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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Optimisation immeuble de rapport
Sujet initié par Bouliche38, il y a 1 jour - 367 vues

Bonjour, je viens vers vous car j’ai acheté un immeuble de rapport avec un local commercial au rez de chaussée que j’occupe avec mon activité et 3 appartements en location nu au dessus.

j’ai financé cela via un prêt global avec une sci is, j’ai acheté ce bien 420000€ avec environ 30000 de frais de notaire et 50000€ de travaux.

Suite aux dernières actualités j’ai cru comprendre qu’il été question de créer un statut bailleur privé. Est il judicieux dans mon cas ? Car en simulant avec les 3000€ de loyer mensuel que je dois percevoir il en reste 1700 dans ma poche…

Avez vous une idée pour optimiser cela ?

Mercl beaucoup par avance
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Bonjour,

Votre situation est très intéressante et montre que vous avez déjà mis en place une structure juridique adaptée à un investissement professionnel. Je vais tenter de clarifier les points que vous soulevez, tout en vous invitant fortement à consulter des professionnels pour une analyse personnalisée.

Analyse de votre situation actuelle (SCI à l'IS)

Le fait d'avoir opté pour une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est un choix fiscal qui, en général, est très pertinent pour des investissements comme le vôtre.

L'avantage principal de l'IS est qu'il permet de déduire de nombreuses charges pour le calcul de votre bénéfice imposable, ce qui diminue fortement l'impôt de la société. Parmi ces charges, on trouve :

Les intérêts d'emprunt de votre prêt.

Les frais d'acquisition (frais de notaire, etc.).

Les charges d'exploitation (assurances, frais de gestion...).

L'amortissement de l'immeuble et des travaux. C'est une charge comptable qui représente la perte de valeur du bien au fil du temps. Vous pouvez déduire ces montants sans qu'ils ne soient une sortie d'argent réelle, ce qui est un avantage considérable.

Votre calcul de 1700€ qui vous reste "dans la poche" correspond à votre cash-flow, c'est-à-dire l'argent qui vous reste une fois que vous avez payé vos échéances de prêt et les charges. Cependant, le bénéfice fiscal sur lequel la SCI est imposée est probablement bien inférieur, voire négatif, grâce à l'amortissement.

Le statut de bailleur privé : est-ce judicieux ?

Le projet de statut de bailleur privé qui a été évoqué vise à simplifier la fiscalité pour les particuliers qui investissent dans l'immobilier, en leur offrant éventuellement une déduction forfaitaire ou un traitement fiscal particulier.

Cependant, dans votre cas, il est très peu probable qu'un tel statut soit plus avantageux que votre SCI à l'IS. En effet, votre structure actuelle vous permet déjà de déduire l'ensemble de vos charges réelles et surtout, l'amortissement du bien, ce qui est un puissant outil d'optimisation fiscale que vous ne retrouveriez pas forcément dans un statut pour les particuliers.

Par ailleurs, changer de structure impliquerait de vendre l'immeuble de la SCI à une personne physique (vous), ce qui engendrerait des coûts importants (droits de mutation, imposition des plus-values latentes de la SCI, etc.).

Pistes d'optimisation pour votre situation

Au lieu de penser à changer de statut, vous devriez vous concentrer sur l'optimisation de votre structure actuelle.

Faites appel à un expert-comptable : C'est le conseil le plus important. Un expert-comptable spécialisé en immobilier saura calculer le bénéfice imposable de votre SCI à l'IS en déduisant toutes les charges possibles, y compris l'amortissement de votre investissement de 50000€ en travaux. Il pourra également vous conseiller sur la manière de vous rémunérer (dividendes, rémunération de gérant...) de la manière la plus avantageuse.

Analysez le loyer de votre local commercial : Étant donné que votre activité occupe le local, assurez-vous que le loyer que vous versez à votre SCI est bien à un prix de marché. Cela vous permet de déduire cette charge dans votre propre entreprise, tout en générant un revenu pour la SCI.

Réévaluez votre prêt : Vous pourriez peut-être renégocier les conditions de votre prêt pour alléger vos mensualités, si les conditions de marché le permettent.

