Retenues sur dépôt de garantie

Sujet initié par EE_31, il y a 5 heures - 156 vues

Bonsoir,

Votre situation est très claire et vous avez raison de contester ces retenues, car le fait que l'état des lieux soit considéré comme nul et non avenu est un élément juridique crucial et très favorable pour vous.

1. "Remise en état de l’appartement" : 100€

Cette retenue est très probablement illégale. La loi stipule que si l'état des lieux de sortie est nul et non avenu (ce qui est votre cas), le locataire est présumé avoir rendu le logement en bon état. Le propriétaire ne peut donc pas vous réclamer de l'argent pour des dégradations qu'il ne peut pas prouver.

Conclusion : Vous êtes en droit de réclamer le remboursement de ces 100 euros.

2. "Provision pour ordures ménagères" et "Provision pour charges de copropriété"

Ces retenues sont différentes. Le propriétaire a le droit de conserver une partie du dépôt de garantie pour la régularisation annuelle des charges, si celle-ci n'a pas encore été effectuée.

Conclusion : Le propriétaire doit vous envoyer un justificatif détaillé (avec le décompte annuel des charges de copropriété) pour prouver le montant dû. Il ne peut pas conserver une simple "provision" sans justificatif. Si le décompte montre que vous ne devez rien, il doit vous rembourser.

Que faire concrètement ?

Je vous conseille de suivre cette procédure en deux étapes pour récupérer votre argent :

Étape 1 : La mise en demeure

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien propriétaire. C'est un document juridique qui formalise votre demande et l'oblige à réagir.
Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler que l'état des lieux de sortie est nul et non avenu.

Citer le principe légal selon lequel le logement est donc réputé avoir été rendu en bon état.

Exiger le remboursement immédiat des 100€ pour la "remise en état de l'appartement".

Demander un justificatif détaillé et précis pour les retenues concernant les charges et la taxe d'ordures ménagères.

Lui laisser un délai raisonnable (par exemple, 8 ou 15 jours) pour vous rembourser.

Étape 2 : La saisine de la Commission Départementale de Conciliation

Si le propriétaire ne vous répond pas ou refuse de vous rembourser, vous pouvez saisir gratuitement la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Cette commission est un médiateur entre le locataire et le propriétaire. Elle examinera votre dossier et rendra un avis. Même si cet avis n'est pas contraignant, il a une forte valeur juridique et est une étape souvent nécessaire avant de saisir un juge.

Vous avez un dossier solide. Le fait que l'état des lieux soit nul vous donne un argument de poids pour récupérer au moins les 100 euros.

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