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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Choix du nom d'un nouveau né de parents Étrangers
Sujet initié par Buco, il y a 3 jours - 136 vues

Bonjour,

Ma copine et moi attendons actuellement un enfant. Nous sommes tous les deux Camerounais avec des titres de séjour valides. Moi salarié et elle étudiante.

Nous venons d'apprendre que le choix du nom est très encadré en France et ne permet pas de choisir des noms en dehors de ceux des parents.

Dans mes recherches j'ai cru entendre qu'il était possible de faire valoir la législation du pays d'origine lors du choix du nom de l'enfant à venir. J'aimerais savoir concrètement comment celà peut se faire.

Pourriez-vous me donner plus de détails svp, les articles de loi liés et la démarche précise une fois l'enfant né.

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Bonjour

En France, le choix du nom de famille d’un enfant est encadré par le Code civil, notamment par l’article 311-21. Les parents peuvent attribuer à leur enfant soit le nom du père, soit celui de la mère, ou encore les deux noms accolés dans l’ordre choisi. Cette règle s’applique automatiquement à tous les enfants nés sur le territoire français, sauf si les parents sont étrangers et font une demande spécifique.

Dans votre situation, en tant que ressortissants camerounais, vous avez la possibilité de faire valoir la législation de votre pays d’origine pour l’attribution du nom de votre enfant. Cela signifie que vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser les règles camerounaises de transmission du nom, à condition que l’enfant ait ou conserve la nationalité camerounaise.

Pour que cette possibilité soit prise en compte, il est essentiel d’en faire la demande au moment de la déclaration de naissance à l’état civil. Lors de cette déclaration, vous devrez fournir un certificat de coutume, document officiel délivré par le consulat ou l’ambassade du Cameroun. Ce certificat précise les règles applicables dans votre pays concernant la composition et la transmission du nom. En parallèle, vous devrez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous exprimez clairement votre volonté de faire appliquer le droit camerounais.

Il est important de noter que cette démarche doit être réalisée au moment de la déclaration de naissance à la mairie. Une fois le nom inscrit selon le droit français, il devient très difficile de le modifier. Il est donc conseillé d’anticiper la demande et de contacter les autorités camerounaises en amont pour obtenir les documents nécessaires.

Enfin, si vous êtes confronté à un refus ou à des doutes de la part de l’officier d’état civil, vous avez la possibilité de demander conseil à un avocat spécialisé ou de vous tourner vers des associations de soutien aux familles étrangères. Ces interlocuteurs pourront vous guider dans les recours éventuels ou vérifier la conformité de votre dossier.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 jours
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