Votre sentiment que 1700€ sur 3000€ de loyer est peu est compréhensible, mais il est fort probable que la majeure partie de la différence soit utilisée pour rembourser votre prêt et qu'une partie de ces sommes (intérêts et amortissement) vous servent déjà à réduire votre imposition.

En résumé, vous avez déjà une excellente base. Il vous manque simplement l'accompagnement d'un professionnel pour vous aider à comprendre et à utiliser pleinement les leviers fiscaux offerts par votre SCI à l'IS.

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Bouliche38
Merci pour votre réponse complète, la différence entre les 3000 et les 1700 est une projection avec la flat tax et l’is a 15% dans le cas d’une future rente pour la retraite. C’est pour cela que je trouve que ça fait "peu".

Je n’ai pas pour objectif de vendre ce bien c’est pourquoi j’ai opté pour l’is en connaissant les conséquence en cas de revente.

Cependant j’aimerai trouver une solution pour avoir les avantages de l’is avec ses amortissements et la fiscalité sur les loyers du statut bailleur privé.

J’ai cru entendre que l’on pouvait faire un bail emphytéotique d’une sci is vers une ir ?

Encore un grand merci
il y a 1 jour
Merci pour ces précisions, votre question est très pertinente et montre que vous avez une compréhension approfondie des enjeux fiscaux de votre investissement.

Vous avez bien identifié le principal inconvénient de la SCI à l'IS : la double imposition des revenus (une première fois à l'IS au niveau de la société, puis une seconde fois sur les dividendes que vous vous versez). Votre idée de combiner les avantages de l'IS (amortissements) avec une fiscalité plus souple sur les loyers est une réflexion très avancée.

Analyse de votre idée : le bail emphytéotique

Le bail emphytéotique est un contrat de très longue durée (de 18 à 99 ans) qui confère au locataire des droits quasi-similaires à ceux d'un propriétaire. L'idée serait de mettre en place ce type de bail entre votre SCI (l'entité soumise à l'IS) et vous-même (en tant que personne soumise à l'impôt sur le revenu - IR).

L'objectif théorique :

La SCI à l'IS resterait propriétaire du bien et continuerait de déduire les charges (intérêts d'emprunt, amortissements) sur la base d'un loyer très faible, ce qui générerait un déficit fiscal et donc peu ou pas d'impôt sur les sociétés.

Vous, en tant que locataire emphytéote (soumis à l'IR), percevriez les loyers réels des appartements. Vous pourriez alors les déclarer soit au régime réel (déduction des charges, y compris le loyer que vous versez à la SCI), soit au régime micro-foncier si les revenus le permettent, et potentiellement bénéficier du statut de bailleur privé si celui-ci est mis en place.

Les risques et la complexité d'une telle opération

Votre idée est une stratégie fiscale très poussée, mais elle comporte des risques majeurs et une grande complexité qui la rendent très délicate à mettre en œuvre :

L'abus de droit : L'administration fiscale peut considérer qu'un tel montage, réalisé entre une SCI et son gérant, n'a pas d'autre but que d'échapper à l'impôt. Si le loyer payé par l'emphytéote à la SCI est dérisoire, et que l'opération ne repose que sur un motif fiscal, l'administration peut requalifier l'opération et vous redresser lourdement.

La complexité juridique et fiscale : La mise en place d'un bail emphytéotique nécessite l'intervention d'un notaire et d'un avocat spécialisé. Les coûts initiaux peuvent être importants, et la gestion du montage est complexe.

L'incertitude du statut de "bailleur privé" : Le statut de bailleur privé est pour le moment une notion en débat. Il serait risqué de construire un montage juridique complexe sur une fiscalité qui n'est pas encore votée ni définie.

En conclusion, bien que votre réflexion soit très pertinente sur le plan technique, la mise en œuvre d'un tel montage est une stratégie fiscale agressive et extrêmement risquée qui expose à des sanctions très lourdes en cas de requalification par l'administration.

Je vous recommande donc très fortement de ne pas prendre de décision sur cette base et de consulter impérativement un expert-comptable spécialisé en immobilier et un avocat fiscaliste. Eux seuls pourront vous dire si une telle opération est possible et quels sont les risques précis, en analysant l'ensemble de votre situation.

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il y a 1 jour
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