Dépassement d'heures de travail avec titre de séjour étudiant

Sujet initié par DinaRaza, il y a 1 jour - 605 vues

Bonjour

Voici une réponse complète à vos trois questions :

1. Y a-t-il une possibilité de recours en cas de refus ?

Oui, il existe deux types de recours si la préfecture refuse de renouveler votre titre de séjour étudiant en raison du dépassement des 964 heures annuelles autorisées :

Recours gracieux : vous pouvez adresser une lettre au préfet pour demander une révision de la décision, en exposant votre situation personnelle (résultats académiques, difficultés financières, bonne foi).

Recours contentieux : vous pouvez saisir le tribunal administratif. Toutefois, les chances de succès sont limitées car le dépassement du quota est considéré comme une infraction aux conditions du séjour étudiant.

Les juridictions administratives sont généralement strictes sur ce point, car le travail doit rester accessoire aux études. Même si vos motivations sont compréhensibles, cela ne suffit pas toujours à justifier le non-respect du plafond légal.

2. Existe-t-il une tolérance ou justification possible auprès de la préfecture ?

Malheureusement, il n’existe aucune tolérance officielle pour le dépassement du quota de 964 heures par an. La préfecture peut considérer que vous n’êtes plus dans une logique d’études, mais de travail, ce qui remet en cause la nature même de votre titre de séjour. Cela dit, certains étudiants ont pu obtenir une certaine indulgence en démontrant :

Une situation financière difficile et temporaire
Des résultats académiques excellents

Une régularisation immédiate (arrêt du travail dès la prise de conscience du dépassement)
Mais cela reste à l’appréciation de la préfecture et n’est pas garanti.

3. Une demande de changement de statut est-elle envisageable si j’obtiens mon diplôme ?

Oui, et c’est probablement votre meilleure option. Une fois votre Master 2 validé, vous pouvez demander :

Une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) portant la mention recherche d’emploi ou création d’entreprise, valable 12 mois.

Un changement de statut vers “salarié”, si vous obtenez un contrat de travail en lien avec votre diplôme, avec un salaire équivalent à 1,5 fois le SMIC.

Ce changement de statut vous permettrait de rester en France légalement, même si vous avez dépassé le quota étudiant. Il est essentiel de bien préparer votre dossier, avec un contrat solide et tous les justificatifs nécessaires.

Conseil : concentrez-vous sur la réussite de votre Master 2 et commencez à chercher un employeur prêt à vous embaucher dans votre domaine. Cela renforcera votre dossier pour le changement de statut.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Le dépassement du plafond de 964 heures annuelles prévu par l’article L5221-2 du Code du travail peut effectivement entraîner un refus de renouvellement du titre étudiant. En cas de refus, un recours gracieux ou contentieux est possible, en démontrant la réussite de vos études et la nécessité financière. Aucune tolérance automatique n’existe, mais la préfecture peut apprécier votre situation. Après obtention du diplôme, une demande de changement de statut vers « salarié » ou « recherche d’emploi/création d’entreprise » est envisageable. Merci de valider ma réponse