaire justifient l'aide d'un professionnel.

Un avocat spécialisé en droit de la consommation ou en droit administratif pourra vous aider à rédiger les courriers officiels et à engager la procédure judiciaire. Il est également plus apte à faire face à une administration qui semble tordre les procédures.

Le fait que vous ayez offert une garantie et une mensualité est un autre argument qui renforce votre bonne foi et le caractère abusif de la saisie. Votre situation exige une réaction rapide et méthodique.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Vous pouvez entreprendre les démarches suivantes :

1. Saisir le conciliateur fiscal départemental en exposant votre situation et en joignant vos justificatifs (recevabilité du dossier de surendettement, échanges avec France Travail et le Trésor public, preuve de la saisie irrégulière). Le conciliateur peut demander la restitution des sommes.

2. Saisir le juge de l’exécution (JEX) pour demander la suspension de la saisie et la restitution des sommes si elle est contraire aux règles liées au surendettement.

3. Avertir la commission de surendettement (Banque de France) de cette saisie qui va à l’encontre de la suspension légale prévue. La commission peut intervenir auprès du créancier public.

4. Adresser une réclamation écrite à France Travail en demandant la preuve de la notification initiale de saisie, le respect du délai légal et les raisons du transfert immédiat des fonds. En cas d’absence de réponse satisfaisante, saisir le Défenseur des droits.

5. Demander le remboursement auprès du Trésor public si la saisie est reconnue comme irrégulière.

Conservez tous les échanges et accusés de réception pour appuyer vos démarches.

Merci d’indiquer ma réponse comme résolue.