Convocation police

Sujet initié par Amel, il y a 13 jours - 1360 vues

Bonjour,

Non, le fait de refuser de signer un document administratif n'est pas un motif de placement en garde à vue. C'est une distinction très importante à comprendre.

La distinction entre garde à vue et rétention

Une garde à vue est une mesure de privation de liberté qui ne peut être décidée que dans le cadre d'une enquête pour une infraction pénale (un délit ou un crime). Refuser de signer un papier n'est pas un délit.

L'OQTF (Obligation de quitter le territoire français) est une décision administrative. Si votre mari se présente au commissariat ou à la préfecture, c'est pour être notifié de cette décision. S'il refuse de signer, cela ne l'empêche pas d'être notifié de la décision. L'agent constatera simplement son refus sur le document.

Le vrai risque que vous évoquez n'est pas la garde à vue, mais la rétention administrative. Une rétention peut être décidée par la préfecture pour mettre à exécution l'OQTF. Elle peut être décidée au moment de la notification de l'OQTF.

Le droit de consulter son avocat

Votre mari a le droit de demander à voir son avocate avant de signer quoi que ce soit. C'est un droit fondamental.

Voici la meilleure stratégie à adopter :

Allez avec lui au rendez-vous. Votre présence est essentielle pour montrer la stabilité de votre couple.

Il doit être poli mais ferme : s'il lui est demandé de signer un papier qu'il ne comprend pas ou avec lequel il n'est pas d'accord, il doit dire qu'il ne signera rien sans avoir consulté son avocate au préalable.

Il a le droit d'avoir une copie du document. Il peut demander à l'agent de lui remettre une copie de l'OQTF pour qu'il puisse la remettre à son avocate.

En résumé, le fait qu'il ne signe pas n'est pas un motif de garde à vue, mais la préfecture pourrait décider de le placer en rétention administrative. La meilleure chose à faire est de faire valoir ses droits calmement, de refuser de signer sans avoir consulté son avocate, et de se munir de tous les documents nécessaires pour contester l'OQTF dans le délai très court qui lui sera donné.

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Suis je obligé de prendre un avocat pour le droit des étrangers?

Prendre un avocat en droit des étrangers n'est pas une obligation légale, mais dans une situation comme celle-ci, c'est fortement recommandé, voire indispensable.

Un OQTF est une décision grave et complexe. Un avocat spécialisé saura :

Étudier le dossier et déterminer les chances de succès d'un recours.

Saisir le tribunal administratif en urgence (procédure de référé-suspension) pour contester l'OQTF et demander la suspension de l'exécution de l'éloignement.

Assister votre mari en rétention, si cela se produit.

La marche à suivre en urgence

Contactez votre avocate immédiatement : Ne tardez pas. L'avocate est la seule personne qui peut vous conseiller sur les étapes à suivre. Elle est la mieux placée pour savoir si un OQTF a été émis et ce qu'il faut faire.

Suivez ses instructions : Votre avocate pourra vous dire si votre mari doit se présenter au commissariat, et dans quelles conditions. Elle pourrait vous accompagner ou vous donner des consignes précises.

La situation est très délicate et demande une réaction immédiate. Seul un professionnel du droit des étrangers peut vous guider dans ce moment critique.

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Bonjour,

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour un dossier en droit des étrangers, y compris pour contester une OQTF, mais cela est fortement recommandé. Les procédures sont techniques, avec des délais très courts (souvent 48 heures à 30 jours pour saisir le tribunal administratif). Un avocat spécialisé saura rédiger le recours correctement, soulever les bons arguments juridiques, et maximiser vos chances d'annuler ou de suspendre la décision.

Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle si vos ressources sont limitées. Elle permet la prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat.

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