Recours suite à un contrôle : examen contradictoire de la situation fiscale pers

Sujet initié par sylvie, il y a 5 jours - 253 vues

Bonjour,

Je comprends que cette situation a été extrêmement difficile pour vous, d'autant plus qu'elle a eu des conséquences graves sur votre santé. Il est tout à fait légitime que vous cherchiez à contester cette décision aujourd'hui.

La question de savoir si vous pouvez encore agir dépend principalement des délais de recours, qui sont très stricts en matière fiscale.

La fin des délais de recours

Malheureusement, les délais pour contester un redressement fiscal sont très courts. En général, vous avez 60 jours à partir de la réception de l'avis de mise en recouvrement (le document qui vous demandait de payer les sommes) pour déposer un recours auprès de l'administration fiscale ou du tribunal compétent.

Étant donné que votre contrôle a eu lieu en 2018 et que la procédure est terminée, les délais pour faire appel de manière classique sont aujourd'hui largement dépassés. L'absence d'action de votre part, même pour des raisons de santé, ne suspend pas ces délais légaux.

Les rares possibilités restantes

Toutefois, il existe quelques options qui, bien que difficiles, ne sont pas totalement impossibles. Elles exigent généralement de présenter des éléments nouveaux.

Le recours gracieux : Vous pouvez adresser un courrier au service des impôts qui a réalisé le contrôle pour demander de réexaminer votre situation. Le fait qu'il s'agisse d'un recours gracieux signifie que l'administration n'est pas obligée de vous répondre favorablement. Vous devriez dans ce cas présenter des éléments de preuve nouveaux et décisifs que vous n'aviez pas en 2018. Si vous n'avez pas de nouvelles preuves, les chances de succès sont quasi nulles.

Le dégrèvement d'office : C'est une procédure qui permet à l'administration fiscale de corriger d'elle-même des erreurs de sa part. C'est une voie peu probable si l'administration estime que son contrôle de 2018 était correct.

Mon conseil

Le cas que vous exposez est particulièrement complexe en raison du temps écoulé. Il est impératif que vous fassiez appel à un professionnel pour évaluer la situation.

Consultez un avocat fiscaliste : Un avocat spécialisé en droit fiscal est le seul professionnel capable d'analyser l'intégralité de votre dossier de 2018. Il pourra évaluer s'il existe une erreur de droit dans la procédure qui aurait pu être commise par l'administration fiscale et qui pourrait justifier une réouverture du dossier.

Rassemblez tous les documents : Reprenez tous les documents du contrôle de 2018. L'avocat aura besoin de la notification de vérification, de la proposition de rectification, et de l'avis de mise en recouvrement.

Soyez conscient que les chances de succès sont faibles en raison du temps écoulé, mais un avocat pourra vous donner un avis définitif après avoir étudié votre dossier.

